Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doui kaada 1377), concernant le régime de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-279 du 26 octobre 1958 (6 rabia II 1378), fixant les indemnités représentatives de frais dûs aux militaires d'active effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret N° 58-79 du 23 mars 1959 (13 ramadan 1378) et le décret N° 63-208 du 21 juin 1963 (29 moharrem 1383);
Vu le décret N° 58-18 du 16 janvier 1959 (6 rejeb 1378), fixant le régime des indemnités applicables aux Officiers et Sous-Officiers d'active de l'Armée;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 (nouveau). — Les officiers d'active ont droit durant leur stage à leur rémunération et à une indemnité de déplacement dont le taux est fixé par décision du Secré
p. 461taire d'Etat à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale; cette indemnité est servie dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article 6 (a) du décret susvisé N° 59-18 du 16 janvier 1959 (6 rejeb 1378).
ART. 2. — Les dispositions de l'article 4 (d) du décret susvisé N° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (d) (nouveau). — Lorsqu'ils ne sont pas logés à l'école, à une indemnité de logement dont le taux est fixé par décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
ART. 3. — Les dispositions de l'article 5 (d) du décret susvisé N° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article 5 (d) (nouveau). — Lorsqu'ils ne sont pas nourris par l'école, à l'indemnité de nourriture prévue pour les sous-officiers d'active par le paragraphe b) de l'article 4 ci-dessus.
ART. 4. — Il est ajouté au décret susvisé N° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), un article 5 bis ainsi conçu :
Article 5 bis. — L'indemnité de déplacement prévue à l'article 2 et les indemnités de nourriture et de logement prévues à l'article 4 (b) et (d) sont servies en ce qui concerne les 3 premiers mois de stage à l'avance et à partir du 4° mois, mensuellement et à terme échu.
Les sommes payées d'avance au titre des indemnités sus-indiquées, ne constituent pas un droit acquis pour leurs bénéficiaires et donneront lieu, le cas échéant, à remboursement au prorata de la période restant à accomplir pour parfaire 3 mois de stage.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1964 (5 doul hijja 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.