Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chimbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 joumada I 1381), relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations de rues, égoûts et trottoirs dans les Communes, tel qu’il a été étendu à toutes les Communes par le décret du 8 octobre 1912 (26 choual 1339);
Vu le décret du 14 avril 1890 (27 chimbane 1307), relatif au classement et à la construction des nouvelles voies Municipales de la ville de Tunis, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 19;
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chimbane 1374), portant fixation du budget ordinaire pour l’exercice 1955-56 et notamment son article 38;
Vu le décret du 7 juillet 1919 (11 ramadan 1368), portant création d’une Commune à Mégrine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mégrine dans sa séance du 10 août 1963;
Vu l’avis des Secrétaires d’Etat à l’Intérieur et aux Travaux Publics et à l’Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d’utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans le Boulevard Président Habib Bourguiba à Mégrine.
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés, fera l’objet des rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1964 (29 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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