Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'accord relatif au statut de l'Église Catholique signé le 27 juin 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Saint-Siège;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord signé le 27 juin 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Saint-Siège sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, à l'Éducation Nationale, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1964 (14 rabia I 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
Modus Vivendi
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement de la République Tunisienne protège le libre exercice du culte catholique en Tunisie, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 et dans les conditions prévues au présent Modus Vivendi.
ART. 2. — L'Église Catholique en Tunisie groupe les personnes de confession catholique résidant en Tunisie; elle possède la personnalité civile; son siège est établi à Tunis.
Elle est légalement représentée par le Prélat nullius de Tunis.
A ce titre, ce dernier a le pouvoir d'accomplir, directement ou par mandataire, tout acte de gestion ou de disposition concernant les biens meubles et immeubles dépendant de la Préfecture, sous réserve de se conformer aux lois et règlements en la matière.
ART. 3. — L'Église Catholique s'interdit toute activité de nature politique en Tunisie.
ART. 4. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accepte que l'Église Catholique en Tunisie :
1°) pourvoir, dans le respect des lois générales du pays, à son organisation intérieure;
p. 9032°) dispense, dans les lieux visés aux paragraphes a, c, d et e de l'article 6 ci-après, l'enseignement de la doctrine chrétienne;
3°) dispense, dans les établissements scolaires prévus à l'article 9 du présent accord, l'enseignement de la doctrine chrétienne aux élèves exclusivement de confession catholique et sous réserve de l'autorisation des parents.
Le Gouvernement de la République Tunisienne ne fera pas obstacle à l'exercice de l'autorité spirituelle, du Prélat de Tunis sur les fidèles catholiques en Tunisie.
ART. 5. — Dans le cadre de ses activités spirituelles, le Saint-Siège pourra communiquer avec le clergé et les fidèles catholiques en Tunisie; ceux-ci le pourront avec le Saint-Siège.
Dans le même cadre, les membres du clergé en Tunisie pourront communiquer entre eux ainsi qu'avec leurs fidèles.
L'Église Catholique en Tunisie pourra publier, à l'intérieur des lieux affectés au culte, ses instructions, ordonnances et lettres pastorales destinées aux fidèles. Le Prélat communiquera, pour information, au Gouvernorat dont dépend le lieu, le jour même de la publication, une copie de ces instructions, ordonnances et lettres pastorales. Toute autre publication faite par l'Église Catholique en Tunisie, quels qu'en soient la forme ou l'objet, sera régie par les lois tunisiennes en matière de presse, imprimerie et librairie.
ART. 6. — a) Le Gouvernement de la République Tunisienne reconnaît à l'Église Catholique en Tunisie la propriété des lieux affectés au culte et des immeubles figurant aux annexes I et II du présent Modus Vivendi.
Toute modification de ces annexes ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les deux Parties. Celles-ci se réuniront, trois mois avant l'échéance prévue dans chaque cas, pour examiner la situation des lieux affectés au culte et indiqués dans l'annexe III.
b) L'Église Catholique en Tunisie consent à céder définitivement et à titre gratuit à l'État Tunisien les lieux de culte et autres biens immeubles figurant aux annexes IV et V à la date indiquée pour chacun d'eux.
Le Gouvernement de la République Tunisienne donne l'assurance que les lieux de culte ainsi cédés ne seront utilisés qu'à des fins d'intérêt public compatibles avec leur ancienne destination.
c) Dans les localités où il n'y a pas de lieu affecté au culte catholique, et lorsque les deux Parties auront convenu d'un commun accord que l'assistance religieuse aux fidèles catholiques justifie la présence d'un lieu de culte approprié, le Gouvernement de la République Tunisienne autorisera la célébration habituelle du culte dans des locaux n'offrant pas les aspects extérieurs des lieux de culte.
d) Le culte catholique pourra continuer à être célébré, sans autorisation civile, dans les chapelles ou autres lieux destinés à cette fin, à l'intérieur des établissements prévus à l'article 9 du présent accord.
e) Le culte catholique pourra être célébré occasionnellement, sans autorisation, dans des locaux privés; dans ce cas, le propriétaire du lieu avisera au préalable les autorités locales, lorsque la cérémonie doit réunir des personnes non résidant dans ce lieu, afin que l'autorité publique assure la protection nécessaire du local.
ART. 7. — Les acquisitions d'immeubles à titre onéreux et les dispositions à titre gratuit en faveur de l'Église Catholique en Tunisie ne pourront avoir effet qu'après autorisation du Gouvernement de la République Tunisienne.
Tout appel à la générosité publique, sous quelque forme que ce soit, effectué en dehors des églises, reste soumis à la réglementation générale.
ART. 8. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accordera toutes facilités pour l'entrée et le séjour en territoire tunisien aux prêtres destinés à l'Église et ce, sous réserve de l'observation par ces derniers des règlements de police en vigueur.
ART. 9. — Le Gouvernement de la République Tunisienne autorise les établissements scolaires (écoles, collèges, jardins d'enfants, pouponnières) ou hospitaliers (clinique et dispensaires) appartenant à des associations, des sociétés civiles ou anonymes à participation religieuse et dont la liste figure à l'annexe VI, à continuer à exercer leur activité et leur accordera le bénéfice de sa bienveillance tant qu'ils se conformeront aux lois, règlements et programmes en vigueur en Tunisie.
ART. 10. — Le choix du Prélat nullius de Tunis appartient au Saint-Siège. Afin de favoriser l'harmonie entre l'Église Catholique et l'État Tunisien, le Saint-Siège fera connaître dans le secret le plus absolu au Gouvernement de la République Tunisienne, par voie diplomatique, le nom de l'écclésiastique choisi.
Au cas où le Gouvernement de la République Tunisienne aurait quelque objection de caractère politique général au sujet de la personne envisagée, il pourra la manifester au Saint-Siège, par voie diplomatique, dans le délai d'un mois à partir du jour de la communication.
ART. 11. — Le Prélat de Tunis présentera au Gouvernement de la République Tunisienne, dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur du présent accord, la liste des membres du clergé exerçant en Tunisie.
Il informera le Gouvernement de la République Tunisienne de la nomination de tout nouveau curé, afin que celui-ci soit introduit auprès des autorités locales.
ART. 12. — Le Présent Modus Vivendi entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
Protocole additionnel
A l'article 5, alinéa 3. — Il est entendu que cette liberté de publication est reconnue à l'Église Catholique sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'ordre public.
A l'article 6, paragraphe b. — A la date de la cession, la Prélature remettra au Gouvernement, soit la copie bleue des titres fonciers correspondant aux biens immatriculés cédés, soit les actes de propriété des biens cédés non encore immatriculés.
A l'article 6, paragraphe c. — Au cas où l'autorité ecclésiastique juge que l'assistance religieuse aux fidèles catholiques justifie la présence d'un lieu de culte approprié, elle en fera la demande motivée au Gouvernement; celui-ci, fidèle à sa volonté exprimée à plusieurs reprises, de faciliter aux catholiques résidant en Tunisie l'exercice de leur culte, sur tout le territoire du pays, examinera avec bienveillance la demande en tenant compte tant de la consistance numérique des fidèles que de l'éloignement des autres lieux de culte ainsi que, le cas échéant, des exigences de l'ordre public ou de la Défense Nationale.
A l'article 6, paragraphe c. — Le propriétaire avisera les autorités locales au moins vingt-quatre heures à l'avance, autant que possible.
A l'article 7. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Gouvernement Tunisien facilitera l'entrée en Tunisie d'offrandes envoyées par le Saint-Siège à la Prélature.
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