Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1374), fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu le décret n° 62-371 du 19 novembre 1962 (22 joumada II 1382), fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires du Service des Transmissions du Secrétariat d’Etat à l’Intérieur;
Vu le décret n° 62-376 du 19 novembre 1962 (22 joumada II 1382), portant dispositions dérogatoires au statut particulier du corps des fonctionnaires du Service des Transmissions du Secrétariat d’Etat à l’Intérieur;
Vu l’avis du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L’article premier du décret sus-visé du 19 novembre 1962 (22 joumada II 1382), est modifié et complété comme suit :
«Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé n° 62-374 du 19 novembre 1962 (22 joumada II 1382), et jusqu’au 31 décembre 1964 les agents contractuels du Service des Transmissions du Secrétariat d’Etat à l’Intérieur, assurant depuis leur recrutement les fonctions d’Agent Spécial Radiotélégraphiste et les Agents de la Garde Nationale, assurant à la date du 1er octobre 1957 les fonctions d’Agent des Transmissions peuvent être nommés respectivement Adjoints Techniques et Agents Techniques, à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent être nommés également Agents Techniques Stagiaires ou Commis des Transmissions Stagiaires et à compter de la même date, les Agents temporaires de la catégorie «C» assurant depuis leur recrutement les fonctions d’Agent des Transmissions ».
Les Agents de la Garde Nationale, nommés Agents Techniques, seront rangés dans leur nouveau grade conformément aux indications ci-après :
| SITUATION Ancienne | SITUATION Nouvelle | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Garde : 3e Echelon. 2e Echelon | Agent Technique 1er : échelon. Agent Technique 1er : échelon. | avec maintien de l’ancienneté acquise. Sans ancienneté. |
ART. 2. — Le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1964 (29 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.