Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution,
Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383) portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société « Raffinerie Tunisienne de Soufre » à concurrence de quarante deux mille neuf cents dinars (42.900 D.).
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Kef, le 11 mars 1964 (27 chaoual 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.