Décret N° 64-404 du 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384), portant assimilation à des catégories existantes en vue de la révision des pensions, de certains emplois de l'Administration Centrale

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires et notamment son article 21;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), les assimilations des emplois et classes ou grades et échelons supprimés ou ayant fait l'objet de modifications de structure et d'appellation concernant diverses catégories de personnels de l'Administration Centrale, s'établissent conformément aux tableaux de concordance annexés au présent décret.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 décembre 1964 (12 chaabane 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

1472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 18 Décembre 1964

INGENIEURS DE L'ETAT