Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 septembre 1948 (19 doul kaada 1367), portant création d'une Commune à Ksar Hellal;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ksar Hellal dans sa séance du 23 juin 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Ksar Hellal, des immeubles nécessaires à l'agrandissement de la Place de l'Indépendance, indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE du titre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | SURFACE approximative | NOM du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Acte Administratif | Maison d'habitation | Place de l'Indépendance | 117 m2 | M. Mabrouk Ben Amar Ech-Charef |
| 2 | Acte Administratif | Boutique | Place de l'Indépendance | 68 m2 | — |
| 3 | Acte Administratif | 2 Boutiques | Place de l'Indépendance | 38 m2 | M. Sadok B. Amar Ech-Charef. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 17 septembre 1964.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIÈS MEHIRI.