Décret N° 64-297 du 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384), autorisant la Commune de Kalaà Seghira à contracter un emprunt à long terme de 7.420 Dinars pour la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul Kaada 1319), relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 joumada H 1376), portant création d'une Commune à Kalaà Seghira;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 février 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Kalaà Seghira est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque, un emprunt de 7.420 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction de logements à Kalaà Seghira.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

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ART. 3. — Le Président de la Commune de Kalaâ Seghira est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.