Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 21 de la Constitution;
Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharrem 1376), portant promulgation du Code de Statut Personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chnahane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'État Civil ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 36 de la loi susvisée N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 36 (nouveau). — « L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. En outre, les deux époux sont passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement.
Lorsque des poursuites pénales seront exercées en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage.
Les époux dont l'union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune sont passibles d'une peine de six mois d'emprisonnement.
L'article 53 du Code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article ».
ART. 2. — Il est ajouté à la loi susvisée N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377) un article 36 bis ainsi conçu :
Article 36 bis. — « L'union déclarée nulle par application des dispositions de l'article précédent n'emporte que les effets suivants :
1°) l'établissement des liens de filiation;
2°) l'obligation pour la femme d'observer le délai de vi-dulté qui court à partir du prononcé du jugement;
3°) les empêchements du mariage résultant de l'alliance ».
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 février 1964 (7 chaoual 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.