Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1886 (26 ramadan 1303), promulgarant la loi foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 64-4 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383);
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont, à compter du 1er juillet 1964, transférés au Secrétariat d'Etat à la Justice, les emplois ci-dessous énumérés constituant la loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière :
1 conservateur;
1 conservateur adjoint;
1 chef de service;
5 inspecteurs principaux;
11 inspecteurs;
1 secrétaire d'administration;
23 contrôleurs principaux et contrôleurs;
10 agents de constatation;
20 commis d'administration;
3 secrétaires sténo-dactylographes et dactylographes;
5 hajebs;
15 ouvriers.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1964 (13 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.