AVIS N° 101

du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances
relatif aux relations financières entre la République Tunisienne
et la République Populaire Hongroise

Le présent avis qui obroge l'avis de change N° 759 a pour objet de préciser les modalités d'exécution de l'accord de paiement signé le 25 avril 1964 par le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part, et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise d'autre part.

Aux termes de cet accord, la Banque Centrale de Tunisie agissant pour le Gouvernement Tunisien et la Banque Nationale de Hongrie, agissant pour le Gouvernement Hongrois ouvriront chacune dans ses écritures au nom de l'autre organisme bancaire, un compte sans frais ni intérêts, libellé en dollars USA monnaie de compte.

Par l'intermédiaire de ces comptes, il sera procédé :

1°) aux paiements provenant de l'échange de marchandises.
2°) au règlement des frais accessoires afférents à l'échange de marchandises tels que les frais de transport maritime flu-

vial, terrestre et aérien, les frais portuaires; les frais d'entreposage, de transbordement et de dédouanement, les assurances et réassurances tels que primes et indemnités, les commissions, les courtages, les bonifications et les intérêts, les frais de publicité, les règlements périodiques des administrations des postes et des entreprises de transport aérien etc...

3°) aux paiements de caractère non commercial tels que les frais de représentation officielle, les frais de voyage et de séjour, les salaires, les traitements, les honoraires, les droits d'auteur, les revenus des artistes et des sportifs, les droits de redevances et de brevets, les licence, les frais de justice et les amendes.

Les contrats, factures et autres documents concernant l'échange des marchandises et services payables dans le cadre de cet accord ainsi que les ordres de paiement réciproques émis par la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Nationale Hongroise seront libellés en dollars monnaie de compte sur la base de la parité officielle.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Soudan

L'Accord Commercial conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Soudanaise et signé le 8 janvier 1964 est entré en exécution sitôt après sa signature.

Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités de l'exécution du dit accord.

I. — Droits de douane

Les produits Tunisiens à l'importation au Soudan et les produits Soudanais à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance du Soudan bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis N° 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 4 décembre 1962.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance du Soudan bénéficient du régime des contingents globaux.

Gomme arabique.

IV. — Produits bilatéraux

Les contingents bilatéraux fixés dans le cadre à l'accord commercial conclu entre la Tunisie et le Soudan le 8 janvier 1964 sont les suivants :

a) Les produits originaires et en provenance de la Tunisie pouvant être exportés au Soudan :

b) Produits d'origine et en provenance du Soudan :

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Soudanaise s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne le 3-6 et 10 janvier 1961.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919)

modifié par décret du 30 décembre 1925

AVIS AU PUBLIC

A.c.c. N° 2.776.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Section des Mines, le 30 avril 1964, M. Amor Ben Slimane

744 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Juin 1964

Hamloum et Cie, demeurant à Tunis, 32, rue Montplaisir, agissant pour son compte et sa Cie, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement classé de 2e catégorie, situé à Tunis, Avenue Béchir Sfar, en un atelier de miroiterie (Polissage et argenture de glace).

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur-Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Tunis et Banlieue, ou le Président de la Municipalité de Tunis pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Dessins et Modèles N°s 752 à 755 inclus

Quatre modèles industriels de pantoufles ballerines, chaussons de nuit et mule, intitulés « SOUAD » pouvant être entièrement ou partiellement fabriqués en tous tissus : satin, soierie, lainage, nylon ou autres, en cuir, peau de mouton ou tout autre matière du genre matelassé.

Les pantoufles ballerines portent sur les côtés des broderies en tous genres, en utilisant les paillettes, les perles du fil doré ou argenté etc...

Les chaussons de nuit et les mules peuvent être en tricot, en chebka ou autres.

Un côté déposés à découvert, (photographies), pour une durée de quinze ans, le 27 novembre 1963 à 11 h. 30, sous les N°s 752 à 755 inclus, par Madame Souad Attia, rue du Fleuve, Impasse Fliss N° 13 à Tunis.

Dessins et Modèles du N°s 756 au N°s 771 inclus

Seize modèles de meubles industriels répartis ainsi :

Quatre modèles de meubles classeurs (forme horizontale) suivant des représentations dessinées.

Quatre modèle de bureaux :

a) série A Standard à fermeture générale
b) Modèle en 1 coffre
c) « Décor »
d) à 2 fermetures par bureau.

Deux modèles de bibliothèques :

a) meuble bibliothèque
b) bibliothèque (grand luxe, étagères amovibles, glaces coulissantes).

Trois modèles de sièges :

a) chaise secrétaire (avec accoudoire)
b) fauteuil réception
c) fauteuil super-réception.

Deux modèles de canapés :

a) canapés
b) fauteuil modèle Tabarka.

Un modèle de chaises — fauteuils, modèle Carthage type indépendant ou assemblé.

Un côté déposés à découvert (représentations dessinées des modèles) pour une durée de quinze ans le 20 décembre 1963 à onze heures, sous les N°s 756 à 771 inclus, par la Société Anonyme dite : Claude Goslan, 9, Avenue Kherredine Pacha à Tunis.

(Mandataire Monsieur Georges Baccara à Tunis).

BREVETS D'INVENTION