Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), modifiant la loi des cadres du Ministère de l'Intérieur (Services Extérieurs de l'Administration Régionale), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de Finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur les suppression et création d'emplois ci-après :
Suppression de quatorze emplois des Secrétaires Généraux de Gouvernorat.
Création de quatorze emplois des Délégués de Gouverneurs.
ART. 2. — Les Secrétaires Généraux de Gouvernorat, en fonction à la date de publication du présent décret, conserveront, à titre personnel, leur situation actuelle.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 avril 1964 (23 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.