Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia 1 1331), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 65-1 du 12 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964.
Vu le décret N° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1385), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits, d'article à article ci-après, à l'intérieur du Chapitre IV « Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale » du budget. Titre I, de la gestion 1964.
| DIMINUTION | AUGMENTATION | ||
|---|---|---|---|
| ARTICLE | MONTANT (en Dinars) | ARTICLE | MONTANT (en Dinars) |
| Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat — Rémunération des membres du Cabinet et dépenses de fonctionnement de l'Armée | — 8.200 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | + 8.200 |
| TOTAL | — 8.200 | TOTAL | + 8.200 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 décembre 1964 (3 chaabane 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.