Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 57-64 du 2 décembre 1957 (9 joumada I 1377), portant création, au profit de l'Etat Tunisien, du Monopole d'achat et d'exportation de l'alfa, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 60-31 du 5 octobre 1960 (13 rabla II 1380);
Vu le décret-loi N° 60-30 du 5 octobre 1960 (13 rabla II 1380), sur la conservation et l'exploitation des nappes alfaléares, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 62-369 du 9 novembre 1962 (12 joumada II 1382), fixant les conditions de gestion des nappes alfaléares, ainsi que les modalités d'exploitations la période de cueillette et la réglementation des transports de l'alfa et notamment ses articles 4 et 5;
page 5Vu l'arrêté du 15 novembre 1963 (29 journala II 1383), portant ouverture de la campagne de l'alfa tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 février 1964 (1 chaoual 1383);
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER — La date de fermeture de la période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante est fixée au 10 mars 1964.
ART. 2. — Après la fermeture de la cueillette, les opérations de transport, de mise en balle et d'embarquement de l'alfa restent autorisées pour la marchandise récoltée avant le 10 mars 1964.
Tunis, le 2 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ASDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ACCORD AERIEN