Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 55-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 90 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article 90 (nouveau). — « Le cadre de préposé comporte une hors classe, comprenant un échelon unique, et une classe normale comprenant 7 échelons, et un échelon de stage.
L'effectif de la hors classe des préposés ne peut excéder 10 % de l'effectif budgétaire ».
page 61.426 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Décembre 1964
ART. 2. — L'article 95 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est complété par l'alinéa suivant :
Article 95 (2 alinéa). — « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une promotion à la hors classe, les préposés ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 décembre 1964 (30 rejeb 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.