Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 61-4 du 2 janvier 1961 (14 rejeb 1380), fixant le statut des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique;
Vu le décret N° 59-228 du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant statut du personnel des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique et notamment son article 4;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret susvisé N° 59-228 du 12 août 1959 (7 safar 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Les moniteurs et monitrices des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique peuvent être recrutés par voie de concours sur titres parmi les sages-femmes, les assistantes sociales et les infirmiers faisant fonction de moniteur qui ont satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des Ecoles Nationales spécialisées ou étrangères de moniteurs.
Ces moniteurs et monitrices sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
p. 401ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et aux délégations.
RAHI LADGHAM