Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 rejet 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur de certaines catégories de personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1951 (13 chaoual 1370), relatif à l'attribution du capital-décès, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et en dernier lieu l'arrêté du 17 avril 1963 (23 doul kaada 1382);
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1951 (13 chaoual 1370), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 1963 (23 doul kaada 1382), est complété par un alinéa troisième ainsi conçu :
Article premier (3 alinéa nouveau). — Bénéficient des dispositions de l'alinéa premier ci-dessus les ayants droit de tout fonctionnaire, employé ou ouvrier visé à l'article 2 du décret du 12 avril 1951 (6 rejet 1370) décédé après l'âge légal de la retraite et maintenu en activité, soit par application des dispositions du décret susvisé N° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), soit comme chargé de mission.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1959.
Tunis, le 27 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT
AUX AFFAIRES CULTURELLES
ET A L'ORIENTATION
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1960
Pour le 2° échelon de Professeur licencié :
Chabbi Mohamed Messaoud, à compter du 1er octobre 1960.
ANNEE 1961
Pour la classe de Hadjeb en Chef :
Mohamed Meddeb, à compter du 1er avril 1961.
ANNEE 1962
Pour la 1er classe des Inspecteurs des Antiquités :
Zbiss Slimane Mustapha, à compter du 1er janvier 1962.
Pour la 3e classe des Inspecteurs des Antiquités :
Mohamed Fendri, à compter du 1er janvier 1962.
Pour le 3e échelon de Professeur licencié :
Chabbi Mohamed Messaoud, à compter du 1er octobre 1962.
ANNEE 1963
Pour le 6e échelon des Hadjebs :
Abdelkader Zabat, à compter du 1er septembre 1963.
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLES
TRIBUNAL DE TUNIS
A la date du 17 avril 1962, le sieur Mohamed Lamine ben Hadj Amor ben Mohamed Djaziri est nommé tuteur de ses frères Amor, Houda, Naïma et Mohamed El Abed.
A la date du 19 mai 1962, le sieur Béchir ben Larbi ben Salah Kaabi est nommé tuteur de sa nièce Cherifa fille de son frère feu Mohamed.
TRIBUNAL DE SOUSSE
A la date du 20 janvier 1958 et 14 février 1959, la dame Bahria bent Salah Boukadida est nommée tutrice de ses enfants Ayed, Latifa, Mohamed, Hasen, Monjia, Abdellatif et Abdelali issus de son union avec son époux feu Ahmed ben Hassine Kaïda.
A la date du 7 mars 1959, le sieur Hedhili ben Abderrahman° Dali est nommé tuteur des mineurs Essaled et Fatma enfants de feu Mohamed Zerli Dali.
A la date du 24 janvier 1959, la dame Fatma bent Amor Mahjoub est nommée tutrice de sa fille Aouicha issue de son union avec son époux feu Mohamed ben Salah Braham.
A la date du 13 décembre 1958, la dame Oum Ezzine bent Mohamed Hamrouni est nommée tutrice de ses enfants Ali, Salah, Latifa et Mariem issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Hadj Salah Mehiri.
A la date du 15 novembre 1958, la dame Khadija bent Ali ben Cheikh Salah est nommée tutrice de ses enfants Najiba, Rafika, Abdellatif, Abdessatar et Safia ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Larbi ben Hadj Hamida.
A la date du 14 janvier 1959, la dame Khadija bent Salem Chaouch est nommée tutrice de sa fille Fatma issue de son union avec son époux feu Mohamed ben Belgacem Abouda.
A la date du 28 mars 1959, la dame Aljia bent Ali Methlouthi est nommée tutrice de son fils Romdhane issu de son union avec son époux feu Ahmed ben Belgacem Lassoued.
A la date du 4 juin 1958, le sieur Amor ben Hadj Mohamed Hemila est nommé tuteur de la dame Radhia bent Mohamed Brahim Hafsia.
A la date du 2 janvier 1960, la dame Aouicha bent Amor Djeidane est nommée tutrice de son fils Ameur issu de son union avec son époux feu Ahmed ben Mohamed El Ouerdani.
A la date du 28 décembre 1959, la dame Zina bent Mohamed ben Ammar Etterde est nommée tutrice de ses enfants Ali, Habiba et Rafika issus de son union avec son époux feu Sassi ben Ali Kouir.
A la date du 8 août 1962, la dame Amena bent Mohamed El Fayedh est nommée tutrice de sa fille Faouzia issue de son union avec son époux feu Ahmed ben Mohamed Ben Ahmed Mezrissi.
A la date du 16 août 1962, la dame Habiba bent Ameur Laâouiti est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Naceur, Lahbib, Bouraoui, Zamorda, Hadi, Mourad et Hamadi issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Amor Sandide.
A la date du 23 août 1962, la dame Doria bent Salem Akid est nommée tutrice de ses enfants Hedhili, Hedhilia, Dina, Bekria, Bchira et Faouzia issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Hadj Ameur Mabrouk.
A la date du 30 août 1962, la dame Salha bent Hadi Affana est nommée tutrice de ses enfants Fethi, Halima et Najette issus de son union avec son époux feu Abdelhafidh ben Salem ben Ammar.
A la date du 30 août 1962, le sieur Khalifa ben Amor ben Zine ben Hadj Brahim ben Ayed Ghefir est nommée tuteur de ses frères Bellald et Abdelkerim.
A la date du 30 août 1962, le sieur Béchir ben Hadj Ahmed Ghoul est nommé tuteur de ses neveux Habiba et El Abed enfants dn son frère Fadhloumi.
TRIBUNAL DE MAHDIA
A la date du 3 juillet 1962, la dame Aïcha bent Meheddeb ben Mabrouk est nommée tutrice de ses enfants Hafsia, Nasr et Henia issus de son union avec son époux feu Belgacem ben Saïd ben Mohamed ben Letaief.
A la date du 17 juillet 1962, la dame Sassia bent Ahmed ben Saïd est nommée tutrice de ses enfants Mohamed dit Naji, Brahim, Habib, Fatouma, Zaineb et Hasna issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Salah ben Mohamed Basoun.
A la date du 17 juillet 1962, la dame Kameria bent Salah ben Hamouda ben Saïd est nommée tutrice de ses filles Alouania et Habiba issues de son union avec son époux feu Othman ben Mohamed El Bouali ben Saïd.
A la date du 17 juillet 1962, la dame Bchira bent Ali Essid est nommée tutrice de ses enfants Jeannette, Allala, Ezzeddine, Saïda, Ahmed, Noureddine, Houda et Amali issus de son union avec son époux feu Mahmoud ben Hadj Ahmed Monastiri.
A la date du 19 juin 1962, la dame Yezza bent Ali ben Hadj Ahmed ben Attia est nommée tutrice de ses beaux fils Fredj et Khadija et son fils Fredj issu de son union avec son époux feu Milad ben Fredj ben Mohamed ben Zid.
A la date du 17 juillet 1962, le sieur Laroussi ben Fredj ben Salah Halleb est nommé tuteur de ses neveux Chakra, Tarak, et Okba enfants de son frère feu Ameur.
p. 418418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Avril 1964
A la date du 31 juillet 1962, la dame Fatma bent Ahmed ben Salem est nommée tutrice de ses enfants Zohra, Salem, Saïda dite Monjia, Ameur, Amor, Najib, Sadika et Sabah ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Ahmed ben Amor Braham.
A la date du 22 octobre 1959, la dame Hania bent Ahmed ben Abdelkader est nommée tutrice de ses enfants Halima, Najia, Salah, Mariem et Rebeh issus de son union avec son époux feu Abdelkader ben Mabrouk ben Sassi.
A la date du 17 novembre 1959, la dame Hadoud bent Mohamed ben Abid est nommée tutrice de ses enfants Rebeh, Fatma, Henia, Mahmoud, Mohamed El Hadi et Chamseddine issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Hamouda ben Bahi.
A la date du 8 décembre 1959 le sieur Mohamed ben Ayadi est nommé tuteur de ses petits fils Zina et Abdallah ainsi que l'enfant à naître de la dame Nojila bent Amor ben Zid issus de son union avec son époux feu Hachemi.
A la date du 26 juin 1962, la dame Hana bent Ahmed Zeragua est nommée tutrice de ses enfants Fatma, M.ziem, Mahdi et Behira issus de son union avec son époux feu Mahmoud ben Redjeb ben Mahmoud.
A la date du 26 juin 1962, la dame Fatma bent Fredj ben Hadj Salem est nommée tutrice de ses enfants Habib et Zahia issus de son union avec son époux feu Gacem ben Hassen Belkhir.
A la date du 17 juillet 1962, le sieur Hadj Mabrouk ben Ahmed ben Mustapha ben Rehouma est nommée tuteur de ses frères Hassen et Houcine.
A la date du 24 juillet 1962, le sieur Adjemi ben Salah Sioud est chargé de l'administration des biens de son fils Mohamed interdit légal.
A la date du 31 juillet 1962, la dame Hena bent Hassine-Chabaâne est nommée tutrice de ses enfants Mohamed et Salma issus de son union avec son époux feu M'Hamed ben Fredj ben Kahla.
A la date du 31 juillet 1962, le sieur Mohamed ben Ali ben Hadj Mohamed est nommé tuteur de la mineure Fatma fille de feu Amor ben Ammar ben Khalifa ben Hadj Ammar.
A la date du 7 août 1962, le sieur Mohamed ben Mohamed ben Hadj Brahim ben Rehouma est nommé tuteur de ses sœurs Aroussia et Habiba.
A la date du 21 août 1962, la dame Khadija bent Ali El Attaoui est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Najib, Khaled et Habiba issus de son union avec son époux feu Abdelkader ben Hassen Fekih Hassen.
TRIBUNAL DE GAFSA
A la date du 7 août 1962, la dame Fatima be t Tahar ben Labidi est nommée tutrice de ses enfants Yamina et Abdelkader issus de son union avec son époux feu Ahmed ben Mohamed Yahyaoui Labidi.
A la date du 7 août 1962, la dame Hafsia bent Lahouel ben Belgacem ben Jabeur est nommée tutrice de ses enfants Ali et Amor issus de son union avec son époux feu Belgacem ben Amor ben Jabeur.
A la date du 14 août 1962, la dame Zohra bent Ahmed ben Seghaler Maghrabi est nommée tutrice de ses enfants Abderrazak et Fatima issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Abdallah El Miâdi.
A la date du 8 mai 1959, la dame Aicha bent Lamine ben Hadj Mohamed Zitouni est nommée tutrice de ses filles Chadlia et Jamila issues de son union avec son époux feu Hassen ben Mabrouk ben Abdallah Guetari.
A la date du 19 juin 1962, la dame Khadija bent Abdelhafidh ben Mohamed ben Abdallah Nafti est nommée tutrice de ses enfants Rachid, Fatma, Tarzi, Tikka et Ikbal issus de son union avec son époux feu Larbi ben Hadj Mohamed ben Hadj Brahim Tikka.
A la date du 19 juin 1962, la dame Seghira bent Mohamed Tahar ben Salah Hajji est nommée tutrice de ses enfants Iffa et Rebeh ainsi que ses beaux fils Salah et Mohamed issus de son union avec son époux feu Nasr ben Nasr ben Nacib Hajji.
A la date du 19 juin 1962, la dame Fatma bent Amara ben Khalifa Sellami est nommée tutrice de ses enfants Zaâra, Mabrouka, Houssine, Abdelkader, Ouarda, Yasmina, Slimane ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Ali Bou Santouha Sellami.
A la date du 19 juin 1962, la dame Zaâra bent Ali ben Ahmed ben Nasr Labidi est nommée tutrice de ses enfants Fatma et Mohamed issus de son union avec son époux feu Ali ben Brahim ben Salah ben Abdallah Labidi.
A la date du 26 juin 1962, la dame Samouna bent Hamida ben Hadj Amor Akremi est nommée tutrice de ses enfants Hafsia, Hana, Almi, Ezzeddine, Ahmed et Mabrouka issus de son union avec son époux feu Ahmed ben Tayaâ ben Mohamed ben Ali Tayaâ Redhouani.
A la date du 3 juillet 1962, la dame Zebeida bent Abdesselem Dhib Nafti est nommée tutrice de ses enfants, Fatma, Farfat, Jamila ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Mohamed Nouri ben Mohamed Lassoued ben Boubaker Lassoued Nafti.
A la date du 24 juillet 1962, la dame Ourida bent Othman ben Youssef Soul est nommée tutrice de ses enfants Salah, Chahla, Fatma, Zohra et Milouda issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Salah ben Chakroun Touzeri.
A la date du 31 juillet 1962, la dame Mbarka bent Moham d Chouchane Dali El H djleoui est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Ammar, Mosbah et Bachra issus de son union avec son époux feu Brahim ben Messaoud ben Ali Dali.
TRIBUNAL DE GABES
A la date du 24 mars 1959, le sieur Ali ben Ahmed ben Ammar ben Ghouma est nommé tuteur de ses frères Zina, Mebarka, Mohamed, Ghouma et Khamsa.
A la date du 7 octobre 1960, le sieur Dhaou ben Abdelkader ben Magtouf est nommé tuteur des mineurs Ourida, Rebb, Khiria et Magtouf enfants de feu Mosbah ben Ali Ouedreni.
A la date du 3 mars 1959, le sieur Taleb ben Ahmed ben Bouaziz est chargé de l'administration des biens de Hassen ben Ali ben Ameur interdit légal.
A la date du 17 mars 1959, la dame Khadra bent Ahmed ben Salah Dhaouadi est nommée tutrice de ses enfants Zina, Salem, Ali, Kemar, Manoubia et Lamaâ issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Hassen Dhaoudi.
A la date du 17 mars 1959, la dame Aicha bent Ali ben Sadok est nommée tutrice de ses enfants Khadija, Salem, Amor, Ahmed Tahar et Habib issus de son union avec son époux feu Amara ben Taleb ben El Khara.
A la date du 17 mars 1959, la dame Mena bent Rehouma ben Ali Chekioua est nommée tutrice de ses enfants Sellami, Fatoum, Najar, Farhat et Zakia issus de son union avec son époux feu Kilani ben Ayadi Chekioua.
A la date du 17 mars 1959, le sieur Letaief ben Baghdadi ben Letaief Amini El Ameri est nommé tuteur de ses frères Mohamed et Mariem.
A la date du 17 mars 1959, la dame Khayria bent Mohamed ben Nasr est nommé tutrice de sa fille Halima ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Brahim ben Ali Lamiri El Yazidi.
p. 419TRIBUNAL DU KEF
A la date du 29 décembre 1961, le sieur Salah ben Essifi Alyani est nommé tuteur des mineurs Abdelhafidh, Borkana et Amara enfants de feu Hamadi ben Ahmed ben Hamadi.
A la date du 24 mars 1962, le sieur Mohamed ben Abderrahmane El Aouni Essamti est nommé tuteur de ses frères Hanouna, Khira, Boubaker, Hana, Chadlia, Souad et Mehrzia.
TRIBUNAL DE SFAX
A la date du 25 avril 1959, la dame Khadija bent Ahmed ben Abdesselem Cheikh Rouha est nommée tutrice de ses filles Jalila et Salda issues de son union avec son époux feu Habib ben Mohamed Ladjmi.
A la date du 23 mai 1959, la dame Ghethitha bent Ali ben Dahem est nommée tutrice de ses enfants Ammar, Mohamed et Gherala issus de son union avec son époux feu Ferdjani ben Belgacem ben Hadj Ali ben Belgacem.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Aïn Draham a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375).
Le Président de la Commune de M'Saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1963, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksar Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1964-1968, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
EMPRUNT TUNISIEN 4 % 1931
Tirage : 10 mars 1964
Remboursement : 10 avril 1964
420 Obligations de 5 D.TU
| 11.232 à | 11.243 = | 12 | Report... | 157 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 11.246 | 1 | 12.473 à | 12.475 = | 3 | |
| 11.248 | 1 | 12.488 à | 12.494 = | 7 | |
| 11.250 à | 11.253 = | 4 | 12.506 à | 12.508 = | 3 |
| 11.257 à | 11.262 = | 6 | 12.532 | 1 | |
| 11.266 à | 11.282 = | 17 | 12.534 à | 12.535 = | 2 |
| 11.284 à | 11.285 = | 2 | 12.537 à | 12.540 = | 4 |
| 11.290 à | 11.293 = | 4 | 12.550 à | 12.553 = | 4 |
| 11.295 à | 11.305 = | 11 | 12.555 | 1 | |
| 11.307 à | 11.310 = | 4 | 12.564 à | 12.566 = | 3 |
| 11.312 à | 11.317 = | 6 | 12.571 | 1 | |
| 11.319 | 1 | 12.588 à | 12.589 = | 2 | |
| 11.322 à | 11.325 = | 4 | 12.603 à | 12.606 = | 4 |
| 11.328 à | 11.329 = | 2 | 12.611 à | 12.612 = | 2 |
| 12.314 à | 12.317 = | 4 | 12.629 à | 12.630 = | 2 |
| 12.335 à | 12.339 = | 5 | 12.637 à | 12.640 = | 4 |
| 12.341 à | 12.351 = | 11 | 12.650 | 1 | |
| 12.363 à | 12.368 = | 6 | 12.655 à | 12.656 = | 2 |
| 12.372 à | 12.378 = | 7 | 12.674 à | 12.702 = | 29 |
| 12.380 à | 12.383 = | 4 | 12.659 | 1 | |
| 12.385 à | 12.392 = | 8 | 12.708 à | 12.733 = | 26 |
| 12.401 à | 12.413 = | 13 | 12.735 à | 12.737 = | 3 |
| 12.416 à | 12.417 = | 2 | 12.742 à | 12.743 = | 2 |
| 12.428 à | 12.430 = | 3 | 12.766 à | 12.773 = | 8 |
| 12.434 à | 12.442 = | 9 | 12.775 à | 12.778 = | 4 |
| 12.444 | 1 | 12.791 à | 12.853 = | 63 | |
| 12.446 | 1 | 12.856 à | 12.907 = | 52 | |
| 12.450 à | 12.452 = | 3 | 12.921 | 1 | |
| 12.467 à | 12.471 = | 5 | 12.968 à | 12.995 = | 23 |
A reporter... 157
Total... 420
p. 420344 Obligations de 1 D.TU
| 110.110 | = | 1 | Report... | 177 |
|---|---|---|---|---|
| 110.113 | = | 1 | 110.414 à 110.423 = | 10 |
| 110.118 à 110.126 | = | 9 | 110.426 à 110.435 = | 10 |
| 110.128 à 110.135 | = | 8 | 110.439 à 110.445 = | 7 |
| 110.139 à 110.140 | = | 2 | 110.448 | = 1 |
| 110.150 à 110.159 | = | 10 | 110.450 | = 1 |
| 110.162 à 110.166 | = | 5 | 110.454 à 110.456 = | 3 |
| 110.178 à 110.183 | = | 6 | 110.459 à 110.462 = | 4 |
| 110.191 à 110.199 | = | 9 | 110.464 à 110.465 = | 2 |
| 110.211 à 110.223 | = | 13 | 110.472 à 110.474 = | 3 |
| 110.228 à 110.241 | = | 14 | 110.477 à 110.478 = | 2 |
| 110.245 à 110.251 | = | 7 | 110.483 à 110.486 = | 4 |
| 110.254 à 110.258 | = | 5 | 110.491 à 110.493 = | 3 |
| 110.263 à 110.267 | = | 5 | 110.497 à 110.511 = | 15 |
| 110.275 à 110.278 | = | 4 | 110.516 à 110.522 = | 7 |
| 110.280 à 110.290 | = | 11 | 110.527 à 110.530 = | 4 |
| 110.292 à 110.299 | = | 8 | 110.534 | = 1 |
| 110.307 à 110.308 | = | 2 | 110.539 à 110.542 = | 4 |
| 110.321 à 110.324 | = | 4 | 110.548 à 110.556 = | 9 |
| 110.327 à 110.329 | = | 3 | 110.561 à 110.567 = | 7 |
| 110.331 à 110.335 | = | 5 | 110.572 à 110.575 = | 4 |
| 110.340 à 110.342 | = | 3 | 110.582 à 110.600 = | 19 |
| 110.344 à 110.347 | = | 4 | 110.606 à 110.616 = | 11 |
| 110.352 | = | 1 | 110.618 | = 1 |
| 110.357 à 110.365 | = | 9 | 110.620 à 110.625 = | 6 |
| 110.371 à 110.378 | = | 6 | 110.628 à 110.635 = | 8 |
| 110.382 à 110.391 | = | 10 | 110.638 à 110.646 = | 9 |
| 110.398 à 110.404 | = | 7 | 110.651 à 110.656 = | 6 |
| 110.408 à 110.410 | = | 3 | 110.663 à 110.668 = | 6 |
A reporter... 177
Total... 344
ADDITIF
A L'AVIS AUX MPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne
Il est porté à la connaissance des importateurs et des exportateurs que l'avis aux importateurs et aux exportateurs, relatif à l'accord commercial tuniso-polonais, paru au J.O.R.T. du 7-11 février 1964, est complété comme suit :
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Pologne :
| MONNAIE |
|---|
| de compte |
| en |
| 100 Dollars |
| U.S. |
Viande et abats comestibles S.B.
Eponges 10 + P.A.
Agrumes et autres fruits frais 550
Dattes et fruits secs y compris amandes séchées 120 + P.A.
Graines de semence et condimentaires 5
Blé dur P.M.
Orge P.M.
Alfa S.B.
Huile d'olive 300 + P.A.
Conserves de poissons 50
Farine de poisson S.B.
Conserves de tomates 50
Autres conserves de légumes et de fruits et jus de fruits 30
Vins et spiritueux 100
Produits pour alimentation de bétail, tour-
| MONNAIE |
|---|
| de compte |
| en |
| 100 Dollars |
| U.S. |
taux, sons, remoulage, fève, féverole 300
Ciment P.M.
Minerai de fer 600
Minerai de zinc, teneur égale ou supérieure à 50 % Zn. 50 + P.A.
Huiles et lubrifiants S.B.
Phosphates et dérivés 1.500 + P.A.
Produits tannants d'origine végétale S.B.
Huiles essentielles 15
Articles ouvrages en matière plastique 3
Peaux brutes, ovins et caprins S.B.
Boyaux salés 25
Liège et ouvrages en liège 150
Colon 600 tonnes
Hyperphosphates S.B.
Laine lavée et chiffons de laine S.B.
Poils de chameaux 10
Chaussures S.B.
Articles en aluminium S.B.
Plomb et ouvrages en plomb 870
Mercure S.B.
Batteries d'accumulateurs S.B.
Produits miniers divers S.B.
Produits de l'artisanat 10
Foire 100
Divers 350
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Finlande
L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Finlande, signé le 12 mars 1960, est renouvelé pour une autre période d'un an, à compter du 13 mars 1964.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au J.O. R.T. du 22-25 mai 1962.
Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans les conditions ci-après.
I. — Droits de douane
Les produits finlandais à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Finlande bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient du régime de libération en vigueur en Finlande.
De même les produits originaires et en provenance de Finlande bénéficient du régime de libération fixé par l'avis N° 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 novembre - 4 décembre 1963.
III. — Contingents globaux
a) Les produits suivants originaires et en provenance de Tunisie sont autorisés à l'importation en Finlande dans la limite de contingents globaux :
Poissons et crevettes, dates, agrumes (oranges, mandarines, clementines, citrons), conserves de poissons, jus de fruits, ciment, tapis et couvertures en laine.
b) Les produits suivants originaires et en provenance de Finlande bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs et aux exportateurs des 12 mars 1963.
p. 421Bénéficient notamment de ce régime :
Laits de conserves, beurre, fromage, tissus de laine (autres que pour couvertures), tissus de coton.
IV. — Contingents bilatéraux
a) Les produits suivants originaires et en provenance de Tunisie ne peuvent être importés en Finlande que dans la limite des contingents suivants :
| Olives et capres | S.B. |
|---|---|
| Artichauts | S.B. |
| Légumes secs | S.B. |
| Céréales | S.B. |
| Conserves de légumes | 10.000 D. |
| Conserves de fruits | 12.000 D. |
| Ouvrages en fer forgé | 5.000 D. |
| Articles de l'artisanat en cuir y compris articles de cordonnerie | 10.000 D. |
| Autres articles de l'artisanat | S.B. |
| Divers | 60.000 D. |
b) De leur côté, les produits suivants originaires et en provenance de Finlande ne peuvent être importés en Tunisie que dans la limite des contingents suivants :
| Traverses en bois pour voies ferrées | P.M. |
|---|---|
| Bois filés, bois préparés pour allumettes | P.M. |
| Feuilles de placage en bois et bois plaqués ou contreplaqués, etc. | 100 m³ |
| Divers panneaux en bois | 100 tonnes |
| Maisons et baraques préfabriquées | P.M. |
| Bobines en bois | S.B. |
| Papiers et cartons découpés | S.B. |
| Sacs en papier | 500 tonnes |
| Bobines en papier ou en carton | S.B. |
| Ouvrages en papier ou en carton | S.B. |
| Machines et appareils pour la production du froid | P.M. |
| Divers | 60.000 D. |
V. — Modalités de paiement
Les produits échangés dans le cadre de l'accord commercial tuniso-finlandais du 12 mars 1960 font l'objet de règlement conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, publié au J.O.R.T. des 3-6-10 janvier 1961.