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Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décret n° 64-53 du 13 février 1964 (30 ramadan 1362), portant suspension provisoire des droits de douane perçus à l'importation du sucre

Publié au Journal Officiel n° 31 du 26 juin 1964, page 769

Voir le PDF officiel (p. 769) Tout le numéro 31

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne

n° 8 des 11 - 18 février 1964 page 174

au lieu de :

Article 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Lire :

Article 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1964.

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 64-53 du 13 février 1964, JORT n° 31 du 26 juin 1964, p. 769.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et aux finances