Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention et le protocole annexe, joints au présent décret, conclus à Tunis le 13 novembre 1963, entre le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'État et la Banque Nationale Agricole représentée par son Président Directeur Général, relatifs au financement de l'État au développement de l'Agriculture.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1964 (11 joumada I 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
Entre : 1°) — L'Etat Tunisien, représenté par M. Ahmed Ben Salah, Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
d'une part;
et — 2°) — La Banque Nationale Agricole, représentée par M. Hassen Belkhodja, Président Directeur Général,
d'autre part;
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Les divers décrets pris en application de la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture, disposent que les prêts et subventions prévus au titre dudit encouragement en faveur des exploitants agricoles y compris les unités de production, seront accordés par l'entremise d'un organisme de crédit et qu'une convention sera passée à cet effet par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances avec ledit organisme.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Nationale Agricole consentira aux exploitants agricoles les prêts et subventions prévus dans le cadre de la législation relative à l'encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture.
ART. 2. — Les prêts et subventions dont il s'agit seront attribués selon la procédure définie par le protocole ci-annexé.
TITRE I. — SUBVENTIONS ET PRETS A LONG ET MOYEN TERME
ART. 3. — Pour permettre à la Banque Nationale Agricole, de remplir sa mission, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances s'engage à mettre à la disposition de cet organisme, les sommes nécessaires à l'octroi des subventions et des prêts à long et moyen terme; une première dotation de CINQ CENT MILLE DINARS sera versée, à ce titre, à la Banque Nationale Agricole dès la signature de la présente convention. Elle sera renouvelée aussitôt que la B.N.A. aura justifié de l'épuisement de la première; il en sera de même pour les dotations suivantes.
ART. 4. — Les sommes visées à l'article 3 ci-dessus, ainsi que celles provenant du règlement des intérêts versés par les emprunteurs, seront prises en recettes par la B.N.A. à un compte, improductif d'intérêts au profit de l'Etat et intitulé « Fonds Spécial pour le Développement de l'Agriculture ». Ce compte devra faire apparaître distinctement les catégories de recettes mentionnées ci-avant selon leur origine; il constituera un fonds renouvelable, les sommes recouvrées par la B.N.A. au titre des amortissements des prêts consentis devant permettre à due concurrence l'octroi de nouveaux prêts.
ART. 5. — La Banque Nationale Agricole inscrira en dépenses, à la charge du « Fonds sus-visé » :
1°) Le montant des subventions versées à chaque bénéficiaire, par nature de spéculation agricole et par nature d'opération;
2) Le montant des prêts à moyen et à long terme accordés à chaque bénéficiaire par nature de spéculation agricole et par nature d'opération.
ART. 6. — Au cas où des prêts à moyen ou long terme seraient accordés sur les ressources de la Banque Nationale Agricole, celle-ci est autorisée à prélever sur les disponibilités du « Fonds Spécial » sus-visé, la différence entre le taux d'intérêt habituel de la Banque et le taux prévu par les textes relatifs à l'encouragement au développement de l'Agriculture; ce prélèvement s'effectuera annuellement sur le total des prêts de l'espèce en cours au 31 décembre de chaque année.
Dans ce cas, la Banque Nationale Agricole n'aura pas droit à la commission prévue à l'article 10 ci-après.
TITRE II. — SUBVENTIONS ET PRETS DE CAMPAGNE
ART. 7. — Les subventions afférentes à des dépenses d'exploitation seront versées aux bénéficiaires par les soins de la Banque Nationale Agricole à partir des fonds mis à sa disposition par l'Etat et inscrits dans ses écritures sous l'intitulé « Fonds de Subvention-Court terme ».
ART. 8. — La Banque Nationale Agricole continuera à financer sur ses ressources courantes de trésorerie les crédits de campagne. En cas d'insuffisance de ces ressources, l'Etat s'engage à lui accorder des avances remboursables sans intérêt de manière à lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie dans la limite d'un montant fixé annuellement au début de chaque campagne. Pour la campagne 1963-1964, ce montant est d'ores et déjà fixé à 400.000 Dinars.
ART. 9. — La garantie de l'Etat pourra être accordée à la B.N.A. pour certaines opérations entrant dans le cadre de la présente convention.
TITRE III. — DISPOSITIONS GENERALES
ART. 10. — La Banque Nationale Agricole n'aura droit à aucune rémunération pour les opérations consistant en l'octroi de subventions aux bénéficiaires.
Par contre, les opérations de prêt à long et moyen terme donneront lieu à son profit à une commission fixée à 2 % l'an, dont elle débiterait l'Etat par prélèvement sur le « Fonds Spécial » visé à l'article 4, étant précisé que cette rémunération sera assise sur les prêts en cours au 31 décembre de chaque année.
Le taux de la commission dont il s'agit pourra être revisé d'un commun accord après utilisation de la première tranche de 500.000 Dinars mentionnée à l'article 3 de la présente convention.
ART. 11. — La Banque Nationale Agricole s'engage à fournir au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances dans les 15 premiers jours de chaque mois le relevé détaillé des opérations effectuées au cours du mois précédent au titre des prêts et subventions sus-visés.
ART. 12. — Les opérations faisant l'objet de la présente convention sont soumises au contrôle du Contrôleur Financier de la Banque Nationale Agricole.
ART. 13. — Tous les actes passés en vertu de la présente convention sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, conformément à l'article 20 du décret du 29 septembre 1952.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Le Président Directeur Général de la Banque Nationale Agricole,
Signé : Ahmed BEN SALAH. Signé : H. BELKHODJA.
PROTOCOLE
destiné à fixer le cadre dans lequel doivent s'insérer les mesures d'encouragement au développement de l'Agriculture
1°) Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
2°) Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
3°) Le Président Directeur Général de la Banque Nationale Agricole,
Après avoir pris connaissance du résultat des travaux effectués par les services qualifiés de leur départements respectifs, en vue de l'application des mesures d'encouragement ou développement de l'Agriculture, ont convenu d'établir le protocole dont les dispositions suivent :
p. 1102I. — INTRODUCTION
Pour faciliter la réalisation des objectifs du Plan Triennal de développement 1962-1964, la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 26 du 24, 28, 31 mai 1963, a posé le principe selon lequel certaines opérations à caractère agricole peuvent bénéficier d'un encouragement de la part de l'État; des décrets et des arrêtés, en cours de publication, doivent déterminer l'application de ce principe et préciser notamment :
- La nature des opérations susceptibles d'être encouragées par l'État;
- Les conditions auxquelles est subordonné cet encouragement;
- Le montant des subventions et prêts afférents à chaque catégorie d'opérations, etc...
De l'ensemble de ces textes, il ressort d'une manière évidente que, contrairement aux errements suivis jusqu'ici, le développement de l'Agriculture doit s'effectuer dans un cadre tracé à l'avance, en fonction des impératifs économiques du Plan; or, pour mener à bonne fin une telle œuvre, il est absolument nécessaire d'agir sur le crédit agricole, et de faire en sorte que sa distribution ne soit plus du ressort exclusif du Secteur Bancaire, mais qu'elle relève à la fois de ce dernier et des pouvoirs publics. C'est là le principe même du « Crédit supervise », qui suppose une collaboration étroite entre les Services des Secrétariats d'État à l'Agriculture et au Plan et aux Finances, et ceux de la Banque Nationale Agricole.
II. — ROLE DE CES DIVERS ORGANES DANS L'EXECUTION DU SYSTEME
Il paraît utile, à cet égard, de préciser le rôle dévolu à chacun des organes précités dans l'application du « Crédit Supervise ».
A. — Rôle du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances :
Celui-ci a pour rôle :
a) d'arrêter le volume des crédits permettant la mise en application de la politique d'encouragement et d'en contrôler l'emploi;
b) d'alimenter en crédits la Banque Nationale Agricole, selon les critères précisés au paragraphe IV ci-après;
c) d'accorder la garantie de l'État, dans tous les cas, où celle-ci s'avère nécessaire.
B. — Rôle du Secrétariat d'État à l'Agriculture :
Ce dernier a pour rôle :
a) d'élaborer les prévisions de crédit nécessaires à la réalisation des opérations à long et à moyen terme;
b) d'établir les divers cahiers des charges précisant les obligations incombant aux bénéficiaires des subventions et prêts, ainsi que les plans-type dans le cas de l'aide à l'habitat et aux constructions rurales, par exemple;
c) d'instruire les demandes présentées par les exploitants agricoles en vue de bénéficier de l'aide de l'État et d'émettre un avis sur ces demandes;
d) d'établir la décision comportant le montant des subventions et prêts susceptibles d'être accordés aux intéressés, en précisant leur échelonnement dans le temps;
e) de contrôler l'exécution des opérations ayant donné lieu à l'établissement des décisions visées au paragraphe précédent.
C. — Rôle de la Banque Nationale Agricole :
Cette dernière a pour rôle :
a) de réceptionner les demandes formulées par les exploitants agricoles et d'assurer leur transmission à ses propres agents intéressés, à ceux des Services Techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture et éventuellement, aux Autorités locales en la personne du Gouverneur ou de son Délégué;
b) de procéder d'une part à l'enquête foncière destinée à déterminer la qualité du demandeur (propriétaire — locataire etc...) et d'autre part à l'enquête de moralité et de solvabilité concernant l'intéressé;
c) une fois en possession des résultats de l'ensemble des enquêtes (technique — foncière — moralité), de passer les contrats avec les bénéficiaires, après avoir éventuellement réalisé la procédure tendant à faire jouer la garantie de l'État;
d) de régler aux bénéficiaires les subventions et les prêts;
e) de procéder aux recouvrements des sommes dûes par les débiteurs.
III. — PRINCIPES DOMINANT LA PROCEDURE A SUIVRE DANS L'INSTRUCTION ET L'OCTROI DES PRETS ET SUBVENTIONS
Si le « Crédit supervise » apparaît comme une nécessité en vue de l'aboutissement des objectifs du Plan en matière agricole, son application ne doit pas cependant se traduire par l'allongement excessif des délais précédent le règlement des prêts et subventions. Le souci d'éviter un tel inconvénient et d'assurer au système toute garantie de célérité et d'efficacité a donc conduit au principe de la régionalisation et de la synchronisation des actions menées à la fois par les Services des Secrétariats d'État à l'Agriculture et au Plan et aux Finances et ceux de la Banque Nationale Agricole.
C'est ainsi que les décisions d'octroi des prêts et subventions seront prises, non pas à l'échelon des Services Centraux à Tunis, mais à ceux de quatre arrondissements fonctionnels situés respectivement à Tunis, Béja (ou le Kef), Sousse et Sfax, de même, le versement du montant de l'aide sera effectué par la Banque Nationale Agricole par l'entremise de son Agence la plus rapprochée du lieu de l'exploitation ou du domicile du demandeur, selon la répartition géographique indiquée plus haut.
C'est ainsi également que les formulaires de demandes d'aide doivent être établis en trois exemplaires, de manière à permettre le déroulement parallèle des procédures nécessaires à l'octroi des prêts et subventions.
Enfin, la fixation de certaines périodes pour le dépôt des formulaires selon la nature des spéculations agricoles et le caractère impératif des délais à l'expiration desquels doit être achevée la totalité de la procédure sont de nature à répondre à la préoccupation déjà exprimée, quant à la rapidité et à l'efficacité du système.
IV. — FINANCEMENT DES MESURES D'AIDE
Les sources de ce financement sont évidemment d'origine étatique pour tout ce qui concerne les subventions et les prêts à long et à moyen terme; dans ce cas, le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances après avoir arrêté les dépenses en fonction des prévisions faites préalablement par le Secrétariat d'État à l'Agriculture, mettra à la disposition de la Banque Nationale Agricole, au fur et à mesure des besoins, les fonds nécessaires à l'octroi des subventions et prêts dont il s'agit.
Quant aux prêts de campagne, leur financement doit être assuré grâce aux disponibilités propres de la Banque Nationale Agricole d'une part et également au moyen des facilités de crédit que cette dernière est en mesure d'obtenir de l'Institut d'Emission sous la forme du réescompte; et c'est seulement, en cas d'insuffisance de l'une et de l'autre de ces possibilités, que le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances avancera à la Banque Nationale Agricole les fonds de complément.
L'ensemble de ces dispositions seront incluses dans la convention à intervenir entre le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances agissant pour le compte de l'État et le Président Directeur Général de la Banque Nationale Agricole.
Tunis, le 13 novembre 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Signé : Ahmed BEN SALAH.
Signé : A. CHAKER.
Le Président Directeur Général de la Banque Nationale Agricole,
Signé : H. BELKHODJA.