Décret N° 64-380 du 1er décembre 1964 (27 re/eb 1384), modifiant l'arrêté du 1er juillet 1950 (16 ramadan 1369), relatif à l'organisation de la Commission Centrale des Dommages de Guerre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 17 juillet 1947 (25 chashane 1366), sur la réparation des Dommages de Guerre, tel qu'il a été modifié par la loi n° 63-11 du 18 juillet 1963 (27 safar 1383):

Vu l'arrêté du 1er juillet 1950 (16 ramadan 1369), relatif à l'organisation de la Commission Centrale des Dommages de Guerre et de

1.414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Décembre 1964

ses sections et à la procédure devant ces organismes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 19, 19 bis, 20, 23 de l'arrêté susvisé du 1er juillet 1950 (16 ramadan 1359), sont modifiés comme suit :

Article 19 (nouveau). — Le Président, Vice-Président, membres titulaires et suppléants de la Commission Centrale des Dommages de Guerre reçoivent en rémunération de leurs fonctions, des vacations qui sont fixées pour chaque séance, d'après le tableau « A » ci-dessous s'ils occupent en même temps un emploi public rétribué par un traitement ou d'après le tableau « B » dans le cas contraire.

Article 19 bis (nouveau). — Il peut être alloué au Commissaire du Gouvernement près la Commission Centrale des vacations fixées à 0 D, 500.

Les vacations seront accordées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Le montant annuel de ces vacations ne peut excéder 120 Dinars et le nombre de vacations susceptibles d'être allouées pour chaque dossier ne peut être supérieur à 10 que pour 20 pour cent des dossiers traités.

Article 20 (nouveau). — Le Secrétaire de la Commission Centrale reçoit une rémunération forfaitaire mensuelle équivalente à celle du grade de fonctionnaire titulaire auquel il est assimilé ou à celle afférente à la catégorie des agents temporaires dans laquelle il est rangé.

Article 23 (nouveau). — Les rémunérations à la vacation sont exclusives de tous avantages de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.

Le frais de transport, de déplacement et de séjour, le cas échéant, des personnels de la Commission leur sont remboursés dans les conditions suivantes :

S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités fixées dans les conditions déterminées au tableau ci-dessous :

ART. 2. — Il est ajouté après l'article 19 bis de l'arrêté susvisé du 1er juillet 1950 (16 ramadan 1369), un article 19 ter ainsi conçu :

Article 19 ter. — Le Président et les Magistrats de la Cour de Cassation statuant en matière de dommages de guerre reçoivent, en rémunération de leurs fonctions, des vacations qui sont fixées pour chaque séance, d'après le tableau ci-dessous :

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er décembre 1964 (27 rejeb 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

1.415

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES

PASSIF

89.978.359,287

Certifié conforme aux écritures :
Le Gouverneur,
HEDI NOUIRA

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

Etude de Maître Ahmed Sehili Bouzayane, avocat à Gafsa, admis près la Cour de Cassation.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

APRES SAISIE IMMOBILIERE

L'adjudication aura lieu le mardi 29 décembre 1964, à 9 h. du matin, dans la salle des ventes judiciaires au Palais de Justice à Gafsa, par les soins du dit Tribunal, au dernier enchérisseur.

Requérants : Kilani ben Mohamed ben Belgacem ben Othmane El Yahia, oui, son frère Djellouli, El Ghadhbani ben Chadli ben Mohamed, son frère Mohamed Esceghaier. Lazhar ben Salah ben Belgacem. Gueaied ben Boudhaiaf ben Salah et son frère Ali tous des Ouled Yahia, résidant à Sedada. Délégation de Tozeur, élisant domicile en l'Etude de leur avocat M. Sehili, chargé des poursuites.

Partie requise : Chahla bent Larbi ben El Hadi Abdallah El Krizi, demeurant à Kriz. Délégation de Tozeur.

Immeuble à vendre : la totalité de la moitié indivise des deux tiers du jardin « Bohli » de l'oasis de Kriz limité ; Au Sud par un «Kandek» sur une partie et sur le reste par un sentier contigu aux palmiers El Kalouzi ; à l'Est par un Khandek ; au Nord par Darjatt Ajila bent Hamad El Meloui en partie et sur le reste par le jardin «Taleb Ezzaouia » appartenant aux Horchanes ; à l'Ouest par la propriété de Mohamed Errifani, séparée par une clôture sur une partie et sur le reste par un «Kandek » avec l'eau destinée à son irrigation provenant des endroits connus et des tours déterminés de la source «Essebikhia » ainsi que la moitié indivise de dix huit palmiers dattiers se trouvant à sih «Sbâa Biar», oasis de Kriz limité au Sud par Oued Benzaoua, à l'Est par la propriété du Cheikh Rachid, au Nord par la nouvelle source et à l'Ouest par Belgacem ben Naceur, sans eau d'irrigation.

Mise à prix : Quatre Cents Dinars (400 D.).

Tout enchérisseur est tenu d'être muni d'une autorisation d'achat délivrée par Monsieur le Gouverneur de Gafsa.

Pour tous renseignements complémentaires s'adresser en l'Etude de Maître Ahmed Sehili précité ou au Greffe du Tribunal de Première Instance de Gafsa où est déposé le cahier des charges.

Ahmed Sehili.

N° 1403

Etude de M. Victor Hassid, avocat à la Cour de Cassation, Avenue Farhat Hached - Sfax.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur Saisie immobilière

des biens d'un failli

L'adjudication aura lieu le 21 décembre 1964 à 9 heures du matin à l'audience des créées du Tribunal de Première Instance de Sfax.

Poursuivant : M. M'hamed Djedidi en qualité de syndic de la faillite Tahar ben Mohamed Loulou, demeurant à Sfax et élisant domicile en l'étude de M. Victor Hassid. Avocat à Sfax, Avenue Farhat Hached Bloc C. XI.

En vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Sfax, statuant en matière commerciale en date du 13 juin 1964, et en vertu également d'une ordonnance sur requête délivrée en date du 13 juin 1964 à Sfax par M. le Juge Commissaire.

À la suite d'une saisie après commandement pratiquée par M. Mahmoud Kamoun, Hoissier notaire à Sfax.

Partie saisie : Tahar ben Mohamed Loulou, commerçant en état de faillite, demeurant à Sfax.

Désignation des biens à Vendre

Premier Lot : — Une chambre ouvrant au Sud et la moitié indivise d'une construction sans plafond, d'une citerne se trouvant au Sud Ouest, d'une cuisine ouvrant au Sud dans laquelle existe un puits une salle d'eau et un W.C.

Le reste des constructions formant un lot Ouest limité à l'Est par une construction appartenant aux frères du failli, Mahmoud et Sadok.

Au Sud : par un terrain servant d'entrée.

À l'Ouest et au Nord : par une parcelle de terrain appartenant en partie au failli.

La moitié indivise d'une parcelle sise au Nord et à l'Ouest des dites constructions, comptant de en arbres fruitiers et ayant une superficie de un merdja et demi environ.

Le tout situé à Sfax, Route de Mahdia Km. 4 près de Merkez Kaaniche.

Deuxième lot : — La totalité d'une parcelle comptant de en arbres fruitiers ayant une superficie de trois mille neuf cent trente cinq mètres carrés et sur laquelle se trouve un puits en état de ruine.

Le tout situé à l'endroit sus-désigné et limité :

Au Sud : par Hassen Ellouze.

À l'Est : par une zenka.

Au Nord : par M'hamed Loulou.

À l'Ouest : par Taieb Rekik.

Troisième Lot : — La totalité d'une olivette comptant de 26 pieds située

Route de Mahdia km. 23 au lieu dit El Ghrabas, au Nord de l'Usine Chtioui et limitée :

Au Sud : par Masmoudi.

À l'Est : par Bellaaj.

Au Nord : par Drira.

À l'Ouest : par Mansour El Gharbi venant aux droits de Maazoun.

Mises à Prix

Premier lot : Deux cent soixante-dix (270) Dinars.

Deuxième lot : Six cents (600) Dinars.

Troisième lot : Cent quarante (140) Dinars.

Frais de poursuites et de vente en sus. Pour plus amples renseignements s'adresser à :

1°) l'Etude de M. Victor Hassid.

2°) au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax où a été déposé le cahier des charges.

N.B. — Il est rappelé à tout participant aux enchères qu'il devra préalablement se munir d'une autorisation d'achat délivrée par M. le Gouverneur de Sfax.

L'Avocat poursuivant :

Victor Hassid.

N° 1.415.

DEUXIEME AVIS

La copie bleue du titre foncier numéro 40.909 « PARCELLE PIGNATARI IDA TRCCADERO » ayant été égarée, tout détenteur est prié de la rapporter en le cabinet de M. E. Esrara, avocat à la Cour, 54, rue de France à Sousse.

Cette insertion est faite en vue d'obtenir un duplicata du dit titre.

N° 1526

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.o. enregistré à Tunis le 17 novembre 1964 Vol. 743 Série I Case 53, Mr. Tiiani Pen Ameur Ben Amor a vendu à Mr. Abdelaziz Pen Ahmed Ben Mansour et à M. Zobeida Ben Hassen El Gharbi, les trois quarts du fonds de commerce de restaurant sis à Tunis, 63, rue de Serbie, et anciennement connu sous la dénomination du « Bec Fin ».

Les oppositions doivent être faites entre les mains des acheteurs à l'adresse du dit fonds dans les 20 jours du présent avis sous peine de forclusion.

Le présent avis a été inséré au journal Es-Sabah du 19 novembre 1964.

N° 1574

1.417

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.p. enregistré à Tunis le 19 novembre 1964 Vol. 743 Série 3 Case 67, Mr. Larouisi ben Sadok Zarrouk a vendu aux sieurs Abdessalem Elleucne, Kachiu ben Abdallah et Ahmed Hachicha, le fonds de commerce de garage s/s à Tunis, 28, Avenue Hédi Chaker.

Les oppositions devront être faites entre les mains des acheteurs à la dite adresse dans les 20 jours du présent avis sous peine de forclusion.

Le présent avis a été inséré au journal Es-Sa Dah du 28 novembre 1964.

N° 1575

ENTREPRISE GENERALE DE MENUISERIE ET DE PLOMBERIE

S. A. R. L.

au capital de 1.500 Dinars

DOUB FRERES

Siège Social :

6, Rue Scipion l'Africain, Tunis

CHANGEMENT DE GERANCE

Monsieur Douib Taoufik est désigné Gérant au lieu et place de Monsieur Douib Habib, démissionnaire.

N° 1576

VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1964, établi par les notaires à Nabeul, Mohamed El Oussaïei et Hassen Ezzine; Jilani ben Ahmed El Mabrouk a vendu au profit de Mohamed Fouad ben Kaddour El Mabrouk suivant procuration datée du 17 juillet 1964 et établie par les notaires sus-nommés, la qualité du fonds de commerce qui consiste en une librairie sse rue Farhat Hached n° 13 à Nabeul, héritée par Mohamed Fouad sus-visé, de son père Kaddour, aux acquéreurs Abdelkrim dit Noureddine et Hamouda, fils de Abdelbaki El Ghodhbane.

Les oppositions seront reçues chez les dits acquéreurs à l'adresse sus-indiquée dans un délai de vingt jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Passé ce délai, elles seront sans effet.

Cet avis a été publié au journal l'Action daté du 28 novembre 1964.

N° 1578

Nom : Association Coopérative de Construction et de Logement «El Badr».

Bur : Construction de logements.

Siège : 2, rue de Corinthe, Tunis.

Visa : N° 3684 du 11 novembre 1964.

N° 1580

ESSALAM

Société Commerciale de la Délégation de :

M'SAKEN

CONVOCATION

à l'Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société « ESSALAM » à M'saken sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société qui aura lieu le samedi 19 décembre 1964 à 9 heures, à la Maison de la Culture.

ORDRE DU JOUR

1° Rapport du Conseil d'Administration.

2° Rapport des Commissaires aux Comptes.

3° Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes.

4° Elections des Commissaires aux Comptes.

5° Questions diverses.

CONVOCATION

à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société « ESSALAM » à M'saken sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui aura lieu le lundi 21 décembre 1964 à 11 heures, à la Cillule Destourienne.

ORDRE DU JOUR

• Augmentation du Capital.
• Modification des statuts.

Le Conseil d'Administration.

N° 1581

EL HOUDA ETTIJARI

Société Commerciale de la Délégation de :

KSAR HELLAL

CONVOCATION

à l'Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société « EL HOUDA ETTIJARI » à Ksar Hellal sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société qui aura lieu le lundi 21 décembre 1964 à 9 heures, à la Cellule Destourienne.

ORDRE DU JOUR

1° Rapport du Conseil d'Administration.

2° Rapport des Commissaires aux Comptes.

3° Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes.

4° Elections des Commissaires aux Comptes.

5° Questions diverses.

CONVOCATION

à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société « EL HOUDA ETTIJARI » à Ksar Hellal sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui aura lieu le 21 décembre 1964 à 11 heures, à la Cellule Destourienne de Ksar Hellal.

ORDRE DU JOUR

• Augmentation du Capital.
• Modification des statuts.

Le Conseil d'Administration.

N° 1582

EL MOUEZZIA

Société Commerciale de la Délégation de :

MAHDIA

CONVOCATION

à l'Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société « EL MOUEZZIA » à Mahdia sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société qui aura lieu le mercredi 23 décembre 1964 à 9 heures, au cinéma « AZ-ZOUHOUR».

ORDRE DU JOUR

1° Rapport du Conseil d'Administration.

2° Rapport des Commissaires aux Comptes.

3° Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes.

4° Elections des Commissaires aux Comptes.

5° Questions diverses.

CONVOCATION

à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société « EL MOUEZZIA » à Mahdia sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui aura lieu le 23 décembre 1964 à 11 heures, au cinéma « AZ-ZOUHOUR » de Mahdia.

ORDRE DU JOUR

• Augmentation du Capital.
• Modification des statuts.

Le Conseil d'Administration.

N° 1583

VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.p. du 12 novembre 1964, enregistré à Tunis (A.C.I), le 19 novembre 1964. Vol. 742 bis Case 860 e 23 novembre 1964. Vol. 743. Série bis. Case 21, M. Mahmoud ben Hadj Mohamed Drira, demeurant à Sfax. Avenue Hédi Chaker N° 1, a vendu à Monsieur Habib ben Abdesselam Kanchouch demeurant au Kram, rue Victoria propriété de Monsieur Majoul, son fonds de commerce consistant en un (Magasin-Atelier-Studio) de vente et de confection de photographies et ses dérivés s/s à Tunis, 97, Avenue de Paris, dans sa totalité composée des éléments corporels et incorporels, ainsi que du matériel précisé dans l'inventaire annexé à l'acte.

Cette vente a été autorisée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sous le n° 9.362 à la date du 22 octobre 1964.

Les oppositions doivent être faites entre les mains de M° Ismail El Kouki, Avocat, 2, Boulevard Farhat Hached, à Tunis, dans les 20 jours de la présente insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le présent avis a été publié au journal « El Amal » du 27 novembre 1964 numéro 2847 et du 28 novembre 1964 numéro 2848.

N° 1.584.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TUNIS

Faillite

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif, en date du 28 novembre 1964.

Faillite : Raoul Scomama.

Syndic : M. Gueniche Gaston.

N° 1.585.

Il résulte d'un P.V. de l'Assemblée Générale de la Société en nom collectif Houati de D. Madar et Cie en date du 14 avril 1953 (Enregistré à Tunis, A.C.I., le 27 novembre 1964, Vol. 743 bis, Cas° 62), et déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 30 novembre 1964, que chacun de MM. Albert Madar, Maatouk Cohen et Joseph Cohen Seghaier pourra engager valablement la Société sur sa seule signature précédée de la mention « Pour Houati Madar et Cie, l'un d'eux ».

Pour extrait :

Le Gérant.

N° 1.586.

Suivant acte s.s.p. en date du 26 novembre 1964, enregistré le même jour, Vol. 743, Série ter, Case 108, M. Noureddine ben Hédi Menchaoui, commerçant, demeurant à Tunis, 16 Souk des Femmes, a vendu à M. Abdelhamid ben Hassen ben Ali Nabali, commerçant, demeurant à Tunis, 36, Souk des Femmes, le fonds de commerce de labonesterie au détail, sis à Tunis, 16 Souk des Femmes.

Faire les oppositions s'il y a lieu entre les mains de l'acquéreur sus-nommé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier-notaire, dans les 20 jours de la présente insertion sous peine de forclusion.

Le présent avis a été publié au Journal « La Presse », du 28 novembre 1964.

N° 1.587.

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Société « Ettakadoum »

Capital social : 4.000 Dinars

Siège Social

45, rue de Turquie, Tunis

Par acte s.s.p. en date du 24 novembre 1964, enregistré à Tunis, A.C.I., le 24 novembre 1964, Vol. 743, Série ter, Case 87, a été constitué une S.A.R.L. dénommée « Ettakadoum », ayant pour objet l'achat, la vente, la réparation et la confection des sacs, baches, tentes et autres et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au dit objet.

Siège Social : 45, rue de Turquie Tunis.

Capital Social : Quatre mille (4.000) Dinars divisé en quatre vingt parts (80) de cinquante (50) Dinars chacune entièrement libérées en espaces.

Gérance : Messieurs Habib El Ayeb et Belpacem El Hédi ben Mohamed ben Ahmed avec signature conjointe sur tous les actes.

Durée de la Société : 25 années à partir du 24 novembre 1964, renouvelable par tacite reconduction.

Dépôt : Deux exemplaires des statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 25 novembre 1964.

Pour extrait :

Le Gérant.

N° 1.588.

D'un acte s.s.p. en date à Tunis, du 1er novembre 1964, enregistré à Tunis, A.C. le 5 novembre 1964 Vol. 742 Série ter Case 489, dont deux exemplaires ont été déposés le 26 novembre 1964 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, il appert :

— que Monsieur Bisanti Yves donne sa démission de gérant à compter du jour de l'acte. Cette démission est acceptée et il lui est donné qu'ici est en détente du fait de sa gestion. Monsieur Bisanti Eugène devient seul gérant de la Société à responsabilité limitée « BURACIER » dont le siège social est à Tunis. 58. rue Houxine Bouzalane.

Les articles correspondants des statuts sont modifiés en conséquence.

Pour Extrait,

Le Gérant.

N° 1589

SOCIETE ANONYME DE CONSERVES ALIMENTAIRES

« S. A. D. C. A. »

Capital : 12.800 Dinars

Siège Social :

41. Av. Mahmoud Ben Ali Bourguiba

T U N I S

CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Anonyme de Conserves Alimentaires (S.A.D.C.A.), sont convoqués en

Assemblée Générale Ordinaire le vendredi 25 décembre 1964 à 16 heures, au siège social. 41. Avenue Mahmoud Ben Ali Bourguiba, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Renouvellement du Conseil d'Administration.

2°) Quitus aux Administrateurs.

3°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration.

N° 1590

Monsieur Hammadi ben Hassine ben Ali Entrepreneur T.P. route de Sousse à Monasur informe toutes personnes ayant une dette de n'importe quelle genre qu'elle soit de présenter son dû dans un délai maximum d'un mois à partir du présent avis, passé ce délai Monsieur Hamadi ne reconnaîtra plus les dettes antérieures à cette période. Ceci a été fait dans le but de se protéger contre les personnes qui pourraient se servir de quelques papiers signés en blanc perdus, le présent avis ne concerne pas les fournisseurs de matériaux de constructions.

N° 1.591.

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.p. en date du 4 novembre 1964, enregistré à Tunis le 23 novembre 1964. Vol. 743 Série I Case 112 (A.C.I.). Mr. Abdelmajid Bouchoucha, demeurant à Tunis, 15. rue d'Algérie, a cédé à MM. Béchir Ben Amor Bourabaa et Mustapha ben Tahar ben Sliman, demeurant rue Sidi Mansour, impasse Bourabaa n° 4, son fonds de commerce à usage de vente de limonade et boissons gazeuses, sis à Tunis, Angle rue Abderrazak Chraibi et rue Beaussier.

Les oppositions seront reçues entre les mains des acheteurs à l'adresse du fonds vendu dans les 20 jours du présent avis sous peine de forclusion.

Le présent avis a été publié au journal « La Presse » du 26 novembre 1964.

N° 1592

SOCIETE ANONYME TUNISIENNE

« B E R K A »

Capital : 20.000 Dinars

Siège social : Quartier Commercial

Avenue Hédi Chaker

S F A X

Messieurs les actionnaires de la Société Anonyme Tunisienne « BERKA », Société Anonyme au capital de 20.000

1.419

Dinars, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siège social, avenue Hédi Chaker, à Sfax, pour le vendredi 25 décembre 1964 à 18 heures. à l'effet de délibérer sur toutes les questions relevant de sa compétence.

Le Conseil d'Administration.
N° 1594

SOCIETE « RYM »
S.A.R.L.
au Capital de 1.000 D.
Siège Social :
35. avenue de Paris, Tunis

Suivant décision collective extraordinaire en date à Tunis du 20 novembre 1964, enregistrée à la dite ville (A.C.I) le 28 novembre 1964. Vol. 743 Série I Case 147 et déposée au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 30 novembre 1964, le capital social a été augmenté de 4.000 Dinars par voie de compensation de créances, et d'apport en numéraires.

L'article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Le Gérant.
N° 1595

Le Greffier du Tribunal de Première Instance de Tunis invite les créanciers éventuels de Madame Providenza Ruisi épouse Cellura (Giuseppe), demeurant à Tunis, 45. rue Es-Sadikia, à produire au Greffe du dit Tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat, leurs titres de créances, dans un délai de trente jours à partir du présent avis, à peine de déchéance, pour participer dans la procédure d'ordre N° 61, à la distribution de la somme de 2.220 Dinars consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations le 11 novembre 1964 suivant récépissé N° 6868 par M. Amor ben Ali ben Salah ben Djemia comme prix d'adjudication de la propriété objet du titre foncier PROVIDENZA TROIS, numéro 93.862.

Le greffier :
Othman Chaouachi
N° 1596

SOCIETE FRANCO — TUNISIENNE DE RAFFINAGE ET DE SAVONNERIE (S.F.T.R.S.)

Société Anonyme
au Capital de 170.000 Dinars
Siège Social
Mégrine, route de Tunis
à Sousse km. 5,800
R.C. Tunis N° 21.708

Augmentation de Capital
Avis d'exercice
du droit préférentiel

MM. les actionnaires de la Société Franco-Tunisienne de Raffinage et de Savonnerie sont informés des conditions

de l'exercice de leur droit de préférence pour la souscription de mille actions nouvelles et nominatives de 10 Dinars chacune, au titre d'une augmentation de capital de dix mille (10.000) Dinars décidés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 27 novembre 1964.

Le Taux d'émission des actions nouvelles est fixé au pair soit dix Dinars par action, payable en totalité lors de la souscription soit en espèces soit par compensation avec des créances sur la Société.

Les actions nouvelles sont soumises aux dispositions des statuts et créées jouissance à dater du début de l'exercice en cours soit le 1er janvier 1964.

La souscription de ces actions est réservée par préférence aux propriétaires des 17.000 actions anciennes ou aux cessionnaires de leurs droits de souscription dans la proportion des titres par eux possédés a raison d'une action nouvelle contre 17 actions anciennes.

Les droits de souscription seront librement cessibles ou négociables au profit de personnes déjà actionnaires de la Société.

Les souscriptions seront reçues du 10 au 26 décembre 1964, inclus et sans frais au siège social ci-dessus indiqué, les fonds correspondant aux actions a libérer en numéraire seront versés à la Banque d'Escompte et de Crédit à l'Industrie en Tunisie, 74, avenue Habib Bourguiba à Tunis.

Il devra être justifié du droit de souscription soit par le dépôt des certificats en vue de l'apposition d'une estampille indiquant que le droit de souscription a été exercé, soit par la remise de bons de souscription cédés par les actionnaires qui n'entendent pas exercer leurs droits personnellement.

Le droit de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires avant la clôture de la souscription sous peine de déchéance.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.597.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TUNIS

Jugement déclaratif de faillite en date du 1er décembre 1964.

Youssef ben Djemaa, 31, Avenue de France à Tunis.

Juge. Commissaire : M. Said Chabbi.
C.P. du 11 mars 1964.

Avis aux créanciers de cette faillite d'avoir à produire leurs titres de créances sous bordereau indicatif dans la quinzaine entre les mains de Monsieur Ahmed El Karoui, syndic. 4, rue d'Angleterre à Tunis.

N° 1598

CABINET JURIDIQUE DE LA FIDUCIAIRE FISCOMPTOR

7, Rue Amicair
TUNIS

TRANSFORMATION DE S.A.R.L. EN SOCIETE ANONYME

I. — D'un acte sous seings privés en date à Tunis du 29 septembre 1964, enregistré dite ville le 8 octobre 1964 A.C. 1er bureau, Vol. 742, Série Bis, Case 266, il résulte que les porteurs de parts de la S.A.R.L. « LA MAISON DU CAOUTCHOUC », au capital de 12,000 Dinars, ont décidé, à l'unanimité, de transformer la dite société en Société Anonyme, au même capital et de remplacer le pacte social par les statuts d'une Société Anonyme, desquels il a été extrait ce qui suit :

Objet. — La société continue d'avoir pour objet l'exploitation du commerce de gros, de demi-gros et de détail, d'articles et produits en caoutchouc, guttapersha, cuirs artificiels, résines vinhyliques, cellulosiques ou matières similaires bruts, mi-finis ou manufacturés, éventuellement la fabrication de ces articles ou produits, la création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements similaires ou connexes.

Siège Social. — Tunis, 5, Rue de Belgique.

Durée. — 99 années ayant commencé à courir le 16 juillet 1948, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Conseil d'Administration. — Composé de trois à douze membres.

Répartition des Bénéfices. —
1°) 5 % réserve légale;
2°) intérêts statutaires à 5 %;
3°) le surplus à la disposition des actionnaires.

II. — Audit acte, ont été désignés :

Administrateurs. — M. Omrane ben Meftah El Mezabi, M. Fathi ben Omrane El Mezabi et M. Hédi El Mezabi.

Commissaire aux Comptes. — M. Chaouar Georges, Commissaire, et M. Joseph Cohen, Commissaire Suppléant, demeurant tous deux à Tunis, pour une durée de trois ans.

III. — Du procès-verbal du 1er Conseil d'Administration en date à Tunis du 29 septembre 1964, enregistré dite ville le 13 novembre 1964 A.C. 1er bureau, Vol. 743, Série Ter, Case 4, il résulte que M. Omrane ben Meftah El Mezabi a été nommé Président-Directeur Général.

IV. — Deux exemplaires de l'acte sus-visé du 29 septembre 1964 et de la délibération du Conseil d'Administration du 29 septembre 1964, ont été déposés respectivement le 9 octobre 1964 et le 16 novembre 1964, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis.

Pour extrait :

Le Président-Directeur Général,
N° 1599

1.420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Décembre 1964

Par acte s.s.p. en date du premier octobre 1964, enregistré à Tunis, le 26 novembre 1964, Volume 743, Série ter Case 104 et dont deux exemplaires ont été déposés le 1er décembre 1964, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, il a été formé entre MM. Abdelmajid Jomni et Mokhtar El Ouaer une Société en nom collectif.

Capital Social : 2.000 Dinars.
Dénomination sociale : Stylgaz.
Raison et signatures sociales : Jomni et El Ouaer.
Objet : Plomberie, chauffage central, installation sanitaire.
Durée : Cinq ans à partir du 1er juillet 1964.
Siège Social : Tunis Avenue Bab Djedid n° 46.

Pour extrait.
N° 1.600.

Suivant acte s.s.p. en date à Tunis du 10 novembre 1964, enregistré à Tunis (A.C.I.) le 14 novembre 1964. Vol. 742 Série bis Case 766 et dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 16 novembre 1964, une Société à Responsabilité Limitée a été constituée sous la dénomination « Société d'Exploitation des Techniques Industrielles », « S.E.T.I. », ayant pour objet l'exploitation et la mise en application, soit directes soit indirectes de procédés industriels, permettant la fabrication de produits exploités sous brevets ou non, la fabrication de tout produit industriel ainsi que l'import et l'export des dits produits.

Siège Social : 29. Avenue Habib Bourguiba, Tunis.
Durée : Quatre vingt dix neuf années à compter du 10 novembre 1964.
Apports : En numéraire Cinq Mille Dinars (D. 5.000).
Capital : Cinq Mille Dinars entièrement libéré et divisé en 500 parts de Dix Dinars (D. 10) chacune.
Gérance : M. M'hamed Ridha Jemmali, tunisien, demeurant à Gammarth-La Marsa, est nommé comme gérant pour une durée illimitée avec les pouvoirs les plus étendus.
Réserves : Un fonds de réserve pourra être constitué après la réserve légale de 5 %.

Pour Extrait
Le Gérant
M'hamed Ridha Jemmali
N° 1601

SOCIETE GENERALE DE L'INDUSTRIE DE CONFECTION

Société Anonyme au capital de 10.000 Dinars
Siège Social : 19, Rue des Belges
TUNIS

2ème AVIS DE CONVOCATION

Le quorum n'ayant pas été atteint, l'Assemblée Générale Ordinaire et l'Assemblée Générale Extraordinaire prévues pour le 27 novembre 1964 sont reportées au 22 décembre 1964 au siège de la Société 19, Rue des Belges Tunis, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1°) A 16 heures, en Assemblée Générale Ordinaire :
— Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1963.
— Rapport des Commissaires aux comptes sur le même exercice.
— Examen et approbation, s'il y a lieu, des comptes arrêtés au 31 décembre 1963.
— Affectation des bénéfices.
— Questions diverses.
2°) A 18 heures, en Assemblée Générale Extraordinaire :
— Augmentation du capital par de nouvelles souscriptions éventuelles et apport de l'État Tunisien.
Le présent avis tient lieu de convocation.
Le Conseil d'Administration,
N° 1602

Certifié conforme : l'Administrateur de l'I.O.R.T.