Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chasbane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 23 juin 1939 (27 moharrem 1349) portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 1er juillet 1908 (1er joumada II 1336) portant création d'une commune à l'Ariana;
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana dans sa séance du 13 septembre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de l'Ariana de parcelles de terre nécessaires pour la réalisation d'œuvres sociales, et indiquées sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NOMS DES PROPRIÉTAIRES | NUMERO du titre foncier | SUPER-FICIE |
|---|---|---|---|
| 1 | Bakhta bent Sadok ben Hadj Salem | Titre Arabe | 2.000 m2 |
| 2 | Habous Hassen ben Hadj Hassen Boulakbech et Khadija Essoussi | Titre Arabe | 7.000 m2 |
| 3 | Habous El Hadj Ali ben Mansour Eddanouni | Titre Foncier N° 88.807 | 22.250 m2 |
ART. 2. — Les parcelles de terre susvisées seront classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune de l'Ariana.
ART. 3. — Le Président de la Commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 février 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏER MEHİRİ.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHİ LADGHAM.
CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE