Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 20 avril 1964 (8 doul hijja 1383), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 70 Secrétaires de Police Stagiaires

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,

Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377), relative au Sûreté Spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377), portant règlement du Statin Général et des Statuts Particulières des Personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 40;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 70 Secrétaires de Police Stagiaires aura lieu à Tunis le 24 mai 1964.

Ce concours est ouvert :

• aux personnels de la Direction de la Sûreté Nationale sans condition d'âge.
• aux candidats titulaires d'un diplôme de l'Enseignement Secondaire ou son équivalent, de nationalité tunisienne ou ayant acquis cette Nationalité depuis au moins cinq ans au 1er avril 1964, âgés de 20 ans au moins et 30 ans au plus et remplissant les conditions générales d'accès aux emplois de la Police.

Arr. 2. — Les demandes de participation au concours doivent parvenir à M. le Directeur de la Sûreté Nationale avant le 11 mai 1964.

Arr. 3. — Le concours de Secrétaires de Police comporte les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites

1 — Rédaction en langue arabe portant sur un sujet d'ordre général; (durée 3 heures coefficient : 2).

2 — Rédaction en langue arabe également d'un rapport sur un sujet se rapportant au Droit Pénal ou Administratif suivant les détails ci-dessous; (durée : 2 heures — coefficient : 1).

B. — Epreuves orales

1°) Interrogation portant sur le droit administratif (coefficient 2)

2°) Dactylographie en arabe; (coefficient : 1).

3°) Epreuve facultative d'aptitude physique ou de langue étrangère, au choix du candidat, Anglais, Italien, Allemand, Français; (coefficient — 1/2).

N'entre en ligne de compte pour cette épreuve que le nombre de points supérieurs à la moyenne.

Arr. 4. — Chaque épreuve est notée de zéro à vingt. Il est exigé des candidats l'obtention d'un minimum de trente points pour l'admissibilité et soixante points pour l'admission définitive.

Le Directeur de la Sûreté Nationale peut attribuer une note professionnelle variant entre cinq et dix points aux candidats appartenant aux cadres de la Direction de la Sûreté

Nationale et ayant obtenu la moyenne demandée tout en tenant compte de leur valeur professionnelle et des observations et appréciations générales contenues dans leur dossier individuel.

Cette augmentation entrera en ligne de compte pour le classement des candidats admis définitivement à ce concours.

ART. 5. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés, sont fixées par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

ART. 6. — Le jury établira par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats admis, il pourra toutefois ne pas pourvoir à tous ces emplois.

ART. 7. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :

A. Epreuves écrites

1°) Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial.

a) DROIT-PENAL GENERAL

— Fonction des Lois Pénales.
— L'infraction, ses éléments constitutifs.
— Classification et distinction des crimes, délits et contraventions.
— Classification des peines.
— La tentative, le commencement d'exécution.
— Culpabilité et non culpabilité.
— Faits justificatifs, excuses, circonstances atténuantes.
— Circonstances aggravantes.
— Le concours d'infraction, le non cumul des peines.
— Le sursis.
— La complicité, la récidive.

b) DROIT-PENAL SPECIAL

— Homicide volontaire et involontaire.
— Attentat aux mœurs.
— Vol simple et vol qualifié.
— Attente à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.

c) PROCEDURE PENALE

— L'Organisation des Juridictions répressives en Tunisie.
— Action publique et action civile, les ministères publics.
— Police Judiciaire, officiers de police judiciaire.
— Procureur Général de la République, avocats généraux, Procureurs de la République, juges d'instruction, généralités sur l'instruction, divers mandats de justice, commissions rogatoires, perquisitions, saisies, procédure du flagrant délit.
— Interdiction de séjour.
— Amnistie, grâce, réhabilitation.

d) DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
SELON LE PROGRAMME DETAILLE
AUX EPREUVES ORALES

B) Epreuves orales

1°) Droit Administratif.

— L'Organisation des Pouvoirs en Tunisie : Le Chef de l'Etat, le Gouvernement.
— L'Organisation Régionale et Communale, Conseils de Gouvernants.
— Notions sur le Régime des Etrangers, Séjours, Réfoulements, Expulsions.
— Notions Générales sur la Législation des accidents de travail.
— Débits de boissons.
— Principes Généraux du Code de la Route.
— Régime général des Associations et syndicats professionnels.
— Presse, Affichage.
— Réglementation sur la détention, le port et le transport des armes et explosifs.

2°) Epreuve de dactylographie.

Texte à dactylographier en quinze minutes à la vitesse moyenne minimum de quinze mots à la minute.

3°) Epreuve facultative d'aptitude physique ou de langue étrangère.

a) Aptitude physique.

soixante mètres.
cinq cents mètres.
saut en hauteur avec élan.
lancer du poids de 7 kg. 257.
grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).

La note de l'examen de l'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.

b) Langue étrangère.

Conversation de 10 minutes ou traduction d'un texte.

ART. 8. — Les candidats admis qui occupaient déjà un emploi de titulaire dans la Police sont dispensés du stage et sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient, dans leur ancien grade.

Ils conserveront dans le premier cas l'ancienneté d'échelon acquises dans leur ancien corps; dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés, partirà du jour de leur nomination.

Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être réservés dans leur corps d'origine si, pendant une période d'un an, leur manière de servir n'aura pas été jugée satisfaisante.

Dans ce cas la période accomplie par les intéressés en qualité de secrétaire de police comptera comme ancienneté dans leur grade antérieur.

Tunis, le 20 avril 1964.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur
TAIÉB MEHIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.