Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabla II 1372), sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret;
Vu la demande déposée le 22 janvier 1963 à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les N°s 88.038 à 90.240 inclus, par la Société de Participations Pétrolières « Pétropar »;
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1963.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société de Participations Pétrolières « Pétropar » faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur un permis de deux mille deux cent trois (2.203) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribués par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances MN° 872 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), situé dans le Gouvernorat de Grombalia.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Grombalia.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
ART. 4. — L'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.