Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hilja 1375), instituant des sessions criminelles près les Tribunaux de Première Instance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 64-16 du 12 septembre 1964 (6 joumada 1 1384);
Vu l'arrêté du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), relatif au mode de désignation des jurés des tribunaux criminels;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), est modifié ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). — Au début du mois de novembre de chaque année, se tient pour chaque tribunal de première instance, sur la diligence du Gouverneur et sous sa présidence, une réunion groupant le Procureur de la République, et un délégué du Gouverneur du siège, à l'effet d'établir une liste de huit citoyens susceptibles de participer aux audiences à tenir par la chambre criminelle au cours de l'année.
ART. 2. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 4 (nouveau). — Les jurés sont convoqués pour le jour fixé pour l'audience. Avant l'ouverture de celle-ci, le tribunal procède, en présence du ministère public, des accusés et de leurs défenseurs, à l'examen des excuses présentées par les jurés défaillants, à la radiation des noms de ceux qui sont décédés ou frappés d'incapacité légale.
Les noms des jurés restants sont déposés dans une urne dont deux sont successivement extraits et les jurés ainsi désignés au sort font partie de la chambre criminelle.
Le tirage au sort ne peut avoir lieu qu'en présence de cinq jurés au moins. Au cas où le nombre des jurés présents n'a pas atteint le chiffre de cinq, le président de l'audience pourvoit sur le siège au comblement des vacances. Les personnes désignées doivent remplir les conditions prévues à l'article 3; leur mission est limitée aux débats de cette audience.
ART. 3. — L'alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 25 septembre 1956 (12 safar 1376), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 5, alinéa 1er (nouveau). — La récusation des deux jurés peut être formulée par la défense dans les formes prévues par la loi. Néanmoins, en cas de récusation de ces deux jurés, un nouveau tirage au sort a lieu et les jurés ainsi désignés au sort ne peuvent plus être recusés.
ART. 4. — L'article 6 de l'arrêté susvisé du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 6 (nouveau). — En cas d'empêchement des deux jurés désignés au sort ou de l'un des deux, pour quelque motif que ce soit, le président de l'audience pourvoit, sur le siège, à leur remplacement. Les nouveaux jurés ainsi désignés doivent remplir les conditions prévues à l'article 3; leur mission est limitée aux débats de cette audience.
Tunis, le 17 novembre 1964.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.