Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chosbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 juin 1917 (16 cajeh 1356), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Commune;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 20 novembre 1957 (26 rabia II 1377), portant création d'une Commune à Haffouz;
Vu l'arrêté municipal du 17 mars 1964 approuvé le 29 avril 1964, portant règlement sanitaire de la commune de Haffouz;
p. 10581058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Septembre 1964
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Haffouz en date du 6 mai 1964;
Arrête :
ARTICLE PRÉMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Haffouz à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Haffouz et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à : 100, 200, 500 mililimes par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 100 mililimes)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5°) Etalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôture, etc., donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (Article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projections d'eaux usées dans les chénaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs bords (Article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (Article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 mililimes)
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égoûts par les bouches et les regards (article 4 du règlement sanitaire).
17°) Introduction dans les égoûts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les canivaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 500 mililimes)
21°) Projection dans les canalisations d'égoûts d'eaux acides ou chaudes à plus 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (Article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut d'entretien des constructions (articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les Officiers de Paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Haffouz est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 3 septembre 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAMI LADGHAM
p. 1059JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE "L. ISIENNE — 4-8 Septembre 1964
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
TABLEAU D'AVANCEMENT
Agents Spécialisés du Cadre de la Fabrication
Pour la classe exceptionnelle :
- Sadok Ouichka, à compter du 1er janvier 1964
- Chadli Kouki, à compter du 1er janvier 1964
- Hamouda Slama, à compter du 1er janvier 1964
- Abderrahman Ayed, à compter du 1er avril 1964
- Brahim Boularès, à compter du 1er avril 1964
- Hédi Dabbou, à compter du 1er juillet 1964
- Belgacem Jehali, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Tahar Amri, à compter du 1er décembre 1964
- Abdelhamid Yacoubi, à compter du 1er décembre 1964
Pour le 6e échelon :
- Chadli Souai, à compter du 1er janvier 1964
- Hassouna Bouzaiane, à compter du 1er janvier 1964
- Habib Rafaïedh, à compter du 1er janvier 1964
- Othman Lanagui, à compter du 1er janvier 1964
- Abderrahman Anoua, à compter du 1er février 1964
- Abdelaziz Yacoubi, à compter du 1er février 1964
- Abderrazak Letaifa, à compter du 1er février 1964
- Rafik Karoui, à compter du 1er juillet 1964
- Salah Rajraj, à compter du 1er juillet 1964
- Béchir Farès, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Terras, à compter du 1er juillet 1964
- Hassan Majeri, à compter du 1er juillet 1964
- Ali Daggaz, à compter du 1er juillet 1964
- Béchir Majeri, à compter du 1er juillet 1964
- Messaoud Dougha, à compter du 1er juillet 1964
- Ali Djelassi, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Embarek, à compter du 1er juillet 1964
- Houssine Riabi, à compter du 1er octobre 1964
- Mahmoud Mahjoubi, à compter du 1er octobre 1964
- Ahmed Fattoune, à compter du 1er octobre 1964
- Laroussi Chitui, à compter du 1er octobre 1964
- Sadok Mazzouz, à compter du 1er octobre 1964
Pour le 5e échelon :
- Ali Kekli, à compter du 1er janvier 1964
- Chadli Jaouadi, à compter du 1er janvier 1964
- Hassan Dridi, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Gharbi, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Kébir ben Rabab, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Sidana, à compter du 1er janvier 1964
- Abdelfathah Saadi, à compter du 1er janvier 1964
- Omran Mosli, à compter du 1er janvier 1964
- Ahmed Derouiche, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Sghaier, à compter du 1er janvier 1964
- Chadli R. Cheikh, à compter du 1er janvier 1964
- Chadli Yabudi, à compter du 1er avril 1964
- Mohamed Kekli, à compter du 1er avril 1964
- Chadli Gherairi, à compter du 1er avril 1964
- Laroussi Zouiten, à compter du 1er juillet 1964
- Chadli Rahel, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed ben Hamida, à compter du 1er juillet 1964
- Ali Dridi, à compter du 1er juillet 1964
- Brahim Toumi, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Salah Ouertani, à compter du 1er octobre 1964
- Ahmed Neffati, à compter du 1er octobre 1964
- Mohamed Serikou, à compter du 1er octobre 1964
- Jilani Adouani, à compter du 1er octobre 1964
- Mohamed Ali Labidi, à compter du 1er octobre 1964
Pour le 4e échelon :
- Amor Berchiche, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Chebicheb, à compter du 1er janvier 1964
- Ridha Mnakbi, à compter du 1er janvier 1964
- Hassine Messali, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Khilifi, à compter du 1er janvier 1964
- Hamadi Laouni, à compter du 1er janvier 1964
- Sadok Dridi, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Rouichi, à compter du 1er janvier 1964
- Abderrazak Zebani, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Hadi Ayadi, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Salah Gharbi, à compter du 1er janvier 1964
- Khemis Dridi, à compter du 1er janvier 1964
- Khemis Nour, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Laamar, à compter du 1er juillet 1964
- Driss El Ayadi, à compter du 1er juillet 1964
- Abdesselem B. Amara, à compter du 1er juillet 1964
- Azour Houdi, à compter du 1er juillet 1964
- Chadli Hasni, à compter du 1er juillet 1964
- Sadok Aschi, à compter du 1er juillet 1964
- Ahmed Amri, à compter du 1er juillet 1964
- Ahmed Gharbi, à compter du 1er juillet 1964
- Sadok Koumi, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Farid Rasa, à compter du 1er juillet 1964
- Béchir Attig, à compter du 1er octobre 1964
- Ali Cherif, à compter du 25 octobre 1964
- Ali Hamrouni, à compter du 1er novembre 1964
Pour le 3e échelon :
- Chadli Raccouche, à compter du 1er janvier 1964
- Tabar Dabèche, à compter du 1er janvier 1964
- Mokhtar Rahmouni, à compter du 1er janvier 1964
- Abdesselem Taouergbi, à compter du 1er janvier 1964
- Chadli Benamou, à compter du 1er janvier 1964
- Laid Avari, à compter du 1er janvier 1964
- Taieb Jendoubi, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Zebani, à compter du 1er janvier 1964
- Noureddine Saidani, à compter du 1er janvier 1964
- Hamadi Ghulbi, à compter du 1er janvier 1964
- Chadli Benjabia, à compter du 1er janvier 1964
- Labbib Jami, à compter du 1er janvier 1964
- Hamadi Hadjana, à compter du 1er janvier 1964
- Sadok Naji, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Rahloul, à compter du 1er janvier 1964
- Abderrahman B. Soltane, à compter du 1er janvier 1964
- Hassan B. Arous, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Hadi Lamine, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Laid Chakambou, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Gharbi, à compter du 1er janvier 1964
- Tabar Demnati, à compter du 1er avril 1964
- Mohamed Kachbouri, à compter du 1er juillet 1964
- Abdelaziz Chibi, à compter du 1er juillet 1964
- Khemis Mouni, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Aouni, à compter du 1er juillet 1964
- Abdelaziz Mokhi, à compter du 1er juillet 1964
- Ismail Harboui, à compter du 1er juillet 1964
- Mokhtar Bembès, à compter du 1er juillet 1964
- Azeddine Attig, à compter du 1er juillet 1964
- Hadi Benalaya, à compter du 1er juillet 1964
- Boubaker Riabi, à compter du 1er juillet 1964
- Ali Askri, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Araar, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed B. Youssef, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Teber, à compter du 1er juillet 1964
- Mohamed Romdane, à compter du 1er juillet 1964
- Mokhtar Mazhoud, à compter du 1er juillet 1964
- Salah Belbassine, à compter du 1er juillet 1964
- Larbi Chaoueb, à compter du 1er juillet 1964
- Azaiez Korbi, à compter du 1er juillet 1964
- Amor Samari, à compter du 1er juillet 1964
- Ali Hasni, à compter du 1er décembre 1964
Pour le 2e échelon :
- Mustapha Bouajina, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Hadi Bouchenak, à compter du 1er janvier 1964
- Abdelaziz Khatrachi, à compter du 1er janvier 1964
- Amor Ouerfelli, à compter du 1er janvier 1964
- Habib Arfaoui, à compter du 1er janvier 1964
- Mohamed Belcadi, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed Salah Etroudi, à compter du 1er janvier 1964
Djilani Tebenni, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed Yahiaoui, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed Tijani Koudi, à compter du 1er janvier 1964
Djeiloui Naji, à compter du 1er janvier 1964
Mokhtar dit Younès Melouka, à compter du 1er janvier 1964.
Amor Deb, à compter du 1er février 1964
Naceur Meloui, à compter du 1er juillet 1964
Béchir Hamrouni, à compter du 1er juillet 1964
Naji Lahmar, à compter du 1er juillet 1964
Pour le 1er échéon :
Khemais Hanafi, à compter du 1er janvier 1964
Samil Smirah, à compter du 1er janvier 1964
Ahmed Charfeddine, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed B. Salem, à compter du 1er juillet 1964.