Décret N° 64-112 du 15 avril 1964 (3 doui hijja 1383), modifiant et complétant l'article 2 du décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doui kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret du 15 janvier 1953 (28 rabia II 1372), portant création et organisation d'un cadre de Géologues;

Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (21 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics et d'Etat tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 63-57 du 7 février 1963 (13 ramadan 1382);

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété comme suit :

ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1964 (3 doui hijja 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

INDEMNITES