Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 28 décembre 1966 (6 ramadan 1318), relatif au mode de recouvrement des créances de l'État ensemble les textes sur l'art modifié en completé ;
Vu le décret du 6 octobre 1919 (11 douz hijja 1361) relatif à la défense et à la restauration des sols ;
Vu la loi n° 59-46 du 20 août 1959 (23 ratin 1 1378), sur le régime forestier ;
Vu la loi n° 62-26 du 31 mai 1962 (27 douz hijja 1381), adoptant le Plan Tribunal de Développement 1962-1964 ;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant en-corrigement de l'État au Développement de l'Agriculture :
p. 577Vu le décret-loi n° 64-11 du 26 mars 1964 (12 dont Kaada 1383), relatif aux Associations de Développement Agricole;
Vu l'arrêté du 24 août 1953 (13 dont hijja 1372), relatif à la déclaration d'utilité publique de travaux de défense et de restauration des sols;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret détermine les conditions de constitution et de fonctionnement des Associations de Développement Agricole qui peuvent par application de la loi susvisée N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), être formées en vue de l'exécution, de l'entretien et de l'utilisation de travaux d'intérêt collectif.
ART. 2. — Préalablement à la constitution d'une association de développement agricole, une décision conjointe du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances soumet à une enquête administrative d'un mois un avant-projet comportant les limites de la zone d'exécution des travaux envisagés, une note générale de présentation des caractéristiques de cette zone et de l'utilisation actuelle des terres, la nature des travaux et aménagements envisagés, une note relatant les effets qu'on peut en escompter, une estimation sommaire des dépenses et des journées d'emploi nécessaires à leur exécution et la programmation dans le temps des travaux et des dépenses.
Outre cet avant-projet, le dossier d'enquête administrative comprend également un projet de statuts de l'Association de Développement Agricole à créer, spécifiant le but de l'entreprise et déterminant les voies et moyens correspondants.
L'enquête administrative a lieu simultanément aux sièges respectifs du Gouvernorat et de la Délégation de l'Association. La plus large publicité est faite préalablement à l'enquête auprès des futurs adhérents éventuels de l'association.
ART. 3. — La décision visée à l'article 2 ci-dessus désigne un Commissaire-Enquêteur qui sera chargé de recueillir l'adhésion à l'Association de Développement Agricole des propriétaires intéressés. L'adhésion est valablement donnée par les tuteurs, les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, interdits, absents et autres incapables. Peuvent adhérer à une Association de Développement Agricole, les Présidents des Municipalités pour les biens des Communes, les Administrations publiques intéressées pour les biens de l'État, les groupements divers d'exploitants ou de producteurs agricoles y compris les Associations d'Intérêt Collectif et les coopératives.
ART. 4. — Si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie ou si les deux tiers des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie comprise dans les limites du périmètre telles qu'elles sont définies au dossier d'enquête ont donné leur adhésion, le Commissaire-Enquêteur en dresse procès-verbal et propose la constitution d'une association. Les propriétaires n'ayant pas formulé leur opposition par écrit avant la clôture de l'enquête sont considérés comme adhérents.
Le procès-verbal est adressé au Secrétaire d'État à l'Agriculture qui prend conjointement avec le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances l'arrêté constituant l'association, en fixant le périmètre et en approuvant les statuts.
L'arrêté constituant l'association et les pièces qui lui sont annexées précisent, pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre de l'association, toutes les obligations et dispositions techniques auxquelles seront astreints les propriétaires et exploitants : nature des ouvrages de terrassement, opérations culturales telles que labours en courbes de niveau, cultures en bandes alternées, aménagement des plantations arboricoles, des pâturages et parcours, des prairies, des boisements, etc...
L'arrêté constitutif ci-dessus visé est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché aux sièges respectifs du Gouvernorat et de la Délégation de l'association.
ART. 5. — Au cas où les conditions de majorité prescrites pour la constitution de l'association ne sont pas remplies et si l'avis motivé du Commissaire-Enquêteur est favorable à cette constitution, le Secrétaire d'État à l'Agriculture peut, conformément à l'arrêté susvisé du 24 août 1953 (13 dont hijja 1372), provoquer la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux en vue desquels est envisagée la création de l'association.
ART. 6. — Lorsqu'une association est constituée, le Secrétaire d'État à l'Agriculture provoque la réunion de la première Assemblée Générale en vue de l'élection des membres du Comité Directeur.
L'Assemblée Générale se compose des propriétaires ayant des parcelles à l'intérieur du périmètre de l'association.
ART. 7. — Les Associations de Développement Agricole régulièrement constituées sont dotées de la personnalité civile. Elles peuvent ester en justice et accomplir tous les actes de la vie civile.
ART. 8. — L'Association de Développement Agricole est gérée par l'Assemblée Générale de tous ses membres et par un Comité Directeur, élu par celle-ci.
ART. 9. — Les décisions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur sont exécutoires de plein droit sous réserve de l'approbation préalable du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 10. — L'état annuel des prévisions financières de l'association comporte :
En Recettes :
1°) les cotisations, taxes et prestations en argent, versées par les adhérents;
2°) les fonds d'emprunts contractés par l'association;
3°) les subventions ou avances de l'État, des collectivités ou établissements publics ou de fonds spéciaux;
4°) les autres produits divers et imprévus.
En Dépenses :
1°) les frais de fonctionnement et de gestion;
2°) les dépenses de travaux d'acquisition de matériaux, d'outils ou de machines;
3°) le remboursement des avances ou les annuités des emprunts;
4°) les dépenses imprévues.
Le recouvrement de toutes les créances de l'association pourra être poursuivi par voie d'états de liquidation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318).
Ces états seront décernés par le Président de l'association et rendus exécutoires par le Chef d'Administration compétent.
Ces états de liquidation ainsi établis, seront exécutoires par provision et nonobstant opposition, lorsqu'ils concerneront les taxes ou les cotisations dues par les adhérents.
Ils seront signifiés et exécutés et les oppositions jugées d'après la procédure générale en vigueur.
ART. 11. — La comptabilité de l'association est tenue en la forme commerciale; le bilan et le compte de profits et pertes sont transmis, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, accompagnés de toutes les pièces justificatives qui seront demandées par l'Administration des Finances. Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture peuvent déléguer leurs pouvoirs à leurs représentants locaux dans les conditions qui seront fixées par la décision portant délégation.
Les disponibilités des associations excédant leurs besoins normaux, tels qu'ils seront appréciés par le Secrétaire
p. 578d'Etat au Plan et aux Finances, sont déposés à la caisse d'un comptable public, ou à défaut, à celle d'un établissement bancaire désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, sur proposition du Président du Comité Directeur.
ART. 12. — Dans le cadre de ses attributions financières, le Président du Comité Directeur peut se faire assister, sous son entière responsabilité, par un Receveur des Régies Financières, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 13. — La préparation des projets et la direction des travaux peuvent être confiées à des hommes de l'art désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Ces hommes de l'art dresseront le projet d'exécution des travaux faisant ressortir aussi bien les travaux de terrassement proprement dits que les opérations agricoles. Le projet précisera la programmation dans le temps compte tenu des possibilités budgétaires et de celles des bénéficiaires ainsi que de la progressivité nécessaire de l'application de toutes les opérations devant aboutir au remodelage culturel du périmètre de l'association.
ART. 14. — Tous les membres de l'association sont responsables de la protection et de l'entretien des ouvrages et des aménagements établis sur leurs propriétés.
Si le propriétaire ne fait pas valoir lui-même son domaine, protection et entretien sont assurés, sauf convention contraire, par l'exploitant réel, le propriétaire restant toutefois seul responsable à l'égard de l'association.
ART. 15. — A défaut par une association d'entreprendre les travaux en vue desquels elle a été formée, le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, peut, après mise en demeure restée sans effet, ordonner l'exécution des dits travaux aux frais de l'association.
Il peut, dans les mêmes conditions, en cas de négligence ou d'opposition d'un propriétaire ou de l'occupant de son domaine, ordonner l'exécution des travaux prévus ou la réparation, et l'entretien des ouvrages exécutés, aux frais du société de l'innovation, de la destruction ou du défaut d'entretien des ouvrages situés sur son domaine.
ART. 16. — Dans le cas de mauvaise gestion, les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture prennent toutes dispositions pour assurer la marche normale de l'association; ils peuvent notamment investir temporairement une seule personne des pouvoirs du Comité Directeur et prononcer la déchéance de ses membres.
ART. 17. — La dissolution volontaire de l'association, décidée par un vote d'une Assemblée Générale, doit être approuvée par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
ART. 18. — La dissolution de l'association prononcée dans les conditions prévues à l'article précédent ne produit ses effets qu'après l'accomplissement des conditions imposées en vue de l'acquittement des dettes.
En outre, l'arrêté approuvant la dissolution volontaire de l'association ou prononçant sa dissolution d'office, déterminera la dévolution de son patrimoine, réglera, s'il y a lieu, le mode d'exécution des travaux restant à exécuter et fixera les cases de la répartition des dépenses entre les anciens membres associés, d'après le degré d'intérêt de chacun d'eux à l'exécution des travaux.
ART. 19. — Tout société qui vend tout ou partie de son domaine doit insérer dans le contrat à intervenir les clauses qui le tient à l'association et qui seront applicables de plein droit à l'acquéreur.
En cas d'ommission de cette formalité, l'acquéreur est tenu de continuer à remplir à l'égard de l'association toutes les obligations qui incombent au vendeur sauf son recours en dommages et intérêts contre ce dernier.
ART. 20. — Les statuts des Associations de Développement Agricole doivent être conformes aux statuts-type annexé au présent décret.
ART. 21. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 mai 1964 (24 d'ou hijja 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et sur délégation.
BANI LADGHAM.
ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
STATUTS-TYPE
ARTICLE PREMIER. — Constitution de l'Association. — Sont réunis en une Association de Développement Agricole dénommée …………………… (les propriétaires de terrain — les associations d'intérêt collectif — les associations syndicales de propriétaires), dont les terres, situées dans le Gouvernorat de ……………………, sont comprises dans le périmètre tracé sur le plan annexé aux présents statuts.
ART. 2. — Dispositions générales. — L'association est soumise aux dispositions du décret N° 64-127 du 6 mai 1964 (24 d'ou hijja 1383), relatif aux Associations de Développement Agricole, et à celles des présents statuts.
ART. 3. — Siège de l'Association. — Le siège de l'association est fixé à …………………… Gouvernorat de ……………………
ART. 4. — But de l'entreprise. — L'entreprise a pour but l'exécution de travaux de ……………………
L'objet de l'association comprend aussi l'utilisation et l'entretien des travaux exécutés.
ART. 5. — Voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépenses. — Il sera pourvu aux dépenses au moyen des cotisations, taxes et prestations en argent versées par les adhérents, des emprunts contractés par l'association, des subventions ou avances de l'Etat, des collectivités ou établissements publics ou de fonds spéciaux et des autres produits divers ou impératifs.
Les taxes devront être suffisantes pour couvrir les frais d'entretien, l'intérêt et l'amortissement des emprunts et toutes autres charges sociales ainsi que pour constituer un fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses extraordinaires.
ART. 6. — Représentation de la propriété dans les Assemblées Générales. — Sont admis aux délibérations de l'Assemblée Générale tous les propriétaires faisant partie de l'association ou leurs remplaçants qualifiés et notamment les locataires avec promesse de vente.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il possède de fois à l'intérieur du périmètre de l'association une superficie fixée à …………………… ha.
Tout membre de l'Assemblée Générale ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à …………………… et a droit au minimum à une voix.
Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent s'y faire représenter par des fondés de pouvoir choisis parmi les membres de l'association sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de voix supérieur à ……………………
p. 579ART. 7. — Date de réunion de l'Assemblée Générale. — L'Assemblée Générale se réunit chaque année en Assemblée ordinaire dans la __________ quinzaine du mois de __________.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, le Comité Directeur ou son Président le jugent nécessaire ou à la demande du tiers des sociétaires.
ART. 8. — Pouvoirs de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale :
1°) élit les membres du Comité Directeur;
2°) délibère :
a) sur la gestion du Comité Directeur;
b) sur l'état annuel des prévisions financières et sur le bilan;
c) sur toutes les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l'association.
Les débats de l'Assemblée Générale sont dirigés par un Président élu, en début de séance, à la majorité simple.
ART. 9. — Convocations aux Assemblées Générales. — La date de convocation de l'Assemblée Générale est fixée par le Président du Comité Directeur.
La plus large publicité est faite en vue de cette convocation quinze jours au moins avant la réunion avec indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
Autant que possible, cette publicité sera complétée par des lettres d'avis faites individuellement et envoyées par le Président à chaque membre faisant partie de l'Association.
ART. 10. — Validité de l'Assemblée Générale. — L'Assemblée Générale est valablement constituée quant le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d'intervalle au moins. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix représentées.
ART. 11. — Vote de l'Assemblée Générale. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
Dan le cas spécial des délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou encore la dissolution de l'association, les conditions requises de majorité sont celles que nécessite la constitution d'une association c'est-à-dire la majorité des intéressés, représentant les deux tiers de la superficie ou les deux tiers des intéressés représentant la moitié de la superficie.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ART. 12. — Election des membres du Comité Directeur. — Le nombre des membres du Comité Directeur à élire par l'Assemblée Générale est fixé à ____________.
Ces membres sont répartis comme suit entre les diverses catégories d'intéressés (1) ____________.
ART. 13. — Durée et renouvellement de leurs fonctions. — La durée de la fonction des membres est de ____________ années.
Ils sont rééligibles.
ART. 14. — Réunion du Comité Directeur. — Le Comité Directeur se réunit une première fois pour procéder à la nomination d'un Président et d'un Vice-Président; le Comité Directeur est alors convoqué par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture qui désigne le Président de la séance.
Les autres réunions ont lieu sur la convocation du Président. Elles sont présidées par lui ou en son absence par le Vice-Président.
Le Président est tenu de convoquer les membres du Comité Directeur, sur la demande du tiers au moins d'entre eux.
ART. 15. — Délibération du Comité Directeur. — Les délibérations du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile, plus de la moitié y ont pris part.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Néanmoins, lorsqu'après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les membres du Comité Directeur ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Président.
A chaque réunion doit être nommé un secrétaire de séance.
ART. 16. — Attribution du Comité Directeur. — Le Comité Directeur règle par ses délibérations les affaires de l'association qui ne sont pas de la compétence directe de l'Assemblée Générale et notamment :
il assure l'exécution des délibérations de l'Assemblée Générale;
il nomme les agents de l'association;
il approuve les programmes des travaux présentés par l'Administration ainsi que le mode à suivre pour leur exécution; chaque programme est accompagné obligatoirement de la liste des intéressés et des superficies qu'ils détiennent
il approuve le rôle des taxes et cotisations à recouvrer par l'association et éventuellement l'état des prestations en argent;
il se prononce sur la gestion du Président qui doit lui rendre compte annuellement des opérations accomplies ainsi que de la situation financière;
il autorise les acquisitions, échanges et aliénations de biens et les actions en justice.
ART. 17. — Pouvoirs du Président du Comité Directeur. — Le Président préside la réunion du Comité Directeur et assure l'exécution de ses décisions. Il peut réorienter du Comité Directeur délégation de pouvoirs à l'exception de ceux expressément visés à l'article 16 ci-dessus.
Il établit les rôles des taxes et des cotisations ainsi que les états de prestations.
Il prépare l'état annuel des prévisions financières dont il assure l'exécution, tant en recettes qu'en dépenses. Il tient une comptabilité de toutes ces opérations financières dans les conditions prévues au décret N° 64-127 du 6 mai 1964 (24 doul hijja 1383) relatif aux Associations de Développement Agricole. Sa gestion financière est soumise au contrôle permanent du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
Il représente l'association vis-à-vis des tiers et dans tous ses actes administratifs et judiciaires.
ART. 18. — Emprunts. — Outre les avances susceptibles d'être consenties par l'Etat à l'association, le Comité Directeur peut contracter au profit de celle-ci des emprunts jusqu'à concurrence de 500 Dinars.
Au dessus de ce chiffre, une autorisation conjointe des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture est nécessaire.
ART. 19. — Bases de répartition des dépenses de l'association. — Les bases de répartition sont établies de telle sorte que chaque membre de l'association soit imposé en raison de l'intérêt qu'il a à l'exécution des travaux.
Le Comité Directeur fait établir à cet effet un dossier comprenant :
p. 5801°) un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes;
2°) un état général des associés intéressés portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé.
Un exemplaire de ce dossier est soumis à une enquête de 15 jours au siège de l'association.
Après expiration de cette enquête, le Comité Directeur se réunit pour apprécier les observations. Il arrête ensuite dans un état spécial soumis à l'approbation du Secrétaire d'État à l'Agriculture, les leases de répartition des dépenses.
ART. 20. — Exécution des travaux. — Les conditions d'exécution des travaux sont fixées par le Comité Directeur et approuvées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 21. — Réception des travaux. — Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président du Comité Directeur assisté de deux membres délégués à cet effet par le Comité Directeur.
Il est établi un procès-verbal de réception qui doit être approuvé par le représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 22. — Entretien des ouvrages. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture peut faire procéder chaque année à une vérification de l'état des ouvrages.
En cas de défaut d'entretien, le Secrétaire d'État à l'Agriculture notifie au Comité Directeur les travaux à réaliser et fixe leur délai d'exécution.