Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 61-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384), relative à la propriété agricole en Tunisie et notamment son article 6;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
I. — Composition
ARTICLE PREMIER. — La composition de la Commission d'évaluation des terres agricoles instituée auprès du Secrétaire d'Etat à la Présidence par la loi susvisée n° 64-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384), est fixée comme suit :
- Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
- Président:
- Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
- Un Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis représentant le Secrétaire d'Etat à la Justice;
- Le Directeur de l'Administration Régionale et Communale du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
- Le Chef de la Division des Impôts au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
- Le Chef de Contentieux de l'Etat au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
- Le Sous-Directeur des Affaires Foncières du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
II. — Attributions
ART. 2. — La Commission a pour objet d'évaluer le montant de l'indemnisation des propriétés agricoles dont le transfert est effectué conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 64-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384).
III. — Fonctionnements
ART. 3. — La Commission se réunit chaque fois que l'intérêt l'exige et au moins une fois par semaine.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Service des Affaires Foncières du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 4. — Les intéressés doivent saisir de leurs prétentions la Commission qui examinera chaque cas avant de proposer l'évaluation au Secrétariat d'Etat à la Présidence.
ART. 5. — Dans l'évaluation effectuée, la Commission tiendra compte notamment de la nature des terres, de l'origine de la propriété, de la durée de l'exploitation, des amortissements effectués ainsi que l'état où se trouve la propriété au jour de la prise de possession.
A cet effet, elle peut procéder à toutes enquêtes et expertises.
Les administrations et les services publics sont tenus de lui communiquer tous documents et renseignements susceptibles de lui faciliter sa mission.
ART. 6. — Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des membres présents et sont communiquées au Secrétaire d'Etat à la Présidence pour homologation.
ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1964 (21 rabia I 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.