Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret-loi N° 61-3 du 20 février 1964 (7 chanoat 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;
Arrête :
ARTICLE USIQUE. — Il sera procédé à partir du 22 juin 1964 au recensement cadastrale de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du Cheikhat de Hamma El Gbezez, Délégation de Kélibia, Gouvernorat du Cap Bon.
Tunis, le 20 avril 1964.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 462