Décret-loi N° 61-4 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), portant modification de la loi foncière et réorganisation de la conservation de la propriété foncière

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu le décret du 28 juin 1986 (26 ramadan 1393),
promulguant la loi foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 12 mai 1986 (19 rabia 1 1324),
portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrren 1377),
réglementant l'État Civil, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret-loi N° 50-14 du 16 mars 1960 (25 ramadan 1379),
portant statut des interprètes assermentés;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Avons pris le décret-loi suivant :

ANTICLE PREMIER. — L'article 21 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 21 (nouveau). — « Sont institués un Tribunal

Immobilier et une Conservation de la Propriété Foncière.

Le Tribunal Immobilier statue sur les demandes d'immatriculation. Il comporte un siège principal à Tunis et des sièges auxiliaires dans les villes désignées par décret. Sa composition et son organisation sont fixées par décret.

Le Président du Tribunal Immobilier statue sur toutes les difficultés nées postérieurement à l'établissement des titres de propriété. Il est notamment habilité à donner toutes autorisations nécessaires en vue de faciliter l'accomplissement des formalités exigées par la loi et tendant à obtenir une inscription, une radiation, une rectification ou une réduction d'inscription.

Le Président du Tribunal Immobilier est saisi par simple requête. Il statue au vu des mémoires présentés par les parties qui peuvent demander à développer oralement devant lui les observations qu'elles ont présentées par écrit. Toutes les ordonnances prises par lui sont dispensées de la formalité de l'enregistrement et de toute signification. Elles sont immédiatement exécutoires. Elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée.

La Conservation de la Propriété Foncière est rattachée au Secrétariat d'État à la Justice. Elle comporte un bureau principal à Tunis et des bureaux régionaux dans les villes désignées par décret. Son organisation est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.

La Conservation de la Propriété Foncière est dirigée par un fonctionnaire ayant au moins le rang de Chef de Service. Le Conservateur est chargé :

1°) de l'immatriculation des immeubles;
2°) de la constitution des titres de propriété;
3°) de la conservation des actes relatifs aux immeubles immatriculés;
4°) de l'inscription des droits et charges afférents aux immeubles immatriculés.

En outre, il veille à la mise à jour des titres et prend, à cet effet, l'initiative de toute mesure qu'il estime utile.

ART. 2. — Les alinéas 17 et 21 de l'article 23 de la loi foncière sont modifiés comme suit :

Alinéa 17 (nouveau). — « Cette pièce est établie en arabe ».

Alinéa 21 (nouveau). — « Le requérant dépose, en même temps que la déclaration susvisée, tous les titres de propriété, contrats, actes publics ou privés et documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels sur l'immeuble ».

Les alinéas 22, 24, 25, 26 et 27 de l'article 23 susvisé sont abrogés.

ART. 3. — L'alinéa 4 de l'article 41 de la loi foncière est modifié comme suit :

Alinéa 4 (nouveau). — « La requête introductive d'instance doit contenir, indépendamment d'une élection de domicile à Tunis, tous les moyens invoqués par le réclamant et être accompagnée des pièces à l'appui, le rapporteur... » (le reste sans changement).

ART. 4. — La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 258 de la loi foncière est modifiée comme suit :

« Il ne sera perçu qu'un droit fixe en ce qui concerne le prêt à long terme ».

ART. 5. — L'alinéa 1er de l'article 343 bis de la loi foncière est modifié comme suit :

Alinéa 1er (nouveau). — « Les actes et décisions judiciaires présentés à l'inscription sont déposés, soit en original, soit en expédition; ils sont conservés... » (le reste sans changement).

ART. 9. — L'article 343 quater de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 343 quater (nouveau). — « Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques doivent être, avant le dépôt, légalisées par l'une des autorités suivantes :

— les Présidents des Tribunaux de Première Instance et les Juzes cantonaux;
— les Gouverneurs et leurs Délégués;
— les Présidents des Municipalités;
— le Conservateur de la Propriété Foncière.

Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, il leur est donné lecture de l'acte devant le Gouverneur ou son Délégué par un fonctionnaire qualifié à cet effet en présence de deux témoins sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter. Le Gouverneur ou son Délégué certifie que les parties sont connues de lui ou que leur identité lui a été attestée par les témoins, eux-mêmes connus, et qu'elles ont déclaré avoir bien compris l'acte et en accepter les stipulations. Il signe le procès-verbal de lecture avec le fonctionnaire et les témoins. Les parties comparantes apposent leurs empreintes digitales, sauf impossibilité dûment constatée.

A défaut de l'exécution de ces prescriptions et de celles qui sont imposées par la présente loi, le Conservateur prend l'initiative des mesures ou des procédures nécessaires en vue de régulariser les actes présentés à l'inscription ou de faciliter l'accomplissement de l'opération demandée. Le cas échéant, il se fait autoriser par ordonnance du Président du Tribunal Immobilier.

ART. 7. — L'article 352 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 352 (nouveau). — « Le Conservateur est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit un certificat établissant la conformité des copies du titre de propriété avec le même titre, soit une copie littéraire de toutes les mentions concernant un droit réel immobilier ou de celles qui seront spécialement désignées dans la réquisition des parties, soit un certificat qu'il n'en existe aucune.

Il pourra également délivrer, sur réquisition expresse, le relevé sommaire des inscriptions concernant un droit réel immobilier ».

ART. 8. — L'article 353 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 353 (nouveau). — « Le Conservateur ne peut, sauf raisons graves, ni refuser, ni retarder une inscription, une radiation, réduction ou rectification d'inscription régulièrement demandée, la délivrance de la copie du titre de propriété aux personnes qui ont droit en vertu des articles 51 et 52 de la présente loi et, à toute personne, des certificats d'inscription.

Le refus ou le retard injustifié du Conservateur entraîne la responsabilité de l'État.

ART. 9. — Les alinéas 1er, 5 et 6 de l'article 354 de la loi foncière sont modifiés comme suit :

Article 354 (nouveau). — « Le Conservateur vérifie l'identité et la capacité des parties et la régularité des pièces produites à l'appui de la réquisition d'inscrire ».

Alinéa 5 (nouveau). « Les parties sont tenues pour capables si, les renseignements prescrits par l'article 343 ter ayant été fournis, aucune mention du titre de propriété ou des pièces produites n'a révélé au Conservateur une cause d'incapacité ».

Alinéa 6 (nouveau). « Les actes sont réputés réguliers s'ils satisfont... » (le reste sans changement).

ART. 10. — L'article 355 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 355 (nouveau). — « Lorsque des omissions ou des erreurs auront été commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions, les parties intéressées pourront en demander la rectification.

Le Conservateur pourra, en outre, rectifier d'office les irrégularités provenant de son Chef.

Dans tous les cas, les premières inscriptions devront être laissées intactes, et les corrections seront inscrites à la date courante ».

ART. 11. — L'article 356 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 356 (nouveau). — « En cas de refus de la part du Conservateur, le Président du Tribunal Immobilier pourra, par ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 3 ci-dessus, prescrire des corrections qui seront faites dans les conditions prévues à l'article précédent; il pourra également ordonner, s'il y a lieu, la délivrance de la copie d'un titre de propriété ou d'un certificat ».

ART. 12. — L'article 362 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 362 (nouveau). — « Toute personne qui demande une inscription, une radiation, une réduction ou une rectification d'inscription dépose, à la recette de l'enregistrement, outre l'acte à faire enregistrer, une expédition ou un original supplémentaire que le Receveur de l'Enregistrement adresse au Conservateur de la Propriété Foncière.

Le Receveur perçoit, à cette occasion, en même temps que les droits d'enregistrement, tous autres droits dus à raison de l'accomplissement de l'opération demandée ».

ART. 13. — L'article 366 de la loi foncière est modifiée comme suit :

Article 366 (nouveau). — « Pour obtenir l'inscription nominative de droits résultant de l'ouverture d'une succession, il est fait application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 44 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'état civil. Cette inscription est exempitée de tous droits et de tous frais ».

ART. 14. — L'article 376 de la loi foncière est modifié comme suit :

Article 376 (nouveau). — « En cas de perte de la copie d'un titre de propriété, le Conservateur ne pourra en délivrer une nouvelle que sur le vu d'une ordonnance du Président du Tribunal Immobilier la prescrivant ».

ART. 15. — Le chapitre III du titre XIV de la loi foncière est modifié comme suit :

Chapitre III (nouveau)

De la responsabilité de l'Etat

Article 377 (nouveau). — « L'Etat est responsable du préjudice résultant :

1°) de l'omission, sur les registres de la Conservation de la Propriété Foncière, des inscriptions régulièrement requises;

2°) de l'omission, sur les copies, des inscriptions portées sur le titre, sauf l'hypothèse prévue par l'article 375;

3°) du défaut de mention, savoir; sur les titres de propriété, des inscriptions affectant directement la propriété ou l'enzel; et, dans les états ou certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes à moins que le Conservateur ne se soit exactement conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées ».

Article 378 (nouveau). — « L'immeuble à l'égard duquel le Conservateur aurait omis, dans les copies du titre de propriété ou des certificats, un ou plusieurs des droits inscrits qui devaient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité de l'Etat, s'il y a lieu » (le reste sans changement).

Article 379 (nouveau). — Le Conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine de poursuites disciplinaires ».

Article 380 (nouveau). — « Les mentions de dépôts sont faites sur les registres de suite sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le Conservateur, d'une amende de cent Dinars ».

ART. 16. — A titre transitoire, le Tribunal Immobilier, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé procède à la mise à jour des titres fonciers. Il examine la situation juridique et matérielle des immeubles immatriculés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, reconstitue la chaîne, des mutations dont lesdits immeubles ont fait l'objet et procède aux apuements nécessaires. Il a, dans l'accomplissement de cette mission les pouvoirs d'investigation les plus étendus.

La procédure instituée par le présent article est entièrement gratuite.

ART. 17. — Les articles 28 à 34 inclus du décret-loi N° 60-14 du 16 mars 1960 (25 ramadan 1379), portant statui des interprètes assermentés sont abrogés.

Les interprètes-traducteurs devant le Tribunal Immobilier actuellement en exercice sont réservés dans le corps des interprètes assermentés.

ART. 18. — L'article 66 du décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 66 (nouveau). — « Les comptables du Trésor sont :

le Trésorier Général de Tunisie;

le Receveur Principal et les Receveurs particuliers des Contributions Indirectes » (le reste sans changement).

L'article 84 du décret susvisé du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), est abrogé.

ART. 19. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret-loi.

ART. 20. — Le présent décret-loi entrera en vigueur le 1er juillet 1964. Toutefois, le service de la Conservation de la Propriété Foncière sera rattaché au Secrétariat d'Etat à la Justice, à compter de la publication du présent décret-loi.

ART. 21. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 février 1964 (8 chaoual 1383).

Le Président de la République Tunisienne,

HANS BOURGUIBA.