Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition
ARTICLE PREMIER. — Sous réserve des dérogations prévues aux articles 5, 6, 8, 9, 16 et 17 ci-après, la terre collective est un bien insaisissable, inaliénable et imprescriptible, appartenant sous la tutelle administrative de l'État, au Groupement qui en jouit dans les conditions fixées par la présente loi. Elle se compose de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel.
ART. 2. — Sont soumis aux dispositions de la présente loi :
1°) dans le Gouvernorat de Médenine à l'exception de la Délégation de Djerba et dans les Délégations de Matmata, de Kébili et de Douz, du Gouvernorat de Gabès, tous les fonds ruraux qui seront classés comme terres collectives dans les conditions des articles 13, 14 et 15 ci-après;
2°) dans les Gouverneurs où il a été procédé à la délimitation des terres collectives par application du décret du 14 janvier 1901 (23 ramadan 1318), toutes les terres collectives ainsi délimitées;
3°) dans tout le territoire de la République, toutes les terres qui seront placées sous le régime des terres collectives en application de l'article 3 ci-dessous.
ART. 3. — Tout fonds rural d'une extrême indivision, répondant à la définition ci-dessus, quelle que soit sa situation géographique, pourra être soumis aux dispositions de la présente loi par décret individuel, concédant la personnalité civile à la collectivité qui en jouit. Dans ce cas, la situation juridique du fonds rural sera appréciée par une commission placée sous la présidence du Gouverneur de la circonscription et composée d'un représentant du Secrétariat d'État à la Justice et d'un représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture. Cette commission procédera à une enquête préalable en vue de reconnaître l'identité du groupement et proposera, le cas échéant, l'octroi de la personnalité civile ainsi que toutes les dispositions spéciales qu'elle croirait devoir suggérer pour l'apurement foncier du fonds rural en cause.
ART. 4. — Tout groupement qui justifie d'un droit de jouissance sur une terre dans les conditions fixées aux articles précédents, constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à cette terre.
L'État exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.
ART. 5. — La terre collective ne peut être ni cédée en mgharsa ni aliénée que dans les conditions déterminées par la présente loi et après autorisation spéciale du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Elle ne peut être hypothéquée qu'au profit des organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers et en vue d'améliorations foncières permanentes ou d'équipement, selon les conditions déterminées par la présente loi et après autorisation conjointe des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Elle est insaisissable pour toute autre cause que le service des emprunts dûment autorisés.
Tous actes d'aliénation et de jouissance passés contrairement aux dispositions de la présente loi seront nuls de plein droit.
CHAPITRE II
Organes de Gestion, de Mise en Valeur et de Tutelle
ART. 6. — Les terres collectives érigées en coopératives de mise en valeur et de polyculture sont gérées dans les conditions prévues par la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383) relative à la coopération dans le secteur agricole.
Les terres collectives non encore érigées en coopératives de mise en valeur et de polyculture sont provisoirement gérées par un Conseil de Gestion élu dans les conditions qui seront fixées par décret.
Agissant sous la tutelle de l'État, le Conseil de Gestion est habilité notamment à :
1°) constituer des coopératives de mise en valeur et de polyculture sur les terres qu'il gère et entreprendre, en attendant la création de ces coopératives qui doit s'effectuer dans un délai qui ne saurait dépasser cinq ans, toute opération de mise en valeur destinée à élever la production des terres intéressées ou à améliorer la condition sociale des membres du Groupement;
2°) veiller à l'entretien des plantations et des aménagements fonciers effectués, à la mise en défense et à l'organisation des zones réservées au parcours;
3°) effectuer le choix des attributaires parmi les membres de la collectivité, dans les conditions de l'article 16 ci-après;
4°) administrer le patrimoine du groupement et en disposer selon les conditions déterminées par la présente loi;
5°) ester en justice au nom de la collectivité;
6°) déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres pour des objets déterminés;
7°) tenir une comptabilité sommaire des opérations financières de la collectivité;
8°) représenter le groupement dans ses actes.
ART. 7. — La tutelle de l'État est exercée sous l'autorité du Secrétaire d'État à l'Agriculture, par le Gouverneur et le Conseil de Tutelle Régional.
ART. 8. — Le Conseil de Tutelle Régional est institué au siège de chaque Gouvernorat dans la circonscription duquel se trouvent les terres collectives.
Il est habilité à :
a) coordonner et orienter l'activité des Conseils de Gestion;
b) définir les programmes culturaux et de mise en valeur des terres collectives, en relation avec les Services Techniques;
c) délimiter les zones à couvrir par chacune des coopératives agricoles dont la création est prévue;
d) approuver ou rejeter toute décision prise par les conseils de gestion des terres collectives dépendantes de sa circonscription territoriale, dans les conditions de l'article 9 ci-après;
e) délimiter et déterminer la consistance des terres collectives situés dans sa circonscription territoriale;
f) se prononcer sur les litiges relatifs à la consistance des terres collectives dans les conditions prévues par les articles 10, 12 et 14 ci-après;
g) entreprendre toute action susceptible de faciliter l'application de la présente loi.
La composition du Conseil de Tutelle Régional sera fixée par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
ART. 9. — Toute décision du Conseil de Gestion n'est exécutoire qu'après homologation par l'autorité du Tutelle, dans les conditions ci-après :
a) toute décision n'important pas aliénation de la terre collective, constitution de droits réels, location pour une durée de plus de deux ans, emprunts ou réemplois de capitaux doit être soumise à l'approbation du Gouverneur qui a pouvoir pour l'homologuer et la rendre exécutoire;
b) toutes autres décisions ou projets ayant trait à l'Administration ou à la disposition de la terre collective doivent être soumis à l'approbation du Conseil de Tutelle Régional et à l'homologation du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture qui a pouvoir pour les rendre exécutionres.
Le contrôle de la gestion financière du groupement sera assuré dans les conditions qui seront fixées par décret pris sur proposition conjointe des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
CHAPITRE III
Bornage et arbitrage
ART. 10. — Tout litige relatif à la jouissance de la terre collective survenant à l'intérieur d'un même Gouvernorat entre particuliers appartenant à la même collectivité ou entre la collectivité et un membre appartenant à cette collectivité est obligatoirement soumis à l'arbitrage du Conseil de Gestion.
Tout litige relatif à la consistance de la terre collective survenant à l'intérieur d'un même Gouvernorat entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité est obligatoirement soumis à l'arbitrage du Conseil de Tutelle Régional.
Tout litige relatif à la consistance de la terre collective survenant entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un membre d'une autre collectivité, situés dans des Gouvernorats différents est soumis à l'arbitrage d'une commission composée des deux ou plusieurs Conseils de Tutelle Régionaux sous la présidence d'un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Les décisions d'arbitrage prises par les Conseils de Tutelle Régionaux ou par les commissions interrégionales peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Ce recours sera présenté sous pli recommandé par les parties litigantes dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification de la décision arbitrale.
Lorsque l'avis du Secrétaire d'Etat susvisé ne sera pas conforme à la décision arbitrale, il pourra évoquer le litige et en décider quant au fond. Il pourra, aussi, s'il le juge utile, renvoyer la décision devant le Conseil de Tutelle Régional ou la commission susvisée pour nouvel examen.
Dans ce dernier cas, le Conseil de Tutelle Régional ou la Commission interrégionale devra être composé de membres n'ayant pas participé aux premières décisions.
La décision définitive approuvée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est exécutoire dans les mêmes conditions que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de droit commun. Elle déterminera d'une façon définitive les droits des parties litigantes sur la terre collective.
ART. 11. — Au cas où une opposition à une immatriculation serait formulée par une collectivité ou par l'autorité de tutelle agissant pour le compte et au nom du groupement, le Tribunal Immobilier renversé, les parties devant les juridictions d'arbitrage prévues par l'article 10 ci-dessus, et l'immatriculation serait suspendue jusqu'à la sentence définitive de ces juridictions.
ART. 12. — Lorsque les limites des terres d'une collectivité n'auront pas encore été fixées par l'application d'une procédure de bornage ou d'arbitrage, prévue par la législation antérieure ou par les commissions locales d'arbitrage instituées par les anciens maâroudhs, le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture pourra ordonner la reconnaissance des limites et le bornage d'une terre collective par le Conseil de Tutelle Régional.
Les litiges en résultant seront réglés dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 cités ci-dessus.
Les opérations de bornage et de reconnaissance des terres collectives seront soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture qui a pouvoir pour les homologuer et les rendre exécutionres au même titre que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de droit commun.
ART. 13. — Dans le Gouvernorat de Médenine, à l'exception de la Délégation de Djerba et dans les Délégations de Matmata, de Kébili et de Douz, du Gouvernorat de Gabès, le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture fera procéder dans un délai de 3 années à compter de la date de promulgation de la présente loi, à la délimitation des terres de jouissance collective et à la détermination d'une manière définitive à l'égard des tiers de la consistance de ces terres.
ART. 14. — La délimitation et la détermination de la consistance des terres collectives seront effectuées par les Conseils de Tutelle Régionaux selon la procédure qui sera fixée par décret.
ART. 15. — Dans le Gouvernorat de Médenine à l'exception de la Délégation de Djerba et dans les Délégations de Matmata, de Kébili et de Douz du Gouvernorat de Gabès, seront classés comme terres collectives tous les fonds ruraux sur lesquels aucun des membres du groupement qui en jouit ne peut justifier juridiquement avoir droit à une quote-part distincte privative ou indivise, en vertu d'une copropriété héréditaire.
Seront notamment exclues comme enclaves privatives :
- les terres immatriculées au nom de particuliers;
- les terres qui font l'objet de titres de propriété réguliers qui sont de nature à reconnaître à leurs détenteurs des droits réels privatifs;
- les terres mises en valeur par leurs occupants à condition que ces derniers y exercent une possession depuis au moins dix ans à la date d'intervention de la procédure de délimitation.
Les pièces et titres présentés aux Conseils de Tutelle Régionaux agissant en tant que commissions de délimitation des terres collectives seront analysés sur un registre côté, revêtus d'une estampitie et restitués ensuite à leurs propriétaires.
CHAPITRE IV
Attribution des terres collectives
ART. 16. — L'attribution définitive de la terre collective ne pourra être effectuée que dans le cadre des coopératives de mise en valeur et de polyculture prévues par la loi susvisée N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383) et qui auront été constituées dans les conditions fixées à l'article 8, paragraphe « C » ci-dessus.
L'attribution sera consacrée par l'acte d'adhésion à la coopérative. Elle sera concrétisée par des parts sociales dont le nombre par attributaire sera fonction des améliorations foncières apportées éventuellement par celui-ci avant la création de la coopérative.
Préalablement à cette attribution, le Conseil de Tutelle Régional doit définir la zone à couvrir par chacune des coopératives agricoles à créer.
Ne peuvent prétendre à la qualité d'attributaires que les membres du groupement qui résident dans la région où se trouve la terre collective, depuis cinq ans au moins à la date d'attribution, qui l'ont exploitée directement durant toute cette période, qui continuent à l'exploiter directement et qui s'engagent à adhérer à la coopérative dont relève la terre qui leur est attribuée.
La collectivité sera représentée à l'acte par un membre du Conseil de Gestion délégué à cet effet par le dit Conseil.
p. 666666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5 Juin 1964
ART. 17. — Les actes d'attribution constitueront un titre susceptible d'être affecté en garantie de prêts pour améliorations foncières permanentes ou d'équipement par les organismes officiels de crédit agricole ou de prêts fonciers.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 18. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) relative au régime des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
ART. 19. — A titre transitoire, les procédures de bornage engagées selon les dispositions de la législation antérieure, seront poursuivies jusqu'à leur achèvement.
Les actes accomplis en vertu de dispositions des textes ci-dessus abrogés, conservent la valeur que leur conférait ces textes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 juin 1964 (24 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.