Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (25 jounuda 1357), portant création de justice cantonale à compétence étendue ressortissant aux télémenus régionaux;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), portant réorganisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375) portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tunis;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375) portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tunis-Banlieue, modifié par le décret du 12 juillet 1960 (17 moharrem 1388);
Vu le décret N° 59-96 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378) portant création de deux justices cantonales à compétence étendue à Tunisville;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué à Tunis une justice cantonale à compétence étendue, en remplacement des justices cantonales de Tunis-Nord, Tunis-Sud et Tunis Banlieue.
— La Justice Cantonale de Tunis ressortit au Tribunal de Première Instance de Tunis.
— Sa circonscription comprend le Gouvernorat de Tunis et Banlieue à l'exception des délégations de Zaghouan et du Fahs.
Art. 2. — Le Juge Cantonal de Tunis a rang de Président de Tribunal de Première Instance. Il est secondé par des magistrats ayant rang de Juge de Tribunal de Première Instance.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375) portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tunis Banlieue et le décret susvisé N° 59-96 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378).
Art. 4. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 333