Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376) portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 jeunmda 1 1364) relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations de rues, égoûts et trottoirs, dans les Communes tel qu'il a été étendu à toutes les Communes par le décret du 8 octobre 1912 (26 chaoual 1336) ;
Vu le décret du 18 avril 1890 (27 chaubane 1307) relatif au classement et à la construction des nouvelles voies Municipales de
page 4242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Février - 3 Mars 1964
la Ville de Tunis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 19;
Vu le décret du 31 mars 1853 (7 chasbane 1574) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 et notamment son article 98;
Vu le décret du 30 août 1858 (20 moharrem 1275) portant création d'une Commune à Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 29 juillet 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique la réalisation par la Commune de Tunis des travaux de premier établissement de construction d'égouts et de chaussées dans les rues ci-après :
a) Egoûts : Lotissement « El Ouardia ».
b) Chaussées : Lotissement « El Ouardia » et l'impasse sans nom perpendiculaire à la rue Réaumur dans le quartier Montfleury Supérieur à Tunis.
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux susvisés, fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait Tunis, le 26 février 1964 (13 chaoual 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.
ACQUISITION DE TERRAINS