Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1964 (19 cab. 1 1321), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-1 du 12 mars 1966 (11 ramadan 1379), portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1962 (15 chathane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret n° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chadhane 1383), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER, — Est autorisé l'ouverture d'un crédit complémentaire de 76.960 D. par prélèvement sur le Chapitre XIII : « Dépenses Impéririves » au profit du Chapitre XII : « Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation » du Budget Titre I de la gestion 1964.
ART. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel. 64.800 D
ART 71. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine social et culturel. 12.160 D
TOTAL 76.960 D
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1964 (14 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.