Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 Rabis I 1379), portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Vu l'accord conclu le 1er septembre 1963 à Tunis entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Étrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire le 1er septembre 1963 à Tunis, relatif aux Transports aériens sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Étrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er août 1964 (23 rabis I 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD
Entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports aériens
Le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part,
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part.
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et l'Algérie et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, le développement de la coopération internationale dans ce domaine, en s'inspirant des principes et des dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application du présent Accord et de ses Annexes :
a) L'expression « La Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de ladite Convention;
b) Le mot « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
c) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat — Service des Transports Aériens et Maritimes — et en ce qui concerne l'Algérie, le ministère de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports — Direction des Transports, Sous-Direction de l'Aviation Civile — ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;
d) L'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau de routes figurant à l'annexe 1 du présent accord;
e) L'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe 1 et dont la désignation aura été notifiée aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord.
ART. 2. — a) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante.
b) Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes, au régime des devises et à la quarantaine.
ART. 3. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens spécifiés à l'Annexe ci-jointe.
Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante, au cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux standards O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
ART. 4. — a) Les aéronefs de la (ou des) entreprise (s) de l'une des Parties Contractantes utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillage, équipements normaux et provisions, se trouvant à bord des aéronefs, seront à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante et à leur départ entièrement exemptés des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes et impositions.
b) Les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord embarqués sur le territoire de l'une des Parties Contractantes.
p. 931tractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'une (ou des) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante et affectés à un trafic international seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions.
c) Seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des taxes représentatives de service rendu, les pièces de rechange, outillage, équipements importés et utilisés, sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante utilisés en trafic international.
d) Les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas a, b, et e ci-dessus peuvent être déposés dans les aéroports d'une des Parties Contractantes par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante et ne pourront être cédés, loués ou prêtés, sauf autorisation des autorités compétentes.
Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef, ils pourront être réexportés en exemption des droits de douane et autres taxes et impositions.
e) Les articles exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas a, b et c ci-dessus, demeureront à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.
ART. 5. — Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à leur siège le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément au régime de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
ART. 6. — Chacune des Parties Contractantes accordera à la (ou aux) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, administratifs et commerciaux indispensables à son activité.
Dans la mesure où la (ou les) entreprise (s) désignée (s) renonce (nt) à avoir une organisation propre en certains points du territoire de l'autre Partie Contractante, elle (s) chargera (ont) autant que possible, des travaux éventuels le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
ART. 7. — a) Chaque Partie Contractante accorde à toute entreprise désignée de l'autre Partie Contractante :
1°) le droit de traverser son territoire sans y atterrir;
2°) le droit d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales.
b) Pour l'application du paragraphe a ci-dessus, chaque Partie Contractante pourra désigner les routes à suivre sur son territoire par la (ou les) entreprise (s) de l'autre Partie Contractante ainsi que les aéroports pouvant être utilisés.
ART. 8. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accorde au Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire le droit de faire exploiter par une (ou plusieurs) entreprise (s) de transport aérien désignée (s) par lui les services agréés spécifiés au tableau de routes figurant à l'Annexe I du présent Accord.
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire accorde au Gouvernement de la République Tunisienne le droit de faire exploiter par une (ou plusieurs) entreprise (s) de transport aérien désignée (s) par lui les services agréés spécifiés au tableau de routes figurant à l'Annexe I du présent Accord.
ART. 9. — a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés, à condition que :
1°) La Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une (ou plusieurs) entreprise (s) de transport aérien pour exploiter le (ou les) service (s) agréé (s) spécifié (s) à l'Annexe I du présent Accord;
2°) La Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe b ci-dessous, à la (ou aux) entreprise (s) intéressée (s) l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'Article 10 du présent Accord.
b) Les entreprises désignées peuvent être appelées à fournir aux Autorités Aéronautiques de la Partie Contractante, qui concède les droits la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises de transport aérien.
ART. 10. — Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 9 du présent Accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière ou lorsque, cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 2 ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent Accord et ses Annexes.
ART. 11. — La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par le Gouvernement de la République Tunisienne, conformément au présent Accord, bénéficie (nt) sur le territoire de la République Algérienne Démocratique et Populaire du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier, des marchandises aux escales et sur les routes tunisiennes énumérées à l'Annexe I du présent Accord.
La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, conformément au présent Accord, bénéficie (nt) en territoire tunisien du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes algériennes énumérées à l'Annexe I du présent Accord.
ART. 12. — Les entreprises désignées jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.
Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ART. 13. — Sur chacune des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre à un coefficient d'utilisation raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.
La (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'une des Parties Contractantes pourra (pourront) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
Chaque fois que le justifiera une augmentation temporaire de trafic sur ces mêmes routes, une capacité additionnelle pourra être mise en œuvre en sus de celle visée au premier alinéa du présent article, par les entreprises de transports aériens désignées, sous réserve de l'accord des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.
ART. 14. — Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation) ou bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de
p. 932transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) les tarifs seront, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises désignées après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéromautiques des Parties Contractantes. Si les Autorités Aéromautiques de l'une des Parties Contractantes n'approuvent pas ces tarifs, notification en sera faite par écrit aux Autorités Aéromautiques de l'autre Partie Contractante dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir ;
b) à défaut d'accord entre les entreprises désignées ou si les tarifs ne sont pas approuvés, les Autorités Aéromautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir ;
c) à défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 18 ci-après ;
d) les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions des alinéas, a, b et c ci-dessus.
ART. 15. — Le présent Accord et ses Annexes seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 16. — Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord ; une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le présent accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la-telle notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour recu quinze (15) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 17. — Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités Aéromautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des principes définis au présent Accord.
En outre, les Autorités Aéromautiques d'une des Parties Contractantes peuvent à tout moment demander une consultation aux Autorités Aéromautiques de l'autre Partie Contractante en vue d'apporter au présent Accord ou à ses Annexes tout amendement qui paraîtrait désirable. La consultation devra commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
Toute modification au présent Accord, approuvée par les Autorités Aéromautiques, entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ART. 18. — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses Annexes sera réglé soit par entente directe entre les Autorités Aéromautiques des deux Parties Contractantes, soit par la voie diplomatique, durant ces consultations, le statu-quo sera maintenu.
Toutefois, les Parties Contractantes pourront d'un commun Accord porter le différend devant un (ou plusieurs) arbitre (s) désigné (s) par elles. Dans ce cas, les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.
Au cas où les deux Parties Contractantes ne sont pas arrivées à un Accord dans un délai de deux mois sur le choix du (ou des) arbitre (s), chacune d'elles pourra limiter, suspendre ou révoquer les droits et privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à l'autre.
ART. 19. — Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature. Elles entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1963 en double exemplaire faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne.
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Signé : Ahmed BEN SALAH. Signée : M'Hammed YAZID.
ANNEXE I
TABLEAU DE ROUTES
Routes Tunisiennes :
Points en Tunisie vers Bône, Alger et vice-versa.
Routes Algériennes :
Points en Algérie vers Tunis et un autre point et vice-versa.
N.B. — N'ayant pu apprécier la valeur relative des droits de trafic de cinquième liberté au-delà du territoire tunisien, ou du territoire algérien pour leurs instruments choisis, les Parties Contractantes n'ont pris aucune décision concernant ces droits. Elles conviennent de se consulter ultérieurement à ce sujet avant le 1er novembre 1963 et, en attendant ces pourparlers, de maintenir le statut-quo.