Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharrem 1378), portant promulgation du Code du Statut Personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chosbane 1278), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'Etat Civil, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur.
p. 218Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté deux alinéas à l'article 44 de la loi susvisée N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharram 1377), ainsi conçus :
Alinéa 3 (nouveau). — « L'Officier de l'Etat Civil adresse au Procureur de la République ou au Juge Cantonal deux extraits de l'acte de décès qu'il a adressé. Au reçu de ces pièces, le magistrat procède à une enquête en vue de déterminer les héritiers, après quoi, il établit l'acte de notoriété de décès ».
Alinéa 4 (nouveau). — « Si la succession comprend un ou plusieurs immeubles immatriculés, l'acte de notoriété de décès et un des deux extraits de l'acte de décès sont adressés au Conservateur de la Propriété Foncière aux fins d'inscription sur le ou les titres de propriété ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1963.
Fait à Tunis, le 21 février 1964 (8 chaoual 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUISA