Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 64-161 du 24 juin 1964 (14 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles sis à Sidi-Daoud (route de La Marsa), destinés à recevoir les installations radioélectriques nécessaires à la navigation aérienne

Publié au Journal Officiel n° 31 du 26 juin 1964, page 769

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 mohorrem 1358), portant refonte de la legislation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être classés et incorporés dans le Domaine

p. 770

Public de l'Etat, les terrains destinés à recevoir les installations radioélectriques nécessaires à la navigation aérienne, entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et situés sur la route de La Marsa dans la zone du centre d'émission de Sidi-Daoud, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, dont les propriétaires ou présumés tels sont désignés ci-après :

I. — Parcelle immatriculée

N° de la parcelleSUPERFICIE approximative à acquérirSITUATION de la parcelleNATURE de la parcelleN° du TF.N O M du propriétaire ou présumé tel
42 ha 9 a 10 caSidi-DaoudTerrain n°89.435 (P. N° 2)Cohen Simon, Sion et Albert

II. — Parcelles non immatriculées

N° des parcellesSUPERFICIES approximatives à acquérirSITUATION des parcellesNATURE des parcellesN O M S des propriétaires ou présumés tels
12 ha 99 a 99 caSidi-DaoudTerrain nuHaij Mohamed Ferchah et Moktar Ben Mohamed Bouraoui
251 a 84 ca»»Hamouda Ben Ali Naouar
323 a 5 ca»»Hadj Amor Gharbi
689 a 43 ca»»Habous Danouni en liquidation
71 ha 98 a 27 ca»»Ahmed Ben Taieb Ben Ammar
828 a 82 ca»»Hadj Mohamed Ben Mahmoud Ferchah
91 ha 22 a 47 ca»»Ahmed Ben Hadj Amor Labidi
101 ha 3 a 13 ca»»Habous El Ketatni, en liquidation
111 ha 44 a 43 ca»»Mohamed Ben Khemais Bouraoui
1464 a 16 ca»»Habous Bou Hedjba
152 a 17 ca»»Héritiers de Mohamed Ben Hadj Ali Sghaïer
161 ha 20 a 10 ca»»Mustapha Ben Hadj Ahmed Ben Djaffar
1929 a 2 ca»terrain et constructionSadok Ben Hâdj Mabrouk Soltani.

Art. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juin 1964 (14 safar 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

INTERIM

Citer : Décret n° 64-161 du 24 juin 1964, JORT n° 31 du 26 juin 1964, p. 769.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.