Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Un emprunt pour contribuer au financement du plan triennal sera émis à dater de la promulgation de la présente loi dans les conditions définies aux articles ci-après.
ART. 2. — L'emprunt sera souscrit par toute personne physique ou morale proportionnellement à ses revenus, à l'exception des personnes physiques étrangères recrutées par le Gouvernement dans le cadre de l'assistance administrative et technique.
Il est dû autant de souscriptions qu'il y a de revenus distincts.
ART. 3. — L'emprunt sera amortissable par tranches égales dans un délai de quinze (15) ans à compter de l'expiration de la deuxième année suivant la clôture de l'émission, soit le 31 décembre 1966.
Les titres d'emprunt à amortir chaque année seront désignés par tirage au sort.
ART. 4. — Les titres d'emprunt auront une valeur de cinq, cinquante et cent Dinars. Ils seront émis au pair et établis sous la forme nominative et seront inscrits sur le grand livre de la Dette Publique.
ART. 5. — Les titres émis porteront un intérêt de 5 % payable annuellement le 31 décembre de chaque année.
ART. 6. — Le montant de la souscription des personnes morales est fixé au montant des acomptes provisionnels effectivement dus ou réglés au titre de l'année 1963 (Bénéfices de l'année 1962).
ART. 7. — Le montant de la souscription des personnes physiques est fixé pour celles relevant du droit proportionnel de patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales au montant de ce droit, déduction faite du droit fixe et d'un acompte provisionnel, effectivement dû ou réglé au titre de l'année 1963. (Bénéfices de l'année 1962).
En ce qui concerne les petits métiers et commerces pour lesquels un droit est spécialement prévu sous la rubrique « Patente forfaitaire » la souscription est fixée au montant du droit fixe sans qu'il puisse excéder 100 Dinars.
ART. 8. — Sont expressément tenues de souscrire à cet emprunt les personnes exonérées du paiement de la patente en vertu de dispositions législatives spéciales.
ART. 9. — Le montant de la souscription des salariés et des agriculteurs est fixé en fonction du revenu brut dont ils ont disposé au titre de l'année 1963 conformément aux barèmes suivants :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
Salariés
Rémunérations annuelles comprises entre :
| 180 D, 000 et | 250 D. = | 5 D. |
|---|---|---|
| 250 D, 001 et | 360 D. = | 10 D. |
| 360 D, 001 et | 500 D. = | 15 D. |
| 500 D, 001 et | 800 D. = | 20 D. |
| 800 D, 001 et | 1,000 D. = | 30 D. |
| 1,000 D, 001 et | 1,200 D. = | 40 D. |
| 1,200 D, 001 et | 1,400 D. = | 50 D. |
| 1,400 D, 001 et | 1,600 D. = | 60 D. |
| 1,600 D, 001 et | 2,000 D. = | 80 D. |
| au-delà de | 2,000 D. = | 100 D. |
Agriculteurs
Ressources brutes comprises entre :
| 180 D, 000 et | 360 D. = | 5 D. |
|---|---|---|
| 360 D, 001 et | 500 D. = | 10 D. |
| 500 D, 001 et | 600 D. = | 15 D. |
| 600 D, 001 et | 700 D. = | 20 D. |
| 700 D, 001 et | 800 D. = | 25 D. |
| 800 D, 001 et | 1,000 D. = | 30 D. |
| 1,000 D, 001 et | 1,200 D. = | 40 D. |
| 1,200 D, 001 et | 1,400 D. = | 50 D. |
| 1,400 D, 001 et | 1,600 D. = | 60 D. |
| 1,600 D, 001 et | 2,000 D. = | 80 D. |
| 2,000 D, 001 et | 3,000 D. = | 120 D. |
| 3,000 D, 001 et | 4,000 D. = | 150 D. |
| 4,000 D, 001 et | 5,000 D. = | 200 D. |
| 5,000 D, 001 et | 7,000 D. = | 300 D. |
| 7,000 D, 001 et | 10,000 D. = | 500 D. |
| au-delà de | 10,000 D. = | 1,000 D. |
ART. 10. — Les sommes représentant les souscriptions seront accordées aux 5 Dinars supérieurs.
ART. 11. — Les agriculteurs sont tenus de souscrire à l'appui de leurs versements une déclaration d'un modèle fourni par l'Administration fiscale indiquant notamment le revenu brut dont ils ont disposé au titre de l'année 1963 et le montant correspondant de leurs souscriptions.
ART. 12. — Le versement du montant des souscriptions par les personnes physiques pourra se faire en deux tranches égales, la 1er le 31 juillet 1964 au plus tard et la 2e le 30 novembre 1964 au plus tard.
Toutefois pour les personnes physiques dont les revenus sont soumis à la retenue à la source la libération de leur souscription se fera par voie de retenue effectuée par l'employeur pendant une période de six mois à compter du 1er juillet 1964, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que pour les retenues opérées au titre de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
ART. 13. — Pour les personnes morales la libération des sommes souscrites pourra se faire en deux tranches égales, la 1er le 31 août 1964 au plus tard, la 2e le 30 novembre 1964 au plus tard.
ART. 14. — Les souscriptions ne peuvent être acquittées que par un versement en espèces ou par chèque.
ART. 15. — Les souscriptions demeurent volontaires pour les personnes non assujetties aux dispositions de la présente loi ou pour celles qui désirent souscrire pour un montant supérieur à celui fixé aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus.
ART. 16. — Le défaut ou l'insuffisance de souscription entraîne l'application d'une amende fiscale non susceptible de remise, égale à deux fois le montant de la souscription éludée.
Les versements tardifs entraînent l'application d'une pénalité égale à 10 % par mois ou fraction de mois de retard.
p. 627ART. 17. — Le tirage au sort des titres à amortir sera effectué à Tunis au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances le 30 septembre de chaque année ou si ce jour est férié, le 1er jour ouvrable suivant.
Les listes des titres sortis à chacun des tirages au sort seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 18. — Les titres tirés au sort seront remboursés le 31 décembre qui suivra immédiatement le tirage. Ils cesseront de porter intérêt à compter du jour fixé pour leur remboursement.
ART. 19. — Les intérêts et le capital des titres amortis seront payables à la Trésorerie Générale, aux Caisses des comptables publiques du Trésor et aux Caisses des Etablissements Bancaires désignés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 20. — Les titres d'emprunt, capital et intérêts, seront affranchis de tous impôts présents ou futurs.
ART. 21. — Les capitaux et intérêts créés par la présente loi se prescriront :
— pour les capitaux : par 30 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts : par 4 ans à partir de leur échéance.
L'action de l'Administration se prescrit dans les délais fixés par la législation spéciale à chaque impôt.
ART. 22. — Les porteurs des titres créés par la présente loi pourront les remettre à l'État pour leur valeur nominale en paiement :
1°) de la moitié des droits de mutation par décès ou entre vifs dont ils seraient redevables;
2°) des achats d'actions des sociétés nationales que l'État mettrait en vente; la liste de ces sociétés sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 23. — L'État se réserve la faculté de procéder par anticipation et à toute époque, au remboursement ou à la conversion des titres dont l'émission est autorisée par la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 21 mai 1964 (10 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIIBA.