Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution,
Vu le décret du 17 juillet 1947 (28 chaouane 1366) sur la réparation des Dommages de Guerre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375) relatif au paiement des indemnités de Dommages de Guerre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les déclarations de dommages de guerre, régulièrement souscrites, concernant les pertes de biens meubles d'usage courant et familial qui n'ont pas donné lieu à l'émission d'une décision définitive notifiée, sont réputées rejetées à l'expiration d'un délai de quatre mois après la date de publication du présent décret-loi;
Pendant ce délai, les sinistrés pourront compléter leur dossier en produisant les documents nécessaires à la reconnaissance et à la détermination de leurs droits.
ART. 2. — Les sinistrés titulaires d'un dossier de dommages de guerre relatif à des biens autres que du mobilier d'usage courant et familial, sont tenus, s'ils n'ont pas entrepris la reconstitution de leurs biens, de déposer leur projet de reconstitution dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret-loi;
Ils peuvent dans le même délai :
- Soit présenter une demande de transfert ou de changement d'affectation de leur indemnité, accompagnée d'un projet de reconstitution.
- Soit faire une offre de cession de leurs droits.
A l'expiration de ce délai, si le sinistre n'a pas fait connaître son choix, une décision définitive de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Centrale des Dommages de Guerre, sera prise.
ART. 3. — Lorsque la cession du droit à l'indemnité est autorisée, l'acquéreur est tenu de présenter dans le même délai de six mois un projet de reconstitution.
ART. 4. — La différence entre les sommes perçues par les sinistrés et le montant de la décision définitive ne donne pas lieu à répétition lorsqu'elle est égale ou inférieure à 100 Dinars.
Lorsque cette différence excède 100 Dinars, la remise gracieuse pourra être consentie par décision conjointe des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Kef le 14 mars 1964 (30 chaoual 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.