Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), portant institution du permis de recherches du 2e groupe constitué par 3.203 permis élémentaires, portant les numéros 88.038 à 90.240, dit « Permis marins du Golfe d'Hammamet »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabla II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 22 janvier 1963, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 88.038 à 90.240 inclus, par laquelle M. Girardot Jean, Président-Directeur Général de la Société de Participations Pétrolières « Pétropar » faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 2e groupe, entièrement marin, situé dans le golfe d'Hammamet, Gouvernorat de Grombalia, cartes de Tunis et Sfax au 1/500.000 à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux mille deux cent trois (2.203) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1919 (3 joumada 1 1378);

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en la séance du 27 mai 1963.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société de Participations Pétrolières « Pétropar » faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, situé dans le Golfe d'Hammamet, Gouvernorat de Grombalia, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux mille deux cents trois (2.203) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) si toutefois la société pétitionnaire est admise, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que la société pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de huit cent cinquante mille dinars (850.000 D.), devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'Etat Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, pour des cas de force majeure ou des motifs impérieux dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée sous pli recommandé, au titulaire du permis.

Tunis, le 4 juin 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAMI LADOHAM.

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