Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du 22 septembre 1964 (16 Journada I 1384), fixant le règlement du concours pour l'accès à l'emploi de Chancelier

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,

Vu le décret du 3 mai 1956 (22 rumsdan 1375), rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;

Vu le décret du 15 décembre 1956 (12 Journada I 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 61-74 du 28 janvier 1961 (19 chasbane 1389);

Vu le décret n° 60-142 du 26 avril 1960 (30 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chef de Groupe et Commis d'Administration, notamment son article 16;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les Chanceliers sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 16 du décret susvisé N° 60-142 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379).

Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

Toutefois et à titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit d'un mois.

ART. 2. — Les demandes de participation au concours doivent être rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :

1°) Extrait de l'Etat Civil;
2°) Certificat de nationalité;
3°) Certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de trois mois;
4°) Extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copies dûment certifiées conformes, des diplômes universitaires dont le candidat est titulaire;
7°) Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladies cancéreuses ou nerveuses, ni de poliomyélite, et qu'il est apte à exercer les fonctions auxquelles il est candidat aussi bien en Tunisie qu'à l'étranger;
8°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères un mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves.

1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-22 Septembre 1964

Elles est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies pour leur totalité en langue arabe; mais à la demande du candidat, exprimée par écrit, elles peuvent être subies, en totalité ou en partie, en langue française.

A — Epreuves écrites

Première épreuve : Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 4).

Deuxième épreuve : Une composition portant sur une ou plusieurs questions relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie tirées du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient : 3).

Troisième épreuve : Une composition écrite :
— Soit en langue arabe pour les candidats ayant traité les épreuves précédentes en langue française;
— Soit en langue française ou en langue anglaise (au choix du candidat exprimé sur sa demande) pour les candidats ayant traité les épreuves précédentes en langue arabe (durée : 2 heures coefficient : 2).

B. — Epreuves orales

Première épreuve : Un exposé oral sur une ou plusieurs questions relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 2).

Deuxième épreuve : Une interrogation portant sur une autre langue étrangère vivante : (anglais, espagnol, italien, allemand, russe etc.) coefficient : 1).

ART. 5. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.

ART. 6. — Un jury de concours dont la composition est fixée conformément au décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375) procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats dont il propose l'admission.

ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points sur l'ensemble des épreuves écrites, y compris l'épreuve écrite de langues.

Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article 6 ci-dessus s'il n'a obtenu un total de 120 points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.

ART. 8. — La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères. Les candidats admis sont nommés chanceliers de 3ème classe, 1er échelon.

Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration en qualité de fonctionnaires titulaires, ils bénéficieront de l'indemnité compensatrice dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

Tuns, le 22 septembre 1964

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères
MONGI SLIM.

Vu

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du 22 septembre 1964 (15 jonmada I 1384), fixant le règlement du concours pour l'accès à l'emploi de chancelier.

PROGRAMME

I. — Institutions politiques et institutions internationales

A. — Institutions politiques :

1°) Les diverses formes du Gouvernement. Structure et pouvoirs des organes de Gouvernement. Souveraineté Nationale : séparation des pouvoirs; suffrage politique, Gouvernement représentatif ; Gouvernement parlementaire.
Lois constitutionnelles et lois ordinaires. Révision des Constitutions.
2°) La Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959
3°) Les grands systèmes politiques actuels (Grande Bretagne, Etats-Unis, France, U.R.S.S.).

B. — Institutions internationales :

1°) Les Etats et les groupements d'Etat. Éléments constitutifs de l'Etat (territoire, population et nationalité, pouvoirs publics). Confédérations et Fédérations.
2°) Les traités internationaux (définition, classification, conclusion, effet, interprétation, extinction).
3°) Les agents diplomatiques et consulaires.
4°) Les organisations internationales universelles et régionales depuis 1919 (notamment l'O.N.U.).

II. — Organisation politique et administrative de la Tunisie

A. — Organisation politique de la Tunisie :

1°) Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat Français, le Protectorat, l'Autonomie Interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics).
2°) Le régime politique tunisien après la Constitution du 1er juin 1959 :
a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire);
b) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux;
c) Devoirs et Droits de citoyen en Tunisie.

B. — Organisation administrative de la Tunisie

1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
— Les autorités centrales;
— Les autorités régionales;
— Les Communes;
— Les Conseils de Gouvernorat;
— Les Etablissements Publics.
2°) Les pouvoirs réglementaires. Les contentieux administratifs.
3°) Code de la Nationalité tunisienne.
— Organisation de l'Etat civil en Tunisie.
— Code maritime.
4°) Le statut général de la fonction publique.
5°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— La police administrative;
— Le service public;
— Le domaine;
— L'expropriation pour cause d'utilité publique;
— Les marchés de travaux et de fournitures.

C. — Organisation judiciaire :

— Justice civile;
— Organisation de compétence;
— Le Tribunal Immobilier : organisation et compétence.
— Les juridictions d'exception (professionnelles fiscales et électorales) : Organisation et compétence.

III. — Finances Publiques :

1°) Le budget de l'Etat : définition du budget. Règles d'établissement du budget. Engagement, liquidation, ordonnancement

et paiement des dépenses publiques. Contrôle de l'exécution du budget : contrôles politique, administratif et juridictionnel.
— Budgets annexes;
— La comptabilité publique;
— Le Trésor Public;
— Emprunts et moyens de trésorerie.

2°) Les revenus publics : le système fiscal tunisien impôts directs et indirects, matières imposables, assiette et recouvrements.
3°) Les finances locales; budget communal et budget du Conseil de Gouvernorat.
4°) L'autonomie budgétaire. Les budgets des Etablissements Publics.
5°) Fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes.
6°) Les Droits de chancellerie.