Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 journada II 1382), ratifiant le décret-lui n° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le « Plein-temps » dans les services médicaux de l'Etat;
Vu le décret n° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), portant statut du personnel médical à plein-temps des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 (2e alinéa) du décret susvisé N° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 (2e alinéa). — « Les Médecins, Chirurgiens et Spécialistes des Hôpitaux Chefs de Service et Assistants à « Plein-temps » des Hôpitaux sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, soit parmi les Médecins, Chirurgiens et Spécialistes Chefs de Service et Assistants des Hôpitaux en titre, soit à la suite d'un concours dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ».
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juin 1964 (5 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djournada II 1320), et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 djournada II 1375), relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksour Essaf a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (2 djournada II 1320), ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1964, commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djournada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Soliman a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1964-1966 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.