Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-35 du 4 novembre 1963 (18 joumada II 1383) portant ratification de l'accord relatif à la coopération technique et scientifique, signé à Berne le 2 décembre 1961 entre la Tunisie et la Suisse;
Vu l'accord relatif à la coopération technique et scientifique, signé à Berne le 2 décembre 1961 entre la Tunisie et la Suisse;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord tuniso-suisse relatif à la coopération technique et scientifique, signé à Berne, le 2 décembre 1961 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ACCORD
de Coopération Technique et Scientifique
entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse, désireux de resserrer les liens d'amitié existant entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse et soucieux de développer la coopération technique et scientifique entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse coopéreront et s'entraideront dans le cadre de leurs possibilités en vue du développement technique et scientifique de leurs pays. Ils collaboreront en tant que partenaires égaux ou droit.
ART. 2. — En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent accord, les deux Parties Contractantes arrêtent-
p. 357ront d'un commun accord des programmes de coopération technique et scientifique.
ART. 3. — Le Gouvernement de la Confédération Suisse facilitera, dans le cadre de la législation suisse et des pratiques en usage, la réalisation des propositions que le Gouvernement de la République Tunisienne estimera utile d'avancer dans tous les domaines techniques et scientifiques.
ART. 4. — Le Gouvernement de la Confédération Suisse examinera, dans le cadre de la législation suisse et des pratiques en usage, l'envoi d'experts et de spécialistes en Tunisie aux fins de contribuer au développement des ressources de l'économie tunisienne.
ART. 5. — Le Gouvernement de la Confédération Suisse accueillera, dans toute la mesure de ses possibilités, les boursiers que les deux Gouvernements auront choisis d'un commun accord et leur permettra d'accomplir des études dans les établissements d'enseignement supérieur ou des techniciens ainsi que des stages de perfectionnement dans l'Administration, dans l'industrie, les banques ou tous autres établissements suisses.
ART. 6. — Le Gouvernement de la Confédération Suisse recevra, dans le cadre de la législation suisse et des pratiques en usage, après accord préalable entre les autorités compétentes des deux pays, des spécialistes tunisiens désireux de faire des voyages d'études en Suisse.
ART. 7. — Chacun des deux Gouvernements prendra à sa charge une part équitable des frais encourus pour exécuter les projets de coopération technique réalisés en exécution de cet Accord.
ART. 8. — Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de la République Tunisienne exemplera :
1°) les objets fournis de Suisse, d'origine publique ou privée, qu'ils soient de fabrication suisse ou étrangère, des taxes d'importation et autres charges fiscales;
2°) les experts et spécialistes suisses pour la durée de leur activité des impôts et autres charges fiscales sur les traitements et émutuments, au cas où ils seraient versés par le Gouvernement Suisse;
3°) le mobilier et les effets personnel importés à l'occasion de leur première prise de fonctions en Tunisie par les experts spécialistes suisses et leur famille, ainsi qu'un véhicule automobile par famille, des taxes d'importation et d'exportation et autres charges fiscales.
ART. 9. — La réalisation des programmes devant être établis dans le cadre du présent Accord, s'effectuera sous l'égide du Délégué du Conseil Fédéral Suisse, à la coopération technique et du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances pour le Gouvernement Tunisien.
ART. 10. — Le présent Accord étend ses effets du 1er janvier au 31 décembre 1962. Il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction, tant que l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.
Il sera applicable, à titre provisoire, dès la signature, son entrée en vigueur définitive étant dépendante de la notification de chacune des Parties Contractantes à l'autre qu'elle s'est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des Accords internationaux.
Fait à Berne, le 2 décembre 1961.
En deux exemplaires originaux, en langue française.
Pour le Gouvernement
de la Confédération Suisse : pour le Gouvernement
de la République Tunisienne :
Signé : LONG.
Signé : AIIMED BEN SALAH.