Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1962 (11 chouman 1326), portant création d'une caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1964 (22 choumal 1350);
Vu le décret du 31 mars 1964 (12 doul lauda 1319), relatif aux emprunts des communes;
Vu la loi N° 63-51 du 30 décembre 1963 (11 chouma 1383), relative aux Conseils de Gouvernorat;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de Gouvernorat du Kef est autorisé à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 11.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
Arr. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat d'immeubles.
Il est payé sur l'ensemble des ressources ordinaires du Conseil de Gouvernorat.
Arr. 3. — Le Gouverneur Président du Conseil du Gouvernorat du Kef est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1964 (5 doul hijja 1383).
V. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS