Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
ART. 2. — Est interdite, sous peine de confiscation de la propriété, prononcée au profit de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessous, toute constitution de société ayant pour objet l'appropriation ou l'exploitation de propriétés agricoles, quelles que soient la nationalité des associés et la forme juridique de la société, excepté le cas des sociétés coopératives prévues par la loi susvisée N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
L'acte de société ainsi constituée est nul de plein droit. Aucune formalité d'enregistrement ou d'inscription à la Conservation de la Propriété Foncière ne peut être effectuée en ce qui le concerne.
ART. 3. — Sont transférées au Domaine Privé de l'Etat les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article premier ci-dessus.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383).
Est également transféré au Domaine Privé de l'État le cheptel vif et mort et, d'une manière générale, tous les équipements nécessaires à l'exploitation des terres agricoles susvisées et à la transformation de leurs produits.
ART. 4. — La prise de possession des propriétés visées à l'article 3 ci-dessus interviendra dès la notification au propriétaire intéressé de l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture portant application de la présente loi à la propriété considérée, Cette notification sera faite, selon le cas, au siège ou aux bureaux de la société à Tunis, ou au lieu de la principale exploitation ou au domicile du propriétaire.
Toutefois, le Secrétaire d'État à l'Agriculture peut tenir compte des délais éventuellement demandés par les propriétaires qui résident effectivement en Tunisie et exploitent directement leurs propriétés.
ART. 5. — Les propriétés placées sous séquestre par application de la loi N° 59-48 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378) sont transférées au Domaine Privé de l'État dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
ART. 6. — Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus ouvre droit à une indemnisation dont le montant est évalué par une Commission instituée auprès du Secrétaire d'État à la Présidence.
Dans l'évaluation effectuée, la Commission susvisée tiendra compte notamment de la nature des terres, de l'origine de la propriété, de la durée de l'exploitation, des amortissements effectués ainsi que de l'état où se trouve la propriété au jour de la prise de possession.
La composition et le fonctionnement de la Commission susvisée, ainsi que les modalités de l'indemnisation seront déterminées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à La Marsa, le 12 mai 1964 (1er moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
SECRETARIAT D'ÉTAT À LA JUSTICE
NATIONALITÉ TUNISIENNE
Par décrets en date du 27 mars 1964 (13 douz kaada 1383) :
Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :
MM. Ahmed ben M'Barek ben Abdallah Gharbi, né le 12 juin 1914, à La Marsa.
Ahmed ben Mohamed Haroune Ghdamsi, né en 1932, à Ghadamès (Lybie).
Hassen ben Ghadli ben Labkah, né le 25 décembre 1903, à Tunis.
Hassen ben Mohamed ben Hajoub El Gharbi, né le 15 octobre 1910, à Ghbafou-Tasnit (Maroe).
Mahmoud ben Ali Mokrani, né le 23 mai 1923, à Gaa-four.
Mohamed Taleb ben Mohamed Khoujet El Khil, né le 18 janvier 1928, à Tunis.
Mohamed Mokhtar ben Brahim ben Mokhtar ben Khlifa, né le 14 août 1917, à Tunis.
Mohamed ben El Houcine ben Amara, né le 8 mai 1906, à Tunis.
Mouldi ben Brahim ben Khelifa, né le 7 mai 1907, à Tunis.
Salah ben Mohamed ben Radhla, né en 1914, à Bizerte.
Abdallah ben Ayachi Lamouchi, né le 15 septembre 1918, à Souk-El-Khemis.
MM. Abdelmajid ben Amor Jalef, né le 13 août 1938, à Menzei Bourguiba.
Abdelkader ben Mohamed ben Hadj Slimane ben Ahmed, né le 22 mai 1917, à Grombalia.
Ali ben Rabah Sahraoui, né le 25 septembre 1934, à Mateur.
Ali Sassi ben Jilani Debib, né le 18 décembre 1916, à Tunis.
Amor ben Abdelkader Zouaoui, né le 29 avril 1924, à Radès.
Salem ben Messaoud Haba, né en 1912, à Béni Oulid, (Tripoli).
Saïd ben Mohamed ben Abdallah dit « Mamadou » Chouchane, né en 1917, à Ghadamès (Lybie).
Ghibani ben Amor ben Salem, né le 1er janvier 1893, à Tripoli.
Sont saisis par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la Nationalité Tunisienne par leurs parents :
Mohamed Ridha ben Mahmoud Mokrani, né le 31 mars 1949, à Korba.
Taoufik ben Mahmoud Mokrani, né le 11 octobre 1951, à Korba.
Abderrazak ben Mahmoud Mokrani, né le 14 mai 1953, à Korba.
Najet bent Mahmoud Mokrani, née le 23 avril 1956, à Korba.
Saïd ben Mohamed ben El Houcine ben Amara, né le 28 mars 1944, à Tunis.
Mohamed Taoufik ben Mohamed ben El Houcine ben Amara, né le 12 février 1946, à Tunis.
Mohamed Lassaed ben Mohamed ben El Houcine ben Amara, né le 9 décembre 1948, à Tunis.
Ouajiba bent Mohamed ben El Houcine ben Amara, née le 22 février 1950, à Tunis.
Mohamed Belhassen ben Mohamed ben El Houssine ben Amara, né le 12 juillet 1951, à Tunis.
Abdessattar ben Mohamed ben El Houcine ben Amara, né le 1er juillet 1955, à Tunis.
Nourreddine ben Salah ben Radhia, né le 25 juin 1944, à Bizerte.
Tamima bent Salah ben Radhia, née le 19 février 1946, à Bizerte.
Bahija bent Salah ben Radhia, née le 6 août 1950, à Bizerte.
Moufida bent Salah ben Radhia, née le 1er décembre 1953, à Bizerte.
Samir ben Salah ben Radhia, né le 13 janvier 1956, à Bizerte.
Ridha ben Ali Sassi Debib, né le 12 janvier 1950, à Tunis.