Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 (29 joumada H 1384), portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'Ecole Nationale d'Administration comprend, en vue de la formation des agents appelés à être nommés aux emplois administratifs auxquels elle prépare trois cycles d'études : un cycle élémentaire, un cycle moyen et un cycle supérieur.
TITRE PREMIER
Du cycle élémentaire
ART. 2. — Le cycle élémentaire est destiné à la formation des agents appelés à être nommés aux emplois administratifs des catégories B et C auxquels prépare l'Ecole. Il comprend un premier degré destiné à la formation des agents appelés à occuper les emplois de la catégorie C et un second degré destiné à la formation des agents appelés à occuper les emplois de la catégorie B.
ART. 3. — Les élèves du second degré du cycle élémentaire sont recrutés au moyen d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions générales prévues par la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), justifiant d'au moins 5 années d'études du second degré entièrement accomplies et âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année du concours.
ART. 4. — Les élèves du premier degré du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration sont recrutés au moyen d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions générales prévues par la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), justifiant d'au moins 3 années d'études du second degré entièrement accomplies et âgés de plus de 17 ans et de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année du concours.
ART. 5. — L'organisation des concours prévus aux articles ci-dessus est fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 6. — Le nombre des places offertes aux candidats à chacun des deux concours visés ci-dessus, est fixé avant la date du concours par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 7. — Le Comité de Direction de l'Ecole est chargé de l'examen des demandes d'inscription à chacun des deux concours. Il arrête la liste des candidats admis à concourir.
ART. 8. — A l'issue du concours, les candidats déclarés admis sont nommés élèves du premier ou du second degré du cycle élémentaire par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 9. — La scolarité des élèves du second et du premier degré du cycle élémentaire dure deux années.
Le régime et le programme des études sont arrêtés par le Directeur de l'Ecole après avis du Comité de Direction.
A la fin de leur scolarité, les élèves sont classés par ordre de mérite compte tenu des diverses épreuves subies au cours de leur scolarité et des résultats d'un examen général de sortie organisé à la fin de la deuxième année et dont les modalités sont fixées par le Directeur de l'Ecole après avis du Comité de Direction.
Le classement des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Les membres de ce jury sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Comité de Direction.
ART. 10. — Si les résultats obtenus par un élève au cours de la première année de scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révélant des défauts d'une particulière gravité, le Comité de Direction peut, sur proposition du Directeur, décider, soit de prononcer l'exclusion de l'élève de l'Ecole, soit l'astreindre à redoubler la première année de scolarité.
Si les résultats obtenus par un élève à la fin de la scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révélant des défauts d'une particulière gravité, le jury de classement peut, après avis du Directeur de l'Ecole, soit décider que l'élève n'accédera pas aux fonctions auxquelles prépare l'un des degrés du cycle élémentaire de l'Ecole, soit le proposer pour une nomination dans un emploi de la catégorie C, s'il appartient au second degré ou de la catégorie D s'il appartient au 1er degré, soit l'astreindre à redoubler la seconde année de scolarité.
ART. 11. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixe, avant la fin de la deuxième année de scolarité, le nombre d'élèves à admettre dans chacun des emplois des catégories B et C auxquels prépare l'Ecole.
Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement et de leurs aptitudes. Le jury de classement arrête, après avis du Directeur de l'Ecole, la liste des affectations à proposer aux autorités compétentes pour procéder aux nominations.
ART. 12. — Les élèves du second degré du cycle élémentaire ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20 peuvent concourir pour l'admission au cycle moyen. Ils sont assimilés quant à leur inscription à la Faculté de Droit, aux titulaires de la Capacité en Droit ou en Sciences Economiques.
TITRE II
Du cycle moyen
ART. 13. — Le cycle moyen est destiné à la formation des agents appelés à être nommés aux emplois administratifs de la catégorie A autres que ceux réservés aux élèves du cycle supérieur.
ART. 14. — Le cycle moyen comporte quatre années d'études.
Les élèves de la première année sont recrutés au moyen d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions générales prévues par la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), titulaires du Baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre reconnu équivalent en vue de l'inscription à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques et âgés de moins de 26 ans à la date du 1er octobre de l'année du concours.
Les modalités de l'organisation de ce concours sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Le nombre de places offertes aux candidats à ce concours est fixé avant la date du concours par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
A l'issue du concours, les candidats déclarés admis sont nommés élèves de la première année du cycle moyen par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
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ART. 15. — Le régime des études du cycle moyen comprend :
— les matières enseignées pour la Licence en Droit ou en Sciences Economiques à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques; les élèves admis en première année doivent s'inscrire en première année de la Licence en Droit ou en Sciences Economiques pour suivre les enseignements et subir les examens y afférents;
— des cours, des conférences de méthode, des enseignements de langue, un stage dans un service administratif ou une entreprise et des exercices d'éducation physique organisés par l'Ecole.
Le règlement arrêtant les programmes et l'organisation des études du cycle moyen est établi par le Comité de Direction sur proposition du Directeur.
ART. 16. — Les élèves de la première année du cycle moyen ne peuvent être admis en deuxième année que s'ils obtiennent le Certificat d'Etudes Supérieures de la première année de la Licence en Droit ou en Sciences Economiques.
Les élèves de la deuxième année ne peuvent être admis en troisième année du cycle moyen que s'ils obtiennent le Certificat d'Etudes Supérieures de deuxième année de la Licence en Droit ou en Sciences Economiques.
Les élèves de la troisième année ne peuvent être admis en quatrième année du cycle moyen que s'ils obtiennent le Certificat d'Etudes Supérieures de troisième année de la Licence en Droit ou en Sciences Economiques.
Les élèves de la quatrième année du cycle moyen doivent obtenir le Certificat d'Etudes Supérieures de la quatrième année de Licence en Droit ou en Sciences Economiques avant de pouvoir participer aux épreuves de l'examen général de fin d'études prévu à l'article 17 ci-dessous.
Si un élève ne remplit pas la condition énoncée ci-dessus, le Comité de Direction peut, si le dossier de l'élève le justifie, l'autoriser à redoubler l'une des premières, deuxième ou troisième années du cycle moyen à l'effet de satisfaire à la condition énoncée ci-dessus.
ART. 17. — A la fin de la quatrième année du cycle moyen, les élèves sont classés par ordre de mérite compte tenu :
a) des notes obtenues aux examens des quatre Certificats d'Etudes Supérieures de Droit ou de Sciences Economiques;
b) des notes obtenues dans les matières prévues par les règlements des quatre années d'études à l'Ecole;
c) des résultats d'un examen général de fin d'études dont les modalités sont fixées par un règlement établi par le Directeur et approuvé par le Comité de Direction.
ART. 18. — Le classement des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence. Les membres de ce jury sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Comité de Direction.
ART. 19. — Si les résultats obtenus par un élève à la fin de la Première année, de la deuxième année ou de la troisième année du cycle moyen sont jugés particulièrement insuffisants ou révélant des défauts d'une particulière gravité, le Comité de Direction peut, sur proposition du Directeur, prononcer l'exclusion de l'élève de l'Ecole.
Si les résultats obtenus par un élève à la fin de la scolarité à l'Ecole sont jugés particulièrement insuffisants ou révélant des défauts d'une particulière gravité, le jury de classement, peut, après avis du Directeur de l'Ecole, soit décider que l'élève n'accédera pas aux fonctions auxquelles prépare le cycle moyen de l'Ecole, soit le proposer pour une nomination dans un emploi de la catégorie B, soit l'astreindre à redoubler la quatrième année de scolarité.
ART. 20. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixe avant la fin de la quatrième année de scolarité du cycle moyen, le nombre d'élèves à admettre dans chacun des emplois de la catégorie A auxquels prépare le cycle moyen de l'Ecole.
Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement et de leurs aptitudes. Le jury de classement arrête après avis du Directeur de l'Ecole, la liste des affectations à proposer aux autorités compétentes pour procéder aux nominations.
TITRE III
Du cycle supérieur
ART. 21. — Le cycle supérieur est destiné à la formation des agents appelés à être nommés aux emplois administratifs de la catégorie A autres que ceux réservés aux élèves du cycle moyen.
ART. 22. — Les élèves du cycle supérieur sont recrutés au moyen d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions générales prévues par la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), titulaires du diplôme de la Licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent d'Enseignement Supérieur et âgés de moins de 30 ans au 1er octobre de l'année du concours.
Les modalités, la nature et le programme des épreuves du concours susvisé sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Comité de Direction de l'Ecole.
Le nombre des places offertes aux candidats à ce concours est fixé avant la date du concours par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 23. — Les élèves déclarés admis sont nommés élèves du cycle supérieur par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 24. — Le cycle supérieur comprend trois années d'études :
Le régime des études comprend :
a) des stages dans les Services Administratifs dans des entreprises publiques ou privées dont la durée ne peut dépasser la moitié de la durée totale de la scolarité;
b) des cours, des conférences de méthode, des séminaires, des exercices pratiques destinés à guider les élèves dans la révision ou l'approfondissement des connaissances fondamentales et à les former au travail administratif;
c) des rédactions de mémoires ou de thèses;
d) des enseignements de langue;
e) des exercices de culture physique.
Les programmes et l'organisation des études du cycle supérieur sont fixés par voie de règlement établi par le Comité de Direction sur proposition du Directeur et approuvé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 25. — A la fin de leur scolarité, les élèves du cycle supérieur sont classés par ordre de mérite compte tenu des notes obtenues au cours de leur scolarité dans les diverses matières prévues par le règlement visé à l'article ci-dessus et des résultats d'un examen général de fin de scolarité dont les modalités sont fixées par un règlement pris dans les mêmes formes que celui visé à l'article précédent.
ART. 26. — Le classement des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence; les membres du jury sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Comité de Direction.
ART. 27. — Si les résultats obtenus par un élève au cours ou à la fin de la scolarité sont jugés particulièrement insuffisants ou révélant des défauts d'une particulière gravité, le jury de classement, peut, après avis du Directeur de l'Ecole, soit prononcer l'exclusion de l'élève, soit décider que l'élève n'accédera pas aux fonctions auxquelles prépare le cycle supérieur de l'Ecole, soit le proposer pour une nomination à un des emplois auxquels prépare le cycle moyen de l'Ecole, soit l'astreindre à accomplir en tout ou partie un nouveau cycle de scolarité.
ART. 28. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, fixe, avant la fin de la troisième année de scolarité, le nombre d'élèves à admettre dans chacun des emplois auxquels prépare le cycle supérieur.
page 4Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement et de leurs aptitudes. Le jury de classement arrête, après avis du Directeur de l'École, la liste des affectations à proposer aux autorités compétentes pour procéder aux nominations.
TITRE IV
Situation des élèves
ART. 29. — Dès leur admission à l'École, les candidats admis acquièrent la qualité d'élèves. Ils perçoivent une indemnité mensuelle dont le taux et les modalités sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire titulaire avant leur admission à l'École sont mis en position de détachement par leur Administration d'origine pour la durée de leur scolarité à l'École; ils conservent dans leur grade leurs droits à l'avancement et à la pension de retraite. Ils perçoivent pendant leur scolarité, le traitement afférent à leur grade si celui-ci est supérieur à l'indemnité mensuelle visée ci-dessus.
Les élèves peuvent, pendant leur scolarité, bénéficier d'indemnités de stage ou autres dont le taux et les modalités sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 30. — L'année scolaire dure douze mois. Les élèves ont droit à un mois de congé par an. Les études sont gratuites.
ART. 31. — Dès leur admission à l'École, les élèves souscrivent l'engagement de rester au service de l'État pendant au moins les 10 ans qui suivent la fin de leur scolarité. Ils doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils auront perçus depuis leur admission à l'École s'ils ne respectent pas l'engagement souscrit.
ART. 32. — L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'École Nationale d'Administration.
Il doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il aura perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence pris sur proposition du Directeur de l'École et après avis du Comité de Direction.
L'élève éliminé dans les conditions prévues par les articles 10, 19 et 27 ci-dessus n'est soumis à l'obligation de remboursement que sur décision du Secrétaire d'État à la Présidence prise sur proposition du Directeur de l'École et après avis du Comité de Direction.
ART. 33. — La discipline intérieure de l'École et notamment les sanctions disciplinaires pouvant frapper les élèves et les conditions d'élimination des élèves incapables ou indignes ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions ou l'élimination sont fixées par le règlement intérieur.
ART. 34. — Le règlement intérieur de l'École est établi par le Comité de Direction sur proposition du Directeur. Il est approuvé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
TITRE V
Dispositions diverses
ART. 35. — L'organisation générale de la scolarité édictée par le présent décret est applicable pour l'année universitaire 1964-1965.
ART. 36. — A titre transitoire, pour l'année 1964-1965 peuvent être admis :
a) en troisième année du cycle moyen, les candidats âgés de moins de 27 ans au 1er octobre 1964 et titulaires du Certificat d'Études Supérieures de deuxième année de la Licence en Droit ou en Sciences Économiques;
b) en quatrième année du cycle moyen, les candidats âgés de moins de 28 ans au 1er octobre 1964 et titulaires du Certificat d'Études Supérieures de troisième année de la Licence en Droit ou en Sciences Économiques.
La scolarité des élèves admis en troisième année et en quatrième année peut être prolongée de 6 à 9 mois destinés notamment à l'accomplissement de stages dans les administrations ou les entreprises publiques.
Le régime transitoire des études de deuxième et troisième années est fixé par le Comité de Direction sur proposition du Directeur de l'École.
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux élèves du régime transitoire des troisième et quatrième années du cycle moyen.
ART. 37. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 décembre 1964 (7 chaubane 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.