Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1957 (10 joumada II 1378), portant application du décret du 30 juin 1956 (21 doul kmada 1375), portant institution de l'Armée Tunisienne;
Vu le décret n° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), portant statut du personnel médical à plein-temps des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu le décret n° 64-218 du 7 juillet 1964 (27 safar 1384), portant création d'emploi au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE REMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut du Médecin-Directeur des Services Sanitaire et Social des Forces Armées.
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Le Médecin-Directeur des Services Sanitaire et Social des Forces Armées est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale de diriger l'activité sanitaire et sociale des Forces Armées et de contrôler le fonctionnement des services qui en dépendent.
Il donne son avis sur la désignation et l'avancement des personnels militaires et civils du Service de Santé Militaire et du Service Social.
Il peut être désigné temporairement ou à titre permanent pour remplir telles missions que le Secrétaire d'Etat juge utile de lui confier.
Il a notamment pour attributions de :
Etablir les règlements intérieurs des formations sanitaires et sociales militaires et de veiller à leur application; proposer à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale le projet des budgets sanitaire et social militaire, ainsi que la liste et l'affectation des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Vétérinaires et du personnel paramédical mobilisables d'active et de réserve; promouvoir la formation du personnel paramédical et secondaire des formations sanitaires et sociales militaires et de proposer pour lui tout statut le régissant; présider au nom du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale le Comité Consultatif de Santé Militaire dont il proposera les membres à son agrément et dont il coordonnera l'activité d'établir des projets de programme, de plans d'études, de recherches scientifiques sanitaires militaires et de réorganisation qu'il soumet à la décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
Le matériel sanitaire et logistique, l'hospitalisation, l'activité pharmacoutique, dentaire et vétérinaire, les projets de construction, d'aménagement ou d'amélioration des bâtiments sanitaires militaires sont de son ressort.
Il peut être fait appel à lui, par voie de conventionnement ou non, pour exercer les fonctions de Médecin-Chef de l'Hôpital Militaire de Tunis et de Président de la Commission de Réforme.
TITRE II
Recrutement
ART. 3. — Le Médecin-Directeur des Services Sanitaire et Social des Forces Armées est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, soit parmi les Médecins militaires d'active ayant grade de Médecin Colonel, soit parmi les personnels médicaux du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ayant atteint l'indice 630 et mis à cet effet en position de détachement.
TITRE III
ART. 4. — Le Médecin-Directeur des Services Sanitaire et Social bénéficie des échelles de traitement, avantages et conditions d'avancement du Médecin-Directeur du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1964 (27 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAMI LADGHAM.