Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'accord de coopération douanière signé à Alger le 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord de coopération douanière ci-annexé, signé à Alger le 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1964 (14 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD
de Coopération Douanière
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,
Désireux d'organiser une coopération étroite entre leurs Administrations des Douanes en vue de lutter contre la contrebande et toutes infractions que ces Administrations sont chargées de réprimer.
Conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Les deux Etats se prêteront un entier concours en vue de la recherche et de la répression des infractions à leurs législations douanières respectives.
ART. 2. — L'Administration Douanière de chacun des deux pays mettra tout en œuvre pour entraver l'exportation des marchandises qui seraient présumées devoir être introduites clandestinement dans l'autre pays. A cet effet, elle exercera une surveillance particulière sur les transports de marchandises en direction de la frontière lorsque, dans l'autre pays, ces marchandises sont frappées de prohibition ou soumises à des droits et taxes élevés.
ART. 3. — A la demande de l'Administration Douanière de l'un des deux pays, l'Administration de l'autre exercera une surveillance spéciale dans sa zone d'action :
a) sur les personnes soupçonnées d'enfreindre les lois douanières du pays voisin;
b) sur les dépôts de marchandises dont l'importance laisse supposer qu'elles sont destinées à alimenter un trafic illicite d'importation dans l'autre pays.
ART. 4. — Les Administrations Douanières des deux pays se communiqueront spontanément et directement, sans délai et par les voies les plus rapides, tous renseignements dont elles pourraient disposer au sujet d'importations réalisées et soupçonnées être de caractère frauduleux au regard des lois de l'autre pays.
Ces renseignements pourront, en cas d'urgence, faire l'objet de communications directes entre les responsables douaniers locaux.
ART. 5. — Chacune des deux Administrations Douanières avisera l'autre de toute importation qui lui paraîtra avoir été réalisée en violation des lois et règlements du pays d'exportation.
p. 789ART. 6. — Les Administrations Douanières se communiqueront tous renseignements au sujet des personnes, des véhicules ou des embarcations suspects de se livrer ou de servir à la fraude.
ART. 7. — L'Administration Douanière de chacun des deux pays pourra, sur demande écrite de l'autre, effectuer pour le compte de celle-ci, toute enquête relative à une infraction aux lois et règlements du pays de l'Administration requérante et lui fournir tous renseignements et documents utiles.
Fait à Alger, le 26 juillet 1963.
Pour le Gouvernement
de la République Algérienne
Démocratique et Populaire, de la République Tunisienne,
Signé : M'HAMMED YAZID.
Signé : AHMED MESTIRI.
ACCORD DE COOPERATION
EN MATIÈRE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE