Loi N° 64-48 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), portant promulgation du Code de la Route (1)

Au nom du Peuple

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs à la protection de la voie publique et à la police du roulage et de la circulation, sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Route ».

ART. 2. — Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du dit Code, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 mai 1957 (30 chaouai 1376), portant promulgation du Code de la Route et le décret-loi N° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), réglementant la consignation immédiate des amendes pour infraction au Code de la Route et à la police de la circulation, ratifié par la loi N° 64-14 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384).

A titre transitoire, l'arrêté du 30 juin 1964 (20 safar 1384), portant classification des infractions au Code de la Route demeure en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux Préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 décembre 1964 (13 chaabane 1384).

CODE DE LA ROUTE

ARTICLE PREMIER. — L'usage des voies ouvertes à la circulation publique et qui sont dénommées ci-après « routes », est régi par les dispositions du présent Code.

Pour son application, les définitions ci-dessous, sont adoptées :

• Le terme « agglomération » désigne tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et lui donnant l'aspect d'une rue.

• Le terme « chaussée » désigne la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules automobiles et des cycles.

• Le terme « voie » désigne l'une quelconque des subdivisions de la chaussée, ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules.

• Le terme « accotement » désigne, ou dehors des agglomérations, la portion marginale de la route située de part et d'autre de la chaussée, normalement utilisée pour la circulation des piétons et des animaux.

• Le terme « troitoir » désigne la portion de la route en saillie ou autrement délimitée, normalement utilisée pour la circulation des piétons.

• Le terme « refuge » désigne un terre-plein en saillie situé sur la chaussée et destiné à l'abri ou au stationnement des piétons qui traversent les routes ou à faciliter la montée ou la descente des passagers des trolleybus et autobus.

Le terme « intersection » désigne le lieu de jonction ou de croisement de deux ou plusieurs chaussées quelque soient le ou les angles des axes de ces chaussées.

Le terme « véhicules automobiles » désigne tous véhicules pourvus d'un dispositif mécanique de propulsion circulant sur la route par leurs propres moyens, autres que ceux qui se déplacent sur rails.

Les termes « dépassement » et « croisement » désignent le fait de dépasser ou de croiser un véhicule en mouvement.

TITRE PREMIER

Dispositions générales

relatives à la circulation routière

et applicables à tous les usagers de la route

ART. 2. — Les usagers de la route doivent se comporter de façon à ne pas constituer un danger ou une gêne pour la circulation.

Chapitre Premier. — De la conduite des véhicules et des animaux

ART. 3. — Tout véhicule doit avoir un conducteur.

ART. 4. — Les animaux de trait, de charge ou de selle, et les bestiaux isolés ou en troupeaux doivent avoir un conducteur.

ART. 5. — Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

ART. 6. — Le conducteur de véhicule doit, en marche normale, maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée même lorsque la route est libre, et autant que le lui permet l'état, le profil ou l'encombrement de celle-ci.

Le conducteur d'animaux doit, en marche normale, maintenir ceux-ci près du bord droit de l'accotement droit de la route ou près du bord droit de la chaussée lorsque la circulation des animaux y est autorisée.

ART. 7. — Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, le conducteur suivant une telle voie ne peut franchir ni chevaucher ces lignes.

Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes discontinues, le conducteur doit, en marche normale, emprunter la voie la plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement ou de changement de direction à gauche, dans les conditions fixées aux chapitres III et IV du présent titre.

Lorsqu'une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, le conducteur ne peut franchir cette dernière que si la première ligne à franchir est la ligne discontinue.

ART. 8. — Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement important dans l'allure ou la direction de son véhicule ou de ses animaux, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir suffisamment à l'avance de son intention les autres usagers.

ART. 9. — Sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour doit être contourné par la droite.

Chapitre II. — De la vitesse

ART. 10. — Tout conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule ou ses animaux. Il doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la route, des difficultés de la circulation, des obstacles prévisibles, des particularités du véhicule et de son chargement et réduire sa vitesse notamment :

1° dans la traversée des agglomérations;

2° en dehors des agglomérations :

— lorsque la route ne lui apparaît pas libre;

— lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes;
— dans les virages, les descentes rapides, les sections de route étroites ou encombrées ou bordées d'habitations, aux carrefours et à l'approche du sommet des côtes, à proximité des écoles, des casernes, des sorties d'usines et de chantiers;
— lors du croisement ou dépassement d'une troupe de piétons en marche, civils ou militaires, ou d'un convoi à l'arrêt;
— lors du croisement ou du dépassement d'animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux.

ART. 11. — Sous réserve des limitations de vitesse spéciales aux cyclomoteurs, aux véhicules et matériels de travaux publics et aux véhicules et appareils agricoles prévues respectivement aux articles 162 et 190 du présent Code, tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximum de cent kilomètres à l'heure en dehors des agglomérations et celle de cinquante kilomètres à l'heure à l'intérieur des agglomérations.

Toutefois, cette prescription n'est pas applicable aux conducteurs de véhicules des Services de Police ou de Garde Nationale, ni à ceux des ambulances et des véhicules servant à la lutte contre l'incendie, lorsqu'ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire.

Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 286 du présent Code, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est habilité, en dehors des agglomérations, à prescrire des mesures plus rigoureuses que celles édictées par l'alinéa 1° du présent article lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige.

Chapitre III. — Croisements et dépassements

ART. 12. — Les croisements s'effectuent à droite et les dépassements à gauche.

ART. 13. — En cas de croisement, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers.

Le terme « croisement » désigne la position de deux véhicules au moment où se déplaçant en sens opposé, ils arrivent l'un à la hauteur de l'autre.

ART. 14. — Avant de dépasser par la gauche, le conducteur doit :

1°) s'assurer qu'il peut le faire sans danger;
2°) avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser ainsi que celui qui le suit, et ce sous réserve, à l'intérieur des agglomérations, des dispositions qui peuvent être prévues par application de l'article 34 du présent Code;
3°) s'assurer qu'aucun conducteur qui le précède ou qui le suit à faible distance n'a commencé aucune manœuvre de dépassement;
4°) se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d'accrocher celui-ci, et en tous cas, ne pas s'en approcher latéralement à moins de 50 centimètres, s'il s'agit d'un véhicule hippomobile, et à moins de 1 mètre s'il s'agit d'un piéton, d'un cycle, d'un cavalier ou d'un animal.

Lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse et seulement en cas de nécessité.

ART. 15. — Le dépassement des véhicules autres que les cycles et cyclomoteurs est interdit à l'approche du sommet d'une côte et dans les virages, ainsi que dans le cas où la visibilité est insuffisante et notamment par temps de pluie ou de brouillard, à moins qu'il s'existe des voies matérialisées et à condition que la partie de la chaussée réservée à la circulation venant en sens inverse ne soit pas empruntée.

Tout dépassement est interdit aux traversées des voies ferrées et aux intersections de routes.

ART. 16. — Lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte 3 voies matérialisées, tout conducteur effectuant un dépassement doit emprunter la voie centrale.

ART. 17. — Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite aussitôt qu'il peut le faire sans inconvénient et après en avoir averti les autres usagers.

ART. 18. — Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent se maintenir sur leur droite sans accélérer l'allure.

ART. 19. — Par exception à la règle prévue à l'article 12, le dépassement à droite d'un véhicule est autorisé lorsque son conducteur a signalé qu'il se disposait à tourner à gauche dans les conditions prévues à l'article 23 du présent Code.

Le dépassement d'un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée doit s'effectuer à droite lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant. Toutefois, il peut s'effectuer à gauche :

1°) sur les routes où la circulation est à sens unique;
2°) sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.

ART. 20. — Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs et du côté où elle s'effectue, sauf si ces voyageurs ont accès direct sur un refuge.

ART. 21. — Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement ou le dépassement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 8 mètres de longueur, remorque comprise, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures. Dans les mêmes cas, lorsqu'un véhicule des Services de Police, de Garde Nationale, de lutte contre l'incendie ou une ambulance annonce son approche par les signaux prévus aux articles 94 et 182 du présent Code, tous les autres usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage de ce véhicule.

Chapitre IV. — Intersections de routes —
Priorité de passage

ART. 22. — Tout conducteur de véhicules ou d'animaux s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, marcher à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes, et, en cas de nécessité, annoncer son approche, sous réserve, à l'intérieur des agglomérations, des dispositions qui peuvent être prévues par application de l'article 34 du présent Code.

ART. 23. — Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.

Il peut, toutefois, emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite; il ne doit ainsi manœuvrer qu'à allure modérée et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.

Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche, sans toutefois, lorsque la chaussée est à double sens de circulation, en dépasser l'axe.

ART. 24. — Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur.

ART. 25. — En dehors des agglomérations et par dérogation à la règle prévue au précédent article, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.

Des arrêtés du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat déterminent les routes à grande circulation.

ART. 26. — En dehors ou à l'intérieur des agglomérations, tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

ART. 27. — Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules des Services de Police, de Garde Nationale, de lutte contre l'incendie ou aux ambulances, annonçant leur approche par l'emploi des signaux prévus aux articles 94 et 182 du présent Code.

ART. 28. — Tout conducteur débouchant d'un immeuble en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci, qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.

Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortège en marche.

Chapitre V. — Voies ferrées sur route

ART. 29. — Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout usager doit, à l'approche des dits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée, de manière à leur livrer passage. Les gardiens de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux, du passage à niveau.

Lorsqu'une traversée n'est pas munie de barrière, l'usage de la route, averti de l'existence de cette traversée par les signaux réglementaires, ne doit s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire en toute sécurité et que l'approche d'aucun train n'est annoncée.

Lorsqu'une traversée est munie de barrière, l'usage de la route doit oisir aux recommandations du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.

ART. 30. — Il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée ou traversée à niveau par une voie ferrée, d'y laisser à l'arrêt des véhicules ou des animaux ou de faire emprunter les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers à son service.

Chapitre VI. — Emploi des avertisseurs

ART. 31. — L'usage des signaux sonores n'est autorisé que pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.

ART. 32. — L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit.

ART. 33. — Dans les agglomérations, seuls peuvent être employés les avertisseurs sonores pour l'usage urbain tels qu'ils sont prévus à l'article 93 du présent Code. Les signaux émis doivent être brefs et leur usage très modéré.

Entre la chute et le lever du jour, les avertissements doivent être donnés par signal optique, à l'aide des feux de croisement, les signaux sonores ne devant être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité.

ART. 34. — Dans les agglomérations constituées en communes, le Président de la Municipalité, après approbation de l'autorité de tutelle, peut limiter l'emploi de l'avertisseur sonore, ou même l'interdire en dehors du cas de danger immédiat.

ART. 35. — Les dispositions des articles 32, 33 et 34 ci-dessus ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des Services de Police et de Garde Nationale, ni à ceux des véhicules servant à la lutte contre l'incendie, ni aux ambulances, lorsqu'ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire.

Chapitre VII. — Stationnement

ART. 36. — Il est interdit de laisser abusivement un véhicule ou un animal stationner sur une route.

Tout véhicule ou tout animal en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas entraver l'accès des immeubles riverains.

S'il n'existe pas de trottoir latéral en saillie, un espace libre suffisant devra être laissé pour le passage d'un piéton entre le véhicule et les bâtiments riverains.

À l'intérieur des agglomérations le stationnement doit avoir lieu sur le bord droit de la chaussée et parallèlement à l'axe de celle-ci sauf dispositions contraires dûment signalées et à plus de 3 mètres de l'origine de la courbe de raccordement des trottoirs ou des canivaux. Dans les voies à sens unique, le stationnement pourra s'effectuer, sauf interdiction spéciale, sur le bord gauche de la chaussée.

En dehors des agglomérations, le stationnement doit avoir lieu sur l'accotement de manière à dégager le plus possible la chaussée, à moins que cet accotement ne soit affecté à une circulation spéciale ou que l'état du sol ne s'y prête pas. Il ne peut avoir lieu à moins de 10 mètres de toute bifurcation ou croisée de chemins, au sommet d'une côte, ou dans un tournant, si la visibilité n'est pas assurée à moins de 50 mètres dans les deux sens.

Le stationnement est interdit :

a) à la hauteur ou à proximité des passages à niveau ou des arrêts des services publics réguliers de transport en commun;

b) sur les voies ferrées, sur les passages pour piétons et aux endroits où débouchent les passages charretiers;

c) sur les voies à sens unique, lorsque la partie de la chaussée restant libre est inférieure à 3 mètres;

d) à proximité ou à hauteur des signaux routiers si le véhicule en stationnement en masque la visibilité.

ART. 37. — Lorsque l'autorité municipale décide d'instituer à titre permanent pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de l'agglomération le stationnement unilatéral alterné des véhicules, celui-ci doit s'effectuer quotidiennement et dans les conditions suivantes :

— les jours pairs de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs des immeubles bordant la rue;

— les jours impairs de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue.

Sauf dispositions contraires arrêtées par l'autorité municipale et dûment signalées, le changement de côté s'opère tous les jours entre 20 heures 30 et 21 heures.

ART. 38. — Le conducteur ne doit jamais quitter son véhicule et s'éloigner du lieu de stationnement sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.

ART. 39. — Il est interdit à tout occupant d'un véhicule d'en descendre ou d'ouvrir une portière sans s'être assuré au préalable qu'il peut le faire sans danger.

Chapitre VIII. — Éclairage et signalisation des véhicules

ART. 40. — Entre la chute et le lever du jour et de jour lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, tout conducteur de véhicule circulant sur une route, pourvue ou non d'un éclairage public, doit allumer, soit les feux de position, soit les feux de route, soit les feux de croisement, soit les lanternes ainsi que les feux rouges arriérés prévus aux articles 81, 82, 83, 84, 151, 176, 196, 198 et 214 du présent Code.

Il doit, en outre, allumer les feux de gabarit lorsque son véhicule en est muni, par application des dispositions de l'article 85 du présent Code.

L'usage des feux de croisement doit être substitué à celui des feux de route et des feux anti-brouillard, dans toute circonstance où cela est nécessaire pour ne pas éblouir les autres conducteurs.

ART. 41. — Entre la chute et le lever du jour et de jour lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, tout véhicule en stationnement sur une route pourvue ou non d'un éclairage public, doit, sous réserve des dispositions spéciales prévues aux titres III, IV, V, VI du présent Code, être signalé du côté opposé au trottoir ou à l'accotement, soit par un feu de position et un feu rouge arrière, soit par un feu de stationnement.

Lorsqu'un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules a une longueur excédant 6 mètres ou une largeur excédant 2 mètres, il doit être signalé en stationnement par deux feux de position et deux feux rouges.

Dans les agglomérations pourvues d'un éclairage public, les Présidents de Municipalités peuvent, après approbation de l'autorité de tutelle, limiter ou supprimer les obligations résultant des deux alinéas ci-dessus.

Si, par suite d'un cas de force majeure, le stationnement ne peut se faire dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 36 ou si tout ou partie du chargement du véhicule tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit, si les conditions de visibilité sont insuffisantes, et notamment dès la chute du jour, assurer la présignalisation de l'obstacle, dans les conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 42. — Aucun véhicule ne sera pourvu de dispositifs d'éclairage ou de signalisation autres que ceux qui sont prévus par le présent Code, à l'exception de ceux qui pourraient être employés pour des transports spéciaux faisant l'objet d'une réglementation particulière.

Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules, sous réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.

Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.

Chapitre IX. — Usage des voies à circulation spécialisée

ART. 43. — Tout usager doit, sauf cas de force majeure, emprunter exclusivement les chaussées, pistes ou trottoirs, affectés à la circulation des usagers de sa catégorie.

Chapitre X. — Signalisation

ART. 44. — Les usagers de la route doivent respecter en toutes circonstances les indications données par les agents dûment habilités à cet effet ainsi que celles qui résultent de la signalisation établie conformément aux dispositions du Protocole sur la signalisation routière, signé à Genève, le 19 septembre 1949 et ratifié par la loi N° 57-30 du 16 septembre 1957 (20 safar 1377).

Chapitre XI. — Circulation pendant le temps de pluie

ART. 45. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pour les routes d'État, les Gouverneurs pour les pistes de Gouvernorats et les Présidents de Municipalités pour les routes municipales peuvent réglementer la circulation pendant les périodes de pluie sur les routes en terre et les pistes.

Chapitre XII. — Passage des ponts

ART. 46. — Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité du passage, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou le Gouverneur ou le Président de la Municipalité, suivent la nature des routes et pistes, peuvent prendre toutes dispositions qui seront jugées nécessaires pour assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et le passage de ces ponts sont, dans tous les cas placardés à leur entrée et à leur sortie, de manière à être parfaitement visibles des conducteurs.

Dans les circonstances urgentes, les Ingénieurs Principaux et Ingénieurs des Travaux Publics Subdivisionnaires, les Directeurs des Travaux Communaux peuvent prendre les mesures provisoires que leur paraît commander la sécurité publique, sauf à en rendre compte à l'autorité compétente.

Chapitre XIII. — Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques

ART. 47. — Seuls peuvent circuler sans autorisation spéciale les ensembles ne comprenant qu'une remorque.

La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est subordonnée à une autorisation du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat dans les conditions prévues aux articles 48 et 49 ci-après.

Chapitre XIV. — Transports exceptionnels

ART. 48. — Lorsqu'il y a lieu de transporter, déplacer ou faire circuler, soit des objets indivisibles, soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des véhicules automobiles ou remorques visés à l'article 109 ci-après, dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, les conditions de leur transport, de leur déplacement ou de leur circulation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 49. — Les arrêtés visés à l'article 48 ci-dessus mentionnent l'itinéraire à suivre et les mesures à prendre pour assurer la facilité et la sécurité de la circulation publique, pour empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public.

ART. 50. — Sont considérés, comme objets indivisibles de poids ou dimensions exceptionnels visés à l'article 48, les wagons de marchandises de chemins de fer vides ou chargés transportés sur véhicules routiers.

ART. 51. — Quand un véhicule est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser à l'avant la tête de l'attelage s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, ou l'aplomb extrême du véhicule s'il s'agit d'une automobile. A l'arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol, ni dépasser de plus de trois mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de sa remorque.

Par exception aux dispositions du précédent alinéa, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat peut, pour satisfaire à des nécessités locales et compte tenu des itinéraires à emprunter, fixer par voie d'arrêté des conditions moins rigoureuses pour le transport du bois en grume ou des pièces de grande longueur, indivisibles et nécessaires pour la construction dans toute leur longueur.

ART. 52. — Les arrêtés ou autorisations visés à l'article 51 ci-dessus doivent définir la signalisation spéciale dont seront dotés les véhicules circulant de jour, ainsi qu'éventuellement de nuit.

Chapitre XV. — Courses et épreuves sportives

ART. 53. — Toute course ou épreuve sportive se déroulant en tout ou en partie sur une route ou piste publique ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

L'autorisation administrative nécessaire, délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé, ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou épreuves que si ces derniers ont contracté une police d'assurance couvrant les risques d'accident aux tiers.

Les frais de surveillance et autres occasionnés par les mesures spéciales prescrites par l'administration sont supportés par les organisateurs de la course, qui doivent déposer, à cet effet, une consignation préalable.

TITRE II

Dispositions spéciales

applicables aux véhicules automobiles

y compris les trolleybus et aux ensembles de véhicules

Chapitre Premier. — Règles techniques

§ 1. — Poids et bandages

ART. 54. — Le poids total autorisé en charge d'un véhicule est fixé lors de la réception de ce dernier par le Sec-

vice des transports terrestres d'après la résistance des organes du châssis et des pneumatiques, compte tenu des prescriptions réglementaires édictées par le présent Code.

Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et pneus de rechange, et l'outillage courant normalement livré avec le véhicule.

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total en charge excède le poids total autorisé en charge fixé par le Service des transports terrestres et inscrit sur le récépissé de déclaration de mise en circulation de chaque véhicule.

ART. 55. — Sous réserve des dispositions des articles 48 à 52 du présent Code, le poids total en charge d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules ne doit jamais excéder les limites ci-après :

— Véhicule à deux essieux : 19 tonnes.
— Véhicule à trois essieux ou plus : 26 tonnes.
— Ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque ou d'une semi-remorque (remorque sans essieu avant, dont la partie antérieure repose sur le véhicule tracteur) : 35 tonnes.

Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques, bénéficient dans la limite maximum d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche, soit du gazogène et de ses accessoires, soit des réservoirs à gaz comprimé et de leurs accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite maximum de 500 kilogrammes pour le poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.

ART. 56. — L'essieu le plus chargé d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes.

ART. 57. — Pour tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules, le poids total en charge ne doit pas dépasser 5 tonnes par mètre linéaire de distance entre les deux essieux extrêmes.

ART. 58. — Sur les véhicules automobiles ou remorqués comportant plus de deux essieux, pour deux essieux consécutifs, la charge de l'essieu le plus chargé ne doit jamais dépasser, en fonction de la distance existant entre ces deux essieux, le maximum fixé par le barème ci-après :

ART. 59. — Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants au point de vue de l'élasticité par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Les bandages pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

En outre, ils ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

ART. 60. — Il est interdit d'introduire, dans les surfaces de roulement des pneumatiques, des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

§ 2. — Gabarit des véhicules

ART. 61. — Sous réserve des dispositions des articles 48 à 52 du présent Code, les dimensions d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules ne doivent jamais excéder les limites suivantes :

1°) la largeur totale mesurée, toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2 m, 50;

2°) la longueur d'un véhicule isolé, toutes saillies comprises, mais non compris les perches et dispositifs enrouleurs de corde, s'il s'agit d'un trolleybus, ne doit pas dépasser 11 mètres.

Toutefois, les véhicules automobiles mis en circulation avant une date fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, bénéficient, en vue de leur transformation pour la marche au gazogène, de dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les conditions fixées par le même arrêté.

La longueur totale d'un véhicule articulé (ensemble constitué par un véhicule tracteur et une semi-remorque) est limitée à 15 mètres.

La longueur totale d'un ensemble formé par un véhicule tracteur et sa remorque, toutes saillies comprises, ne doit pas excéder 18 mètres, sous réserve que celle du véhicule tracteur ou de la remorque, non compris le dispositif d'attelage de celle-ci, n'excède pas 11 mètres.

ART. 62. — Par dérogation aux règles de l'article précédent :

1°) la longueur des véhicules de transport de voyageurs peut dépasser 11 mètres sans excéder 12 mètres, sous réserve que le porte-à-faux arrière ne dépasse pas les 6/10° de l'empattement, ni la longueur absolue de 3 m, 50 (ces longueurs s'entendent non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes, s'il s'agit de trolleybus);

2°) dans des cas déterminés, pour des transports réguliers, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, peut autoriser une longueur totale maximum de 20 mètres, pour un ensemble formé par un trolleybus et sa remorque ou un autobus et sa remorque, affecté au transport de voyageurs dans un périmètre urbain ou suburban.

Les conditions de circulation de tels ensembles sur les routes et notamment l'itinéraire, sont fixés par un arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 63. — Les véhicules à trois essieux ou plus, d'une longueur comprise entre 11 et 12 mètres, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent Code ou dans un délai de six mois à dater de cette entrée en vigueur, sont admis à circuler jusqu'à une date fixée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

§ 3. — Dimensions du chargement

ART. 64. — Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les chaînes, bêches et autres accessoires, mobiles ou flottants doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

ART. 65. — Sous réserve des dispositions des articles 48 à 52 et 144, la largeur du chargement d'un véhicule automobile ou remorqué, mesuré toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2 m, 50.

ART. 66. — Sous réserve des dispositions de l'article 51, lorsqu'un véhicule ou un ensemble de véhicules est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande longueur, le chargement ne doit en aucun cas, dépasser à l'avant l'aplomb antérieur du véhicule; à l'arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol ni dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité arrière dudit véhicule ou de sa remorque.

ART. 67. — Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.

§ 4. — Organes moteurs

ART. 68. — Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route.

ART. 69. — Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Notamment, les moteurs doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route. L'échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.

ART. 70. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les conditions d'application des dispositions des articles 68 et 69 ci-dessus. Il peut éventuellement prescrire l'installation de dispositifs antiparasites répondant à des conditions déterminées, sur l'appareillage électrique.

§ 5. — Organes de manœuvre, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse

ART. 71. — Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

ART. 72. — Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente ne risquant pas de provoquer des blessures en cas de bris.

Les vitres du pare-brise doivent, en outre, ne provoquer aucune déformation des objets vus par transparence et, en cas de bris, permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Les substances transparentes pour pare-brise et pour vitres sont soumises à homologation.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les modalités d'application du présent article et détermine les conditions d'homologation desdites substances transparentes.

ART. 73. — Le pare-brise doit être muni d'un essuie-glace ayant une surface d'action suffisante pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.

ART. 74. — Tout véhicule automobile doit être muni au moins d'un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes, disposé de façon à permettre au conducteur de surveiller, de son siège, la route vers l'arrière du véhicule.

ART. 75. — Les véhicules automobiles dont le poids a vide excède 350 kilogrammes doivent être munis d'un dispositif de marche arrière.

ART. 76. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine par arrêté les catégories de véhicules qui, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur structure, doivent être munies d'un appareil récepteur d'un type homologué permettant au conducteur de percevoir les avertissements des usagers de la route qui veulent le dépasser. Il fixe les modalités d'application du présent article.

ART. 77. — Tout véhicule automobile doit être muni d'un indicateur de vitesse, placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

D'autre part, certains véhicules automobiles définis par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat doivent être également équipés d'un enregistreur de vitesse, dont les bandes seront conservées pendant deux mois au moins et tenues à la disposition des agents chargés de la police de la route ou d'un dispositif permettant un contrôle efficace a posteriori de la vitesse. Cet enregistreur ou ce dispositif doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les délais d'application des dispositions du présent article et détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les appareils visés au second alinéa dudit article, les conditions de leur mise en place et de leur contrôle.

§ 6. — Freinage

ART. 78. — Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule ou l'ensemble de véhicules. Sa mise en œuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.

L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.

ART. 79. — Seules sont dispensées de l'obligation des freins les remorques uniques sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kg, ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

ART. 80. — Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules automobiles et de leurs remorques, quel qu'en soit le poids, sont précisées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

§ 7. — Eclairage et signalisation

ART. 81. — Feux de position. — Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de position et de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune, visible la nuit par temps clair à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.

ART. 82. — Feux de route. — Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune éclairant efficacement la route, la nuit par temps clair, sur une distance minimum de 100 mètres.

ART. 83. — Feux de croisement. — Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de croisement et de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de trente mètres, sans éblouir les autres conducteurs.

Si aucun point de la partie éclairante des projecteurs de croisement ne se trouve à moins de 0 m, 40 de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, les feux de position doivent s'allumer en même temps que les feux de croisement.

L'allumage des feux de croisement doit commander automatiquement l'extinction des feux de route.

ART. 84. — Feux rouges arrière. — Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux feux émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.

Ces feux doivent s'allumer en même temps que les feux de position ou les feux de route ou les feux de croisement.

ART. 85. — Feux de gabarit. — Tout véhicule automobile ou tout ensemble de véhicules dont la longueur excède six mètres ou dont la largeur, chargement compris, excède 2 m, 10, doit être muni à l'avant de deux feux, émettant vers l'avant lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune non éblouissante et, à l'arrière, de deux feux émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante; ces feux doivent être situés de part et d'autre, aux extrémités de la largeur hors tout du véhicule. Sous cette condition, ils peuvent être confondus, à

l'avant avec les feux de position, à l'arrière, avec les feux rouges arrière.

ART. 86. — Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière. — Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre visible, à une distance minimum de vingt mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière.

Ce dispositif doit s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de route ou les feux de croisement.

ART. 87. — Signal de freinage (feu stop). — Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière d'un ou deux signaux de freinage émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière orange ou rouge non éblouissante.

Le signal de freinage doit s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif de freinage principal du véhicule automobile.

Si le signal émet une lumière rouge, son intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle de la lumière émise par le feu rouge arrière lorsque le signal est groupé avec celui-ci ou lui est incorporé, tout en demeurant non éblouissante.

Ce signal n'est pas exigé sur les remorques et les semi-remorques lorsque leurs dimensions sont telles que le signal de freinage du véhicule tracteur reste visible pour tout conducteur venant de l'arrière.

ART. 88. — Indicateurs de changement de direction. — Tout véhicule automobile doit être pourvu d'indicateurs de changement de direction.

ART. 89. — Feux de stationnement. — Tout véhicule peut être muni de feux de stationnement. Ces feux situés sur les côtés du véhicule doivent émettre vers l'avant et vers l'arrière les mêmes lumières que les feux de position et les feux rouges arrière.

ART. 90. — Dispositifs réfléchissants. — Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux dispositifs réfléchissants vers l'arrière une lumière rouge visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres lorsqu'ils sont éclairés par les feux de route.

ART. 91. — Feux et signaux spéciaux. —

1°) Feux anti-brouillard. — Tout véhicule automobile peut être muni de feux spéciaux dit « anti-brouillard ».

2°) Feux de marche arrière et feux orientables. — Les feux orientables placés à l'avant ou les feux placés à l'arrière des véhicules en vue de faciliter leur marche arrière ne peuvent être autorisés que dans les conditions prévues par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Ils doivent émettre une lumière orange.

3°) Transport de bois en grume et de pièces de grande longueur. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur.

4°) Tout véhicule des services de lutte contre l'incendie ainsi que les ambulances sont munis en sus des dispositifs d'éclairage et de signalisation ci-dessus prescrits, d'un projecteur visible de l'avant donnant des éclats intermittents.

L'emploi de ce projecteur est obligatoire lorsque le véhicule se rend sur le lieu d'un sinistre, le jour et la nuit.

5°) Certaines voitures des Services de Sécurité peuvent être équipées d'un projecteur visible de l'avant donnant des éclats intermittents de couleur orange.

L'emploi de ce projecteur est obligatoire de jour et de nuit, lorsque le véhicule est utilisé comme voiture « pilote », à l'occasion de l'escorte de personnalités officielles.

ART. 92. — Dispositions générales relatives à l'éclairage et à la signalisation. —

1°) Deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule; ils doivent émettre ou réfléchir des

faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.

2°) Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de changement de direction.

3°) Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles et remorqués et éventuellement leur emplacement et leurs conditions d'établissement sur le véhicule pour satisfaire aux prescriptions du présent article.

Il peut interdire l'usage d'appareils non conformes à des types ayant reçu son agrément.

§ 8. — Signaux d'avertissement

ART. 93. — Tout véhicule automobile doit pouvoir émettre des signaux d'avertissement sonores, différents pour l'usage urbain et pour l'usage sur route.

Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 94. — Les véhicules des Services de Police, de Garde Nationale et les véhicules servant à la lutte contre l'incendie peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux, en plus des avertisseurs de types normaux.

ART. 95. — Les ambulances peuvent, outre les avertisseurs prévus à l'article 93 ci-dessus, être munies de timbres spéciaux.

§ 9. — Plaques et inscriptions

ART. 96. — Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes et toute semi-remorque doit porter d'une manière apparente sur une plaque métallique dite « plaque de constructeur », le nom ou la marque du constructeur, l'indication du type, le numéro d'ordre dans la série du type et l'indication du poids total autorisé en charge.

L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type doivent être frappés à froid également de façon à être facilement lisibles, à un endroit accessible, sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

ART. 97. — Tout véhicule automobile ou remorqué destiné à transporter des marchandises doit porter, en outre, en évidence pour un observateur placé à droite, l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.

Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leurs poids doivent porter, bien visible à l'arrière, l'indication de la vitesse maximum qu'ils sont astreints à ne pas dépasser.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les conditions d'application de cette dernière disposition.

ART. 98. — Tout véhicule automobile doit être muni de deux plaques dites « plaques d'immatriculation », portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule en application de l'article 111 du présent Code; ces deux plaques doivent être fixées en évidence, d'une manière inamovible, à l'avant et à l'arrière du véhicule.

ART. 99. — Toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes ou toute semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée, en évidence, d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

ART. 100. — La remorque arrière d'un ensemble, qu'elle soit soumise ou non aux dispositions de l'article précédent, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation amovible, reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.

ART. 101. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation.

§ 10. — Conditions d'attelage des remorques et semi-remorques

ART. 102. — Lorsque le poids total autorisé en charge d'une remorque excède 750 kilogrammes ou la moitié du poids à vide du tracteur et que son installation de freinage ne comporte pas un frein continu, ladite remorque doit être munie en plus de l'attache principale, assurant la traction et la direction du véhicule, d'une attache de secours, pouvant être constituée par des chaînes ou des câbles métalliques, capable de traîner la remorque et de l'empêcher de s'écarter de sa trajectoire normale, en cas de défaillance du dispositif principal.

Cette prescription n'est applicable ni aux semi-remorques ni aux remorques sans timon du type dit « arrière-train forestier » utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur; elle s'applique au contraire aux remorques à timon du type « triqueballe ».

L'attache de secours ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et sous réserve d'une allure très modérée.

Il en est de même pour l'utilisation d'atteinges de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif qui ne sont tolérés qu'en cas de nécessité absolue. Des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.

§ 11. — Aménagement des véhicules automobiles et remorqués et notamment des véhicules de transport en commun de personnes

ART. 103. — Il est interdit de transporter des personnes dans les véhicules de toutes catégories sans que leur sécurité soit assurée complètement. En particulier, le passage ou le stationnement de personnes sur les marche-pieds de véhicules en marche est formellement interdit.

Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.

A cet effet, le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat peut fixer les règles auxquelles seraient soumis la construction et l'équipement de tout véhicule automobile ou remorqué.

ART. 104. — Les véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes doivent être aménagés de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport en commun de personnes.

§ 12. — Convoiement des véhicules

ART. 105. — Le conducteur d'un véhicule automobile tractant une remorque d'une charge utile supérieure à 2 tonnes, de même que le conducteur d'un véhicule automobile servant au transport des hydrocarbures liquides d'une charge utile supérieure à 2 tonnes, devra toujours être accompagné d'un aide.

Chapitre II. — Règles administratives

§ 1. — Réception

ART. 106. — Tout véhicule automobile, toute remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes et toute semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le Service des transports terrestres, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, destinée à constater que ces véhicules satisfont aux diverses prescriptions des articles 54 à 63, 68 à 96 et 102 à 104 du présent Code.

Cette réception peut être effectuée, soit par type de véhicule sur la demande du constructeur, soit par véhicule isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant.

Pour les voitures construites en Tunisie, le fabricant doit demander la réception de tous les types d'automobiles qu'il fabrique. Cette disposition est applicable aux voitures de marque étrangère, fabriquées ou montées en Tunisie.

Pour les véhicules de provenance étrangère la réception doit être faite avant la mise en service en Tunisie, sur la demande du propriétaire. En ce qui concerne ces véhicules, la réception par type n'est admise que si le constructeur a en Tunisie, un représentant spécialement accrédité auprès du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat. Dans ce cas, elle a lieu sur la demande du dit représentant.

Le Service des transports terrestres doit s'assurer, lors de cette réception, que les véhicules de transport en commun de personnes ou les châssis correspondants, satisfont également aux clauses particulières les concernant, édictées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, ainsi qu'il est prévu à l'article 104 ci-dessus.

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive établie dans les conditions fixées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et donnant les caractéristiques du véhicule ou du type de véhicule nécessaires aux vérifications du Service des transports terrestres.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le Service des transports terrestres.

Tout véhicule isolé ayant subi des transformations notables, est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule doit demander cette nouvelle réception à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres. Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat définit les transformations notables rendant nécessaire une nouvelle réception.

ART. 107. — Lorsque le fonctionnaire du Service des transports terrestres a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il dresse de ces opérations un procès-verbal de réception visé par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres ou son délégué et dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 108. — Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel il appartient et il remet à l'acheteur, une copie du procès-verbal prévu à l'article précédent ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la description du type.

Le modèle de ce certificat dit « certificat de conformité » est fixé par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés en Tunisie, la copie du procès-verbal de réception doit être revêtue d'une mention signée par le représentant accrédité et attestant que le véhicule est de fabrication étrangère. Le certificat de conformité doit également être signé, pour le constructeur, par ce représentant.

ART. 109. — Les voitures automobiles ou remorquées, dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation prévue à l'article 48 du présent Code, font l'objet d'un procès-verbal de réception par le Service des transports terrestres, constatant qu'ils satisfont aux seules prescriptions des articles 68 à 96 et 102 à 104 du présent Code.

§ 2. — Immatriculation

ART. 110. — Tout propriétaire d'un véhicule automobile, mis en circulation pour la première fois, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750

kilogrammes ou d'une semi-remorque, doit adresser à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres, une déclaration de mise en circulation établie, conformément à des règles fixées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 111. — Un récépissé de sa déclaration dit « carte grise », établi dans des conditions fixées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, est remis au propriétaire; ce récépissé indique le numéro d'immatriculation assigné au véhicule.

Dans le cas de véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et qui sont visés à l'article 48 du présent Code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une réception par le Service des transports terrestres, dans les conditions spéciales prévues à l'article 109 et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation accordée par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Si l'un des organes d'un véhicule automobile, visés aux articles 54 à 104 qui précèdent, n'offre plus toutes les garanties de solidité et de bon fonctionnement désirables, la carte grise du véhicule peut être retirée jusqu'à la remise en état, dûment constatée de celui-ci. Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixera les conditions de retrait et de la restitution de la carte grise.

ART. 112. — En cas de vente d'un des véhicules visés à l'article 110 et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dès la transaction intervenue, à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres, une déclaration d'information de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.

Avant de remettre sa carte grise à l'acquéreur, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention : vendu le ... (date de transaction) ainsi que le nom de l'acquéreur.

ART. 113. — L'acquéreur d'un des véhicules visés à l'article 110 et déjà immatriculé doit, même si le véhicule est momentanément retiré de la circulation, adresser, dans les conditions fixées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres, une demande de transfert accompagnée de la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire et d'une attestation de celui-ci, certifiant la transaction et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise.

La carte grise portant la mention de vente visée à l'article précédent n'est valable pour la circulation du véhicule, que pendant une durée de 15 jours, après la date indiquée comme étant celle de la transaction.

ART. 114. — Toute transformation apportée à l'un des véhicules visés à l'article 110 et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable telle qu'elle est prévue à l'article 106 du présent Code ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit immédiatement donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres, accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière.

Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 115. — Le propriétaire d'un véhicule détruit ou qu'il veut détruire, doit adresser une déclaration de cette destruction à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres. Cette déclaration doit être accompagnée de la carte grise.

ART. 116. — En cas de perte ou de destruction d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande à l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des transports terrestres.

§ 3. — Visites techniques des véhicules

ART. 117. — Les véhicules automobiles destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes ainsi qu'éventuellement leurs remorques d'un poids total en charge supérieur à 750 kilogrammes et ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 110, ne peuvent effectivement être mis en circulation que sur autorisation donnée dans les conditions prévues à l'article 231 du présent Code et après la visite technique prévue à l'article 237 du présent Code, ladite visite technique ayant pour but de vérifier qu'ils sont en bon état de marche, en état satisfaisant d'entretien et qu'ils répondent aux prescriptions du présent Code.

ART. 118. — Les dispositions du précédent article sont applicables aux véhicules automobiles de transports de marchandises ainsi qu'aux véhicules remorqués dans les conditions fixées par les réglementations spéciales en matière de transport de marchandises.

ART. 119. — Sont également soumis à la visite technique les véhicules automobiles autres que ceux visés aux articles 117 et 118.

ART. 120. — Les visites ci-dessus prévues doivent être renouvelées tous les ans.

Les frais de visite sont à la charge des propriétaires des véhicules.

ART. 121. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les conditions d'application du présent paragraphe.

§ 4. — Permis de conduire

Conditions de délivrance, de validité et de renouvellement

ART. 122. — La durée de validité du permis de conduire est de :

— 3 ans pour les catégories C, D, F et G;

— 5 ans pour les catégories A, B et E.

A l'expiration de ces périodes, le permis de conduire est renouvelé au vu du certificat médical et du casier des infractions prévus respectivement aux articles 126 et 265 du présent Code.

Nul ne peut conduire un véhicule automobile s'il n'est titulaire soit d'un permis établi en son nom délivré par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, soit d'un permis délivré dans un des pays énumérés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Toutefois, l'apprentissage de la conduite de tous les véhicules automobiles, y compris les motocyclettes, pourra avoir lieu sur la voie publique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat. Cet arrêté précisera notamment les obligations auxquelles devront répondre les autos-écoles et les moniteurs professionnels.

Le permis de conduire comportera un volant réservé à l'indication des antécédants judiciaires en la matière et de tous procès-verbaux ayant donné lieu à une consignation immédiate de l'amende conformément aux dispositions du Titre XI du présent Code.

ART. 123. — Le permis indique la catégorie ou les catégories de véhicules pour lesquelles il est valable. Les catégories de permis de conduire sont les suivantes :

Catégorie « A » étant réservée aux motocyclettes avec ou sans side-car et tricycles à moteur d'une cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes.

Catégorie « B » : Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport des marchandises et ayant un poids total autorisé en charge qui n'excède pas 3.500 kilogrammes.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie «C» : Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel et dont le poids total autorisé en charge excède 3.500 kilogrammes.

Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie «D» : Véhicules automobiles transportant plus de huit personnes non compris le conducteur, les enfants de moins de dix ans comptant pour une demi-personne, lorsque leur nombre n'excède pas dix, ou comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.

Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie «E» : Véhicules automobiles d'une des catégories B, C ou D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.

Catégorie «F» : Véhicules automobiles de la catégorie B, conduit par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité.

Catégorie «G» : Véhicules automobiles des catégories « voitures de louage et taxis » tels qu'ils sont définis aux articles 228 et 229 du présent Code, ainsi qu'aux véhicules affectés aux services publics de transport en commun de personnes visés à l'article 225, 1° du présent Code et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B, D et G, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte.

ART. 124. — L'âge minimum des candidats aux divers permis prévus à l'article 123 ci-dessus est fixé à :

— Dix huit ans pour la catégorie A.

— Vingt ans pour les catégories B, C, D, E, F et G.

ART. 125. — Les conducteurs de véhicules automobiles électriques quelqu'en soit la puissance doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B.

Les conducteurs de voitures d'incendie ne sont astreints à posséder, pour le transport des personnes, que le permis de la catégorie B, quel que soit le nombre de places assises du véhicule.

ART. 126. — Le permis de conduire des véhicules automobiles de toutes catégories ne peut être accordé que sur le vu d'un certificat délivré après examen médical passé devant un médecin désigné conjointement par les Secrétaires d'État à la Santé Publique et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

A l'expiration des périodes prévues à l'article 122, le permis n'est renouvelé que si le titulaire justifie qu'il s'est soumis à une nouvelle visite médicale passée dans les conditions prévues par l'alinéa 1er.

Un arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat déterminera les conditions d'application des dispositions du présent article.

ART. 127. — Tout nouveau titulaire de permis de conduire est astreint à un stage probatoire d'un an.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les conditions du stage probatoire auquel est astreint tout nouveau titulaire du permis de conduire ainsi que le modèle des marques distinctives que doit porter le véhicule qu'il conduit.

ART. 128. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis, délivrés et renouvelés les permis de conduire.

Il désigne les personnes devant lesquelles devront être subies les épreuves permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à conduire les véhicules automobiles. Lorsque les examinateurs désignés n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou employé de l'État, il leur est alloué une indemnité de vacation à laquelle s'ajoute, pour les séances sur le terrain, une indemnité forfaitaire compensatrice des dépenses occasionnées par l'assurance individuelle contractée par l'intéressé. Le taux de ces indemnités est fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduire.

§ 5. — Permis de conduire
Conditions de suspension et de retrait

ART. 129. — La suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à deux ans, peut être prononcée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, lorsque le titulaire a fait l'objet d'un procès-verbal, constatant :

— soit qu'il conduisait en état d'ivresse ;

— soit qu'il a commis une infraction à l'une des dispositions du présent Code et en général aux décrets et arrêtés sur la police de la circulation ou des transports ;

— soit qu'il a commis l'un des faits visés à l'article 261 du présent Code ou un délit de fuite.

Dans tous les cas où la juridiction pénale aura prononcé une décision définitive de non-lieu ou de relaxe, la mesure de suspension devra être rapportée.

ART. 130. — Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire a fait l'objet d'une condamnation définitive, à l'occasion de la conduite de son véhicule par application de l'article 261 du présent Code, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat suspendra le permis pour une durée d'un mois au moins et de deux ans au plus.

Cette durée est portée à un an au moins et à quatre ans au plus, si la décision de condamnation constate le délit de fuite ou l'état d'ivresse.

ART. 131. — Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal constatant qu'il conduisait en infraction à un arrêté de suspension de son permis, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat doublera la durée de la suspension du permis.

ART. 132. — Lorsque le titulaire d'un permis de conduire a fait l'objet d'une condamnation définitive à l'occasion de la conduite de son véhicule, par application de l'article 261 du présent Code et qu'il résulte des éléments ayant motivé la condamnation qu'il ne possède plus les aptitudes ou connaissances exigées pour l'obtention du permis dont il est titulaire, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat annulera son permis.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat devra, dans son arrêté d'annulation, fixer un délai de six mois au moins et de quatre ans au plus, avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis.

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal, constatant qu'il conduisait en infraction à un arrêté d'annulation de son permis, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat doublera le délai prévu à l'alinéa précédent, s'il est d'au moins deux ans. Si ce délai était inférieur à deux ans, il devra obligatoirement être porté à quatre ans.

ART. 133. — Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a été condamné par application de l'article 261 du présent Code ou des articles 47 à 50 du Code pénal, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixera un délai de six mois au moins et de deux ans au plus, avant l'expiration duquel, l'intéressé ne pourra solliciter le permis.

Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a fait l'objet d'une condamnation pour délit de fuite ou lorsqu'une décision définitive de justice prononçant une condamnation à son encontre constate qu'il conduisait son véhicule en état d'ivresse, les délais prévus à l'alinéa précédent sont portés à un an au moins et à quatre ans au plus.

ART. 134. — Les arrêtés du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat prévus au présent paragraphe sont pris après avis d'une commission technique spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, sauf le cas d'annulation obligatoire prévu à l'article 132.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat peut toutefois prononcer une suspension ou une interdiction provisoire pour une durée n'excédant pas deux mois, après avis d'un délégué permanent de la commission et sous réserve de présenter l'affaire devant celle-ci lors de sa plus prochaine séance et dans le délai maximum d'un mois.

Si le conducteur, qui a fait l'objet d'un arrêté de restriction, de suspension ou d'annulation du permis, conduit ou peut être appelé à conduire un véhicule appartenant à son employeur, l'arrêté sera notifié à ce dernier.

Les permis suspendus ou annulés sont retirés au titulaire temporairement en cas de suspension ou définitivement en cas d'annulation.

ART. 135. — Le bénéfice du sursis à l'exécution de la condamnation pénale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent paragraphe.

§ 6. — Accidents de circulation dus à un état alcoolique

ART. 136. — Un décret sera pris pour déterminer dans quelles conditions il sera procédé aux vérifications destinées à établir, lorsqu'il semble qu'un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure, a été commis ou causé sous l'emprise d'un état alcoolique, la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé de l'accident ainsi que, si cela est utile, de la victime.

§ 7. — Contrôle routier

ART. 137. — Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1°) son permis de conduire;
2°) le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule automobile et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge de cette dernière excède 750 kilogrammes ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé;
3°) le certificat médical;
4°) la justification de la visite technique;
5°) l'attestation d'assurance.

TITRE III

Dispositions spéciales applicables aux véhicules et appareils agricoles, aux matériels de travaux publics ou industriels et à certains engins spéciaux

§ 1. — Définitions

ART. 138. — Les dispositions du Titre I et celles du présent Titre sont seules applicables aux véhicules et aux matériels répondant aux définitions suivantes :

A. — Véhicules et appareils agricoles

Matériels destinés à une exploitation agricole et ci-dessous énumérés et définis (l'exploitation agricole s'entendant de l'exploitation individuelle comme du groupement de plusieurs exploitations au sein d'une entreprise ou d'une coopérative agricole).

1°) Tracteur agricole. — Véhicule automoteur spécialement conçu pour tirer ou actionner tous matériels normalement destinés à une exploitation agricole. Est exclu de cette définition, tout véhicule automoteur aménagé en vue du transport de personnel ou de marchandises et celui dont la vitesse instantanée de marche peut excéder par construction 27 kilomètres par heure en palier;
2°) Machine agricole automotrice. — Appareil pouvant évoluer par ses propres moyens normalement destiné à une exploitation agricole et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 25 kilomètres par heure en palier.

Toute machine agricole automotrice dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied est assimilable à un véhicule à bras en ce qui concerne l'application du présent Code;

3°) Véhicules et appareils remorqués :

a) Remorques et semi-remorques agricoles. — Véhicules attelés à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et servant au transport de produits, matériels, matériaux ou marchandises en provenance ou à destination d'une exploitation agricole, pour le service de cette dernière ou servant éventuellement au transport du personnel de cette exploitation;
b) Machines et instruments agricoles. — Appareils déplacés au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice, normalement destinés à une exploitation agricole et ne servant pas au transport de matériels, marchandises ou de personnel.

B. — Matériels de travaux publics ou industriels

Tous matériels spécialement conçus pour les besoins d'une entreprise de travaux publics, tout tracteur industriel ne servant pas normalement au transport sur routes de marchandises ou de personnes.

La liste des matériels de travaux publics sera établie par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Tout matériel automoteur de travaux publics dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied est assimilable à un véhicule à bras en ce qui concerne l'application du présent Code.

§ 2. — Poids et bandages

ART. 139. — Les dispositions des articles 54 à 60 du présent Code sont applicables aux véhicules et appareils agricoles.

ART. 140. — Toutefois, des dérogations aux articles 59 et 60 pourront être accordées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat pour les véhicules et appareils agricoles non munis de bandages pneumatiques, la charge supportée par le sol ne devant à aucun moment pouvoir excéder 125 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.

ART. 141. — Les dérogations visées à l'article précédent concernant les véhicules et appareils agricoles munis de bandages métalliques ou de chaînes d'adhérence, ne pourront être accordées qu'à des véhicules répondant à des caractéristiques déterminées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat après avis du Secrétaire d'Etat intéressé.

ART. 142. — Les dispositions des articles 54 à 60 du présent Code sont également applicables aux matériels de travaux publics. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 143. — Les dispositions des articles 61 à 63 du présent Code sont applicables aux véhicules et appareils agricoles.

Toutefois, les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 61 (1°).

ART. 144. — Les dispositions des articles 61 à 63 du présent Code sont également applicables aux matériels de travaux publics.

Toutefois, la longueur des véhicules, appareils et ensembles de véhicules et matériels de travaux publics, peut atteindre sans les excéder, les limites ci-après :

— pour les véhicules isolés, toutes saillies comprises : 15 mètres;
— pour les ensembles de véhicules ou appareils pouvant comporter une ou plusieurs remorques : 22 mètres.

Des dérogations aux dispositions des articles 61 à 63, visés ci-dessus, peuvent en outre être accordées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 145. — Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et matériels, visés au présent titre, doivent être repliées dans les trajets sur route.

§ 4. — Dimensions du chargement

ART. 146. — Les dispositions des articles 64 à 67 du présent Code sont applicables aux véhicules et appareils agricoles et aux matériels de travaux publics.

Toutefois, les matériels de travaux publics ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 65, sous réserve que la largeur du chargement n'excède en aucun cas, celle du véhicule tracteur.

§ 5. — Organes moteurs

ART. 147. — Les dispositions des articles 68 à 70 du présent Code sont applicables aux tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices, ainsi qu'aux matériels de travaux publics.

Toutefois, les dispositions de l'article 69 ne leur sont pas applicables, lorsqu'ils sont équipés de moteurs semi-diesel.

§ 6. — Organes de manœuvres, de direction et de visibilité

ART. 148. — Si le champ de visibilité du conducteur en toutes directions n'est pas suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté, le conducteur devra être guidé par un convoyeur précédent le véhicule.

Les dispositions des articles 72 et 74 du présent Code sont applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices et aux matériels de travaux publics.

Toutefois, le miroir rétroviseur prévu à l'article 74 n'est pas exigible sur ceux de ces véhicules ou matériels qui ne comportent pas de cabine fermée.

En outre, les tracteurs agricoles sont soumis aux prescriptions de l'article 75.

Dans le cas où l'un de ces véhicules est muni d'un pare-brise, il doit porter un essai-glace.

§ 7. — Freinage

ART. 149. — Les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics, sont déterminées par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

§ 8. — Eclairage et signalisation

ART. 150. — Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout matériel de travaux publics automoteur, circulant ou stationnant sur une route, doit être muni :

— des feux de position prévus à l'article 81 du présent Code;

— d'un ou deux feux rouges, répondant aux conditions prévues à l'article 84;

— des dispositifs réfléchissants, prévus à l'article 90.

Dès la tombée de la nuit, et pendant la nuit ou le jour, lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, ces véhicules doivent porter les feux de croisement, prévus à l'article 83.

Ils peuvent être munis des feux de route prévus par l'article 82.

Ils doivent en outre être munis du feu signal de freinage prévu à l'article 87.

ART. 151. — Tout véhicule ou appareil agricole ou tout matériel de travaux publics remorqué doit, s'il circule ou stationne dans les conditions prévues par l'article 150 ci-dessus, être muni à l'arrière, d'un feu rouge répondant aux conditions prévues à l'article 84 du présent Code. Toutefois, ce feu pourra être porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à côté et à gauche du véhicule. Ils doivent être munis, en toute circonstance des dispositifs réfléchissants, prévus à l'article 90.

ART. 152. — Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'une machine ou instrument agricole remorqué, ainsi que d'un matériel de travaux publics automoteur ou remorqué, dépasse 2 m. 50, le véhicule tracteur doit porter à l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé dès la chute du jour, visible de l'avant et de l'arrière du véhicule, à une distance de 150 mètres la nuit, par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc, sur fond noir une lettre « D », d'une hauteur égale ou supérieure à 0 m. 20.

Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule remorqué doit porter à l'arrière, un ensemble de dispositifs réfléchissants, dessinant en blanc sur fond noir une lettre « D » de mêmes dimensions que ci-dessus.

ART. 153. — Tout véhicule ou appareil agricole, tout matériel de travaux publics peut être muni, pour le travail de nuit, d'appareils d'éclairage autres que ceux visés au présent paragraphe. Il ne doit pas en être fait usage sur les routes.

ART. 154. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics, éventuellement leur emplacement et leurs conditions d'établissement sur le véhicule pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. Il peut interdire l'usage d'appareils non conformes aux types ayant reçu son agrément.

Pour ce qui concerne les véhicules et appareils agricoles, le Secrétaire d'État intéressé doit être consulté.

§ 9. — Signaux d'accrétissement

ART. 155. — Tout tracteur agricole et toute machine agricole automotrice, tout matériel de travaux publics automoteur doit être muni d'un avertisseur sonore répondant aux spécifications prévues à l'article 93 pour l'usage urbain.

§ 10. — Plaques et inscriptions

ART. 156. — Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout véhicule ou appareil agricole remorqué monté sur bandages pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge dépasse 1,5 tonne, toute remorque agricole dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes, toute semi-remorque agricole doit porter d'une manière apparente sur une plaque métallique, dite « plaque de construction » : le nom, la marque, ainsi que l'adresse du constructeur, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type et l'indication du poids total autorisé en charge.

L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type doivent être en outre frappés à froid, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable.

Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

Tout matériel de travaux publics, tout tracteur industriel doivent également porter dans les mêmes conditions, sur une « plaque de constructeur » : le nom, la marque, ainsi que l'adresse du constructeur et l'indication du poids total autorisé en charge.

Enfin, toute machine agricole automotrice, tout instrument ou machines agricoles remorqués et tout matériel de travaux publics soumis à réception doit porter, en outre, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le Service des transports terrestres.

Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.

ART. 157. — Toute remorque ou semi-remorque agricole doit porter en évidence pour un observateur placé à droite, l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.

ART. 158. — Tout tracteur agricole, tout tracteur industriel doit être muni de deux plaques dites « plaques d'immatriculation » portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule en application de l'article 165 du présent

Code; ces deux plaques doivent être fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toute machine agricole automotrice doit être munie d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

Toute remorque agricole dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes ou toute semi-remorque agricole doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

La remorque arrière d'un ensemble, qu'elle soit soumise ou non aux dispositions de l'alinéa précédent, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation amovible reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.

ART. 159. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine, pour les véhicules et appareils agricoles et sur avis du Secrétaire d'Etat intéressé, le modèle et le mode de pose de ces plaques.

ART. 460. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les conditions d'application du présent paragraphe aux matériels de travaux publics.

§ 11. — Conditions d'attelage des remorques

ART. 161. — Les dispositions de l'article 102 du présent Code sont applicables aux remorques agricoles, aux machines et instruments agricoles remorqués, ainsi qu'aux matériels remorqués de travaux publics, lorsque le poids total autorisé en charge de ces véhicules excède 1,5 tonne.

§ 12. — Vitesse

ART. 162. — La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 27 kilomètres à l'heure.

La vitesse des véhicules et appareils agricoles est limitée sur les voies publiques à 40 km. à l'heure.

§ 13. — Réception

ART. 163. — Les dispositions des articles 106 à 109 du présent Code sont applicables aux véhicules et appareils agricoles.

Ces dispositions sont également applicables à certains matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes et dont la liste sera fixée par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

La réception effectuée par le Service des transports terrestres est destinée à constater que ces véhicules et appareils répondent aux définitions des articles 139 à 145, 147 à 156 et 161 du présent Code.

Sont dispensés de cette réception les appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice qui, étant équipés de bandages pneumatiques, ont un poids total autorisé en charge inférieur à une tonne et demie.

§ 14. — Visites techniques

ART. 164. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat fixe les conditions d'application des articles 117 à 121 du présent Code aux matériels de travaux publics ou industriels et, après avis du Secrétaire d'Etat intéressé, aux véhicules et appareils agricoles.

§ 15. — Immatriculation

ART. 165. — Les tracteurs agricoles ou industriels, les remorques agricoles dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes et les semi-remorques agricoles sont soumis aux prescriptions des articles 110 à 116 du présent Code.

ART. 466. — Les récépissés de déclaration de mise en circulation des tracteurs agricoles ou industriels, des remorques agricoles dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes et les semi-remorques agricoles sont établis dans les conditions fixées à l'article 111 du présent Code; toutefois, ces récépissés sont d'un modèle spécial à ces véhicules.

ART. 167. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les conditions spéciales d'immatriculation des matériels de travaux publics inclus dans la liste prévue à l'article 138.

§ 16. — Engins spéciaux

ART. 168. — Certaines des dispositions du présent Titre pourront être étendues par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 kilomètres à l'heure.

§ 17. — Permis de conduire

ART. 169. — Les conducteurs des véhicules et matériels auxquels sont applicables les dispositions du présent Titre doivent être titulaires lorsqu'ils empruntent les voies publiques, d'un des permis des catégories B, C, D ou E prévus par l'article 123 du présent Code.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à partir du 1er janvier 1966.

TITRE IV

Dispositions spéciales applicables aux motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur et à leurs remorques

§ 1. — Définitions

ART. 170. — Pour l'application des dispositions du présent Titre, les définitions suivantes sont adoptées :

Motocyclettes :

Tout véhicule à deux roues pourvu d'un moteur thermique d'une cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes.

Vélomoteurs :

Tout véhicule à deux roues pourvu d'un moteur thermique dont la cylindrée n'excède pas 125 centimètres cubes et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur.

L'adjonction d'un side-car amovible ou d'une remorque à un vélomoteur ou à une motocyclette ne modifie pas la classification de ceux-ci.

Les termes « tricycle à moteur » ou « quadricycle à moteur » désignent respectivement tous véhicules à trois ou quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes et pourvus d'un moteur thermique dont la cylindrée n'excède pas 125 centimètres cubes.

§ 2. — Bandages

ART. 171. — Les dispositions des articles 59 et 60 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

§ 3. — Dimensions du chargement

ART. 172. — Les dispositions des articles 64 et 65 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

§ 4. — Organes moteurs

ART. 173. — Les dispositions des articles 68, 69 et 70 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

§ 5. — Organes de manœuvre, de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse

ART. 174. — Les dispositions des articles 71, 72, 74 et 77 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

§ 6. — Freinage

ART. 175. — Les dispositions des articles 78 et 80 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

Les remorques sont dispensées de l'obligation des freins à la condition que leur poids total en charge n'excède pas 80 kilogrammes ou le poids à vide du véhicule tracteur.

§ 7. — Eclairage et signalisation

ART. 176. — Les motocyclettes et vélomoteurs avec ou sans side-car, les tricycles et quadricycles à moteur doivent être munis à l'avant d'un ou deux feux de position, d'un feu de route et d'un feu de croisement, répondant respectivement aux conditions prévues aux articles 81, 82 et 83.

Les véhicules visés au présent Titre doivent en outre être munis à l'arrière d'un ou deux feux répondant aux conditions prévues à l'article 84 ainsi que du dispositif prévu à l'article 86.

Au cas où les motocyclettes ou les vélomoteurs sont accompagnés d'un side-car, ce dernier doit être muni à l'avant d'un feu de position et à l'arrière, d'un feu rouge et d'un dispositif réfléchissant.

ART. 177. — Stationnement. — Les motocyclettes et vélomoteurs avec side-car ou remorque, les tricycles et quadricycles à moteur peuvent être munis des feux prévus à l'article 89.

Les motocyclettes et vélomoteurs sans side-car ni remorque peuvent stationner sans être éclairé en bordure du trottoir ou sur l'accotement.

ART. 178. — Dispositif réfléchissant. — Les véhicules visés au présent Titre doivent porter un dispositif réfléchissant dans les conditions prévues à l'article 90.

ART. 179. — Les véhicules visés au présent Titre peuvent être munis des dispositifs prévus aux articles 87 et 88.

ART. 180. — Les dispositions de l'article 92 sont applicables aux véhicules visés au présent titre.

§ 8. — Signaux d'avertissement

ART. 181. — Les véhicules visés au présent Titre doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux spécifications prévues à l'article 93 du présent Code pour l'usage urbain.

ART. 182. — Les véhicules des Services de Police et de Garde Nationale et les véhicules servant à la lutte contre l'incendie peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux, en plus des avertisseurs de types normaux.

§ 9. — Plaques et inscriptions

ART. 183. — Les dispositions des articles 96, 98 et 101 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre. Toutefois, la plaque de constructeur prévue à l'article 96 ne porte pas obligatoirement l'indication du poids total autorisé en charge, mais elle doit comporter l'indication de la cylindrée. En outre, les véhicules visés au présent Titre ne portent qu'une seule plaque d'immatriculation placée à l'arrière.

ART. 184. — Les remorques attelées aux véhicules visés au présent Titre doivent porter à l'arrière, une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

§ 10. — Réception et immatriculation

ART. 185. — Les dispositions des articles 106 à 109 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

Toutefois, la réception effectuée par le Service des transports terrestres est destinée à constater que ces véhicules répondent aux définitions de l'article 170 et satisfont aux seules prescriptions des articles 171 et 173 à 184, en ce qui concerne, pour l'article 183, l'application de l'article 96.

Les dispositions des articles 110 à 116 du présent Code sont applicables aux véhicules visés au présent Titre.

§ 11. — Port du casque

ART. 186. — A dater du 1er avril 1965, tout conducteur de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur, circulant en dehors des agglomérations est tenu de porter un casque répondant aux conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

§ 12. — Permis de conduire

ART. 187. — Les dispositions des articles 122, 123 et 127 à 136 du présent Code sont applicables aux motocyclettes avec ou sans side-car et aux tricycles à moteur dont la cylindrée est supérieure à 125 centimètres cubes. Les conducteurs de ces véhicules doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie A, ou de la catégorie F visée à l'article 123 si ces conducteurs sont infirmes et que leur véhicule a été aménagé pour tenir compte de leur infirmité.

Les conducteurs de vélomoteurs avec ou sans side-car, tricycles ou quadricycles à moteur, doivent être titulaires soit d'un permis de conduire quelle que soit sa catégorie, soit d'un permis de conduire spécial certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves d'un examen portant sur la connaissance du Code de la route et de la signalisation routière. Ce permis sera délivré dans les conditions prévues aux articles 127 et 128 du présent Code.

Les conducteurs des vélomoteurs avec ou sans side-car, tricycles ou quadricycles à moteur doivent justifier qu'ils sont âgés d'au moins seize ans.

§ 13. — Contrôle routier

ART. 188. — Tout conducteur de motocyclette, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur est tenu de présenter le récépissé de déclaration de mise en circulation de son véhicule à toute réquisition des agents de l'autorité.

Tout conducteur de motocyclette ou de tricycle à moteur d'une cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes est tenu en outre de présenter son permis de conduire.

Tout conducteur de vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur est tenu de présenter soit un permis de conduire quelle que soit sa catégorie, soit le permis de conduire spécial.

TITRE V

Dispositions spéciales applicables aux cycles et aux cyclomoteurs et à leurs remorques

ART. 189. — Pour l'application des dispositions du présent Titre, le terme cyclomoteur désigne tout véhicule pourvu d'un moteur thermique auxiliaire d'une cylindrée n'excédant pas 50 centimètres cubes, possédant les caractéristiques normales des cycles quant à leurs possibilités d'emploi et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 50 km. à l'heure.

Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins seize ans.

§ 1. — Règles relatives à la circulation routière spéciales aux cyclistes et aux conducteurs de cyclomoteurs

ART. 190. — Les conducteurs de cyclomoteurs sont tenus de ne pas dépasser la vitesse maximum de 40 kilomètres à l'heure.

En outre les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée; ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent et notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser, annonce son approche. Il leur est interdit de se faire remorquer par un véhicule.

Ceux d'entre eux qui circulent avec un side-car ou une remorque ou sur un tricycle ou sur un quadricycle doivent se mettre en file simple.

ART. 191. — Lorsqu'il existe des pistes spéciales aménagées pour la circulation des cyclistes, les conducteurs de cyclomoteurs doivent également les emprunter.

Toutefois, les tricycles et quadricycles ainsi que les cycles ou cyclomoteurs avec remorque, doivent dans tous les cas emprunter la chaussée.

ART. 192. — Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du présent Code, la circulation des cycles ou cyclomoteurs à deux roues conduits à la main est tolérée sur les trottoirs. Dans ce cas, les conducteurs ne sont tenus d'observer que les règles imposées aux piétons.

ART. 193. — En outre, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles ou cyclomoteurs à deux roues est tolérée en dehors des agglomérations sur les trottoirs et contre-allées affectés aux piétons. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de prendre une allure modérée à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.

ART. 194. — Les transports de personnes par des cycles ou des cyclomoteurs ne sont autorisés que sur des sièges ou dans des remorques spécialement aménagés à cet effet. En outre, les transports de marchandises ne sont autorisés que dans la mesure où ils ne constituent pas une gêne pour la conduite de ces véhicules.

§ 2. — Freinage

ART. 195. — Tout cycle ou cyclomoteur doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.

§ 3. — Eclairage

ART. 196. — Dès la chute du jour ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, tout cycle ou cyclomoteur monté doit être muni d'une lanterne unique émettant vers l'avant une lumière non éblouissante jaune et d'un feu rouge à l'arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté.

La circulation sans feu, des cycles et cyclomoteurs conduits à la main sur la chaussée est tolérée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.

ART. 197. — En outre, tout cycle ou cyclomoteur doit être muni, de jour et de nuit, d'un ou plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge, visibles de l'arrière, dont les caractéristiques et les conditions d'installation sont déterminées par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 198. — Lorsqu'au cycle ou cyclomoteur est attachée une remorque, celle-ci doit être munie à l'arrière d'un dispositif réfléchissant rouge placé à gauche et conforme aux dispositions de l'article 197 ci-dessus, et, en outre, d'un feu rouge si la remorque et son chargement masquent le feu rouge arrière du véhicule.

§ 4. — Signaux d'avertissement

ART. 199. — Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à cinquante mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Toutefois, les cyclomoteurs peuvent être munis d'autres avertisseurs sonores, sous réserve que ces derniers répondent aux spécifications prévues à l'article 94 du présent Code pour l'usage urbain.

§ 5. — Plaques

ART. 200. — Tout cycle ou cyclomoteur doit porter une plaque métallique indiquant le nom et le domicile de son propriétaire.

Indépendamment de cette plaque, les cyclomoteurs doivent porter d'une manière apparente sur une plaque métallique invariablement fixée au moteur, le nom du constructeur du moteur, l'indication du type du moteur, de sa cylindrée, ainsi que l'indication du lieu et de la date de sa réception par le Service des transports terrestres.

Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

§ 6. — Réception des cyclomoteurs

ART. 201. — Les dispositions des articles 106 à 109 du présent Code sont applicables aux cyclomoteurs. Toutefois, la réception effectuée par le Service des transports terrestres est destinée à constater que ces véhicules répondent à la définition de l'article 188 et satisfont aux seules prescriptions des articles 68 à 72 et 195 à 200 du présent Code.

TITRE VI

Dispositions spéciales

applicables aux véhicules à traction animale et aux voitures à bras

Chapitre Premier. — Nombre d'animaux d'un attelage

ART. 202. — Sauf dans les cas prévus aux articles 48, 51 et 205 du présent Code, il ne peut être attelé :

1°) aux véhicules servant au transport des marchandises plus de cinq chevaux ou bêtes de trait, s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six boeufs ou de huit chevaux ou autres bêtes de trait, s'il s'agit de véhicules à quatre roues sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en enfilade;

2°) aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux, s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six, s'il s'agit de véhicules à quatre roues.

ART. 203. — Quand le nombre de bêtes de trait est supérieur à six ou excède cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.

ART. 204. — La limitation du nombre des animaux d'attelage, fixée à l'article 202, n'est pas applicable sur les sections de route, offrant des rampes d'une déclivité ou d'une longueur exceptionnelle.

Chapitre II. — Groupement de véhicules

ART. 205. — Un convoi de véhicules à traction animale peut ne comporter qu'un seul conducteur par deux véhicules, se suivant sans intervalle.

ART. 206. — Le conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier véhicule.

ART. 207. — L'attelage de deux véhicules groupés doit comporter au plus deux animaux, pour chacun d'eux. Ces animaux doivent, pour le second véhicule, être attelés de front.

ART. 208. — Les animaux attelés au deuxième véhicule, doivent être attelés à l'arrière du premier véhicule de manière que le deuxième véhicule ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par le premier.

ART. 209. — Un convoi doit être fractionné en tronçons de quatre véhicules au plus. La distance entre deux tronçons consécutifs doit être d'au moins 50 mètres.

Chapitre III. — Bandages

ART. 210. — Est interdite sur les voies publiques de toutes catégories, la circulation des véhicules à traction animale et en particulier des arabes, munis de roues à bandages métalliques.

Chapitre IV. — Gabarit

ART. 211. — Les dispositions de l'article 61 (1°) du présent Code, sont applicables aux véhicules à traction animale.

En outre, sur tout véhicule à traction animale, dont la carosserie ou les garde-boue ne surplombent pas les roues, le point le plus saillant de la fusée, du moyeu, des organes de freinage, toutes pièces accessoires comprises, ne doit pas faire saillie de plus de 20 centimètres sur le plan passant par le bord extérieur du bandage.

Chapitre V. — Dimensions du chargement

ART. 212. — Les dispositions des articles 64 à 67 du présent Code sont applicables aux véhicules à traction animale.

Toutefois, les véhicules à traction animale, à usage agricole, transportant des récoltes, de la paille ou du fourrage sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de

la ferme au marché ou lieu de livraison situé dans un rayon maximum de 25 kilomètres, ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 65.

Chapitre VI. — Freinage

ART. 213. — Dans les régions où la topographie l'impose, des arrêtés du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat peuvent prescrire, sur certaines voies, l'obligation de m'unir tout véhicule d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage.

Chapitre VII. — Eclairage et signalisation

ART. 214. — Les véhicules à traction animale circulant ou stationnant sur une route, doivent être munis, pendant la nuit ou de jours, lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, des dispositifs suivants :

— à l'avant, un ou deux feux, émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune;
— à l'arrière, un ou deux feux, émettant vers l'arrière une lumière rouge;

Ces lumières doivent être visibles la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.

S'il y a deux feux à lumière blanche ou deux feux à lumière rouge, ils doivent être placés symétriquement, s'il n'y a qu'un seul feu à lumière blanche ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement, et du côté opposé au trottoir ou à l'accotement s'il est en stationnement.

Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique placé du côté opposé à l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche et vers l'arrière une lumière rouge :

1°) les voitures à bras;
2°) tous les véhicules à traction animale à un seul essieu;
3°) les véhicules à traction animale à usage agricole. Le feu doit être fixé au véhicule ou porté à la main par un conveneur se trouvant immédiatement à côté et à gauche du véhicule;
4°) les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que leur longueur ne dépasse pas 6 mètres.

Quand plusieurs véhicules à traction animale circulant en convoi dans les conditions fixées aux articles 205 à 209, le premier véhicule de chaque groupe de deux véhicules se suivant sans intervalle, doit être muni du ou des feux à lumière blanche ou jaune, et le deuxième véhicule du ou des feux à lumière rouge prévus ci-dessus.

ART. 215. — Les véhicules à traction animale doivent en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 214, porter à l'arrière deux dispositifs réfléchissant une lumière rouge.

Lorsque, charcément compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du véhicule qui doit porter en outre à l'avant deux dispositifs réfléchissant vers l'avant une lumière blanche et placés également à la limite de son gabarit.

Les voitures à bras doivent porter à l'arrière un dispositif réfléchissant une lumière rouge, placé à gauche, à moins de 6 m, 40 de la largeur hors tout du véhicule.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les spécifications naturelles doivent répondre les dispositifs réfléchissants ainsi que leur emplacement et leurs conditions d'établissement aux bus véhicules.

ART. 216. — Les feux et dispositifs visés aux articles 214 et 215 ci-dessus doivent être placés de toits suite ou en me partie du véhicule ou de son charcement non détenteur l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine les conditions spéciales de signalisation des véhicules transportant des bois en grume ou des pièces de grande longueur débordant l'arrière des véhicules.

TITRE VII

Dispositions spéciales

applicables aux piétons

et aux conducteurs d'animaux non attelés

Chapitre Premier. — Piétons

ART. 217. — Lorsque les trottoirs ou contre-allées sont aménagés spécialement pour l'usage des piétons, ceux-ci doivent s'y tenir; en cas d'impossibilité, ils ne doivent emprunter la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

ART. 218. — Les piétons circulant sur une chaussée avertis de l'approche de véhicules ou d'animaux doivent se ranger sur le bord de la chaussée dont ils se trouvent le plus rapprochés. Ils doivent le faire également dans les virages aux interventions de routes, au sommet des côtes, ainsi qu'à proximité de ces endroits, et, plus généralement, en tout lieu où la visibilité est impartiale.

ART. 219. — Ils ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger en empruntant, s'il en existe, les passages spécialement prévus à cet effet.

ART. 220. — Les prescriptions du présent chapitre ne sont applicables ni aux troupes militaires et aux forces de police en formation de marche ni aux groupements organisés de piétons marchant en colonnes, tels que convois, possessions. Ces troupes et groupements sont extérieurs à sa tenir sur la droite de la chaussée de manière à laisser libre sur la gauche la plus grande largeur possible de chaussée, et en tout cas un espace suffisant pour permettre le passage d'un véhicule.

Ils doivent également, s'ils commercent plusieurs éléments de colonne, laisser entre ces derniers un espace suffisant pour permettre le croisement des véhicules.

Toute troupe ou détachement ou groupement de piétons marchant en colonnes et empruntant la chaussée doit être signalé, dès la tombée de la nuit, pendant la nuit, et de jours, lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière.

Chapitre II. — Troupeaux ou animaux isolés ou en groupe

ART. 221. — La conduite des groupes ou troupeaux d'animaux de toute espèce circulant sur les voies publiques doit être assurée par un nombre suffisant de conducteurs et de telle manière qu'elle ne constitue pas une entrave pour la circulation publique. Les groupes ou troupeaux d'animaux de toute espèce doivent circuler sur les accotements. En cas d'impossibilité ils ne doivent pas occuper plus de la moitié de la largeur de la voie publique.

Les troupeaux ou animaux isolés ne doivent jamais stationner sur la chaussée.

Nul ne peut conduire un troupeau s'ils n'est âgé d'au moins 16 ans.

ART. 222. — Sans réserve des exceptions prévues ci-après les conducteurs de troupeaux ou d'animaux isolés devront, dès la chute du jour, en dehors des agrémentations pourvues d'un échéanceur public, porter de façon très visible de l'avant et de l'arrière, une lumière ou un dispositif réfléchissant dans les caractéristiques principales seront déterminées et respectées du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs d'animaux circulant sur les colonies, en classe ou dans les routes dans les routes et n'ôtes (grande circulation, chemins vicinaux ou communaux).

ART. 223. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat détermine et privera de les conditions particulières à observer pour les troupeaux transformants, afin de gérer le moins possible la circulation publique et notamment les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.

ART. 224. — Sans préjudice des dispositions du Code pénal, concernant les animaux malfaisants ou féroces, il est

interdit de laisser vaguer sur les routes un animal quelconque et d'y laisser à l'abandon des animaux de trait, de charge ou de selle.

TITRE VIII

Dispositions spéciales

aux véhicules automobiles ou attelés
affectés aux services publics
de transport en commun de personnes
et à certains véhicules
affectés au transport privé de personnes

Chapitre Premier. — Définitions des voitures publiques

ART. 225. — Les voitures publiques sont des véhicules à la disposition du public, effectuant des transports de personnes, qu'ils soient à traction mécanique ou à traction animale et que le transport ait lieu gratuitement ou à prix d'argent.

Elles se produisent, suivant les conditions de leur service, en trois manques :

• ou occasionnels de transport en commun de personnes ;
• les véhicules affectés aux services publics réguliers ;
• les voitures de lounge ;
• les taxis.

ART. 226. — Les services publics réguliers de transport en commun sont ceux qui ont pour objet de desservir habituellement des itinéraires déterminés, lors même que les jours et heures de départ des véhicules varieraient.

ART. 227. — Les services publics occasionnels de transport en commun sont ceux qui sont organisés dans certaines circumstances particulières telles les excursions, pèlerinages, promenades et qui n'ont aucun caractère de régularité.

ART. 228. — Les voitures de lounge circulent exclusivement sous couvert d'une autorisation délivrée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Il ne pourra, en aucun cas, être transporté plus de six personnes y compris le conducteur dans les voitures de lounge.

ART. 229. — a) Les taxis comprennent les voitures qui sont à la disposition du client sur les voies publiques communales et qui n'effectuent que des parcours urbains sous couvert exclusivement d'une autorisation délivrée par les Présidents des Communes ;

• b) le nombre maximum des taxis est fixé dans chaque Commune, par décision de l'autorité municipale, décision qui n'est définitive que par la contribution de l'Administration de tutelle et du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ;
• c) la zone de circulation des taxis est en principe comprise dans les limites du périmètre communal.

Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d'étendre en périmètre à la proche banlieue d'une Commune, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, définira par arrêté le périmètre dans lequel pourra s'exercer l'activité des taxis sous couvert de l'autorisation délivrée par l'autorité municipale considérée.

d) dans le cas d'actionnations comprises sur le territoire de plusieurs communes mitoyennes, la zone de circulation des taxis de chacune de ces communes pourra être étendue par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, en territoire constitué par l'ensemble de ces communes. L'Administration de tutelle et le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat fixeront alors, par arrêté conjoint, le nombre maximum de taxis dans le zone considérée et la répartition de ce contingent entre les différentes communes intéressées ;

e) à titre transitoire, le nombre maximum des taxis est limité à celui des véhicules munis d'une autorisation leur permettant d'effectuer des transports urbains à la date de publication du présent Code.

ART. 230. — Les voitures appartenant à des sociétés coopératives de transport sont assujetties aux prescriptions édictées à l'égard des voitures publiques.

Chapitre II. — Autorisation préalable pour les services publics réguliers de transport en commun

ART. 231. — Toute personne désirant organiser un service public régulier de transport en commun de personnes par véhicules automobiles ou attelés, doit se pourvoir, au préalable, d'une autorisation auprès du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou auprès des Présidents des Communes, s'il s'agit de parcours à effectuer exclusivement à l'intérieur des périmètres communaux.

Ne peuvent obtenir cette autorisation :
1°) les incapables ;
2°) les individus condamnés pour crimes de droit commun ;
3°) les individus condamnés pour vol, escroquerie, filouterie, abus de confiance, banqueroute, contrebande d'armes, contrainte fiscale, infestations au décret du 1er août 1939 (11 Journées II 1358), sur le régime des substances vénéneuses, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé ;
4°) les individus condamnés pour excitation de mineurs à la débauche, traite des blanches ou autres délits, penis par les articles 231 à 235 du Code pénal, pour tenue de maison de jeux de hasard, récidive de coups et blessures.

ART. 232. — La demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

• elle est présentée sur timbre et accompagnée d'une copie sur papier libre ;
• elle fait connaître :

1°) les nom, prépos, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa dénomination sociale et son capital, le siège principal de son établissement ainsi que les nom, prépos, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne chargée de la gestion de la société ;
2°) les itinéraires à desservir avec l'indication détaillée des voies publiques qui doivent être empruntées par les véhicules, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des agglomérations ;
3°) les jours et heures de départ et d'arrivée ;
4°) les lieux et conditions de stationnement ;
5°) les tarifs des prix des places et du transport des bagages ;
6°) le nombre des véhicules qui doivent être mis en service et le nombre maximum des places qu'ils contiennent ;
7°) les principales dimensions des véhicules, la charge maximum par essieu et le mode de traction.

A cette demande doit être joint l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé ou, s'il s'agit d'une société, de la personne chargée de la gestion de la société.

ART. 233. — a) L'autorisation valable pour une période de cinq ans, au maximum, est délivrée, s'il y a lieu, et suivant le cas par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou du Président de la Commune ;
b) l'arrêté fixe les conditions spéciales auxquelles l'autorisation est accordée ; il détermine, notamment, la charge maximum par essieu, des véhicules et les dispositions spéciales à observer en ce qui concerne la conservation des voies publiques et la sécurité de la circulation en général ;
c) l'extrait de l'arrêté d'autorisation est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du permissiveitaire ;
d) tout transporteur autorisé doit, dans le mois qui suit la décision d'autorisation, justifier de son inscription au registre du commerce et à la patente. A défaut de cette justification l'autorisation peut lui être retirée, comme il est dit à l'article 234 ci-après.

ART. 234. — L'autorisation peut être retirée si son bénéficiaire contrevient aux prescriptions du présent Code ou aux textes pris pour son application ou à tous autres textes réglementaires pris en matière de transport de voyageurs.

L'autorisation peut être retirée, discrétionnairement, à toute époque, sur avis conforme du Secrétaire d'État à l'intérieur pour des motifs d'ordre public.

Arr. 235. — Toute autorisation dont il ne serait pas fait usage pendant le délai d'un an, compté à partir de la date de l'arrêté d'autorisation, est annulée de plein droit.

Chapitre III. — Laissez-passer

Arr. 235. — a) Toute personne désirant mettre en circulation un véhicule affecté au transport en commun de voyageurs, à la location ou au taxi, doit préalablement se munir d'un laissez-passer spécial à ce véhicule et à la nature du service qu'il doit assurer. Pour les voitures publiques autres que celles affectées à des services réguliers, ce laissez-passer constitue l'autorisation prévue aux articles 231 à 234 ci-dessus;

b) elle doit justifier à cet effet qu'elle ne se trouve dans aucun cas d'exclusion visé par l'article 231 du présent Code, qu'elle a payé les taxes et droits prévus par la réglementation en vigueur pour la circulation des voitures publiques et pour la délivrance de leurs titres de circulation, et que le véhicule satisfait aux prescriptions de l'article 237 ci-après,

c) elle doit également justifier qu'elle a contracté auprès d'une compagnie agréée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat une assurance à taux illimité de garantie contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation du véhicule (risques d'accidents et de dommages causés aux voyageurs transportés, risques d'accidents et de dommages causés aux tiers et aux installations du Domaine Public).

Dans le cas où tout le service du véhicule (conduite, accompagnement, perception) n'est pas exclusivement assuré en permanence par son ou ses propriétaires, elle doit en outre, justifier qu'elle a contracté auprès d'une compagnie agréée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, une assurance contre les risques d'accidents du travail de sa personnel affecté au service de ce véhicule ou transporté par celui-ci pour le service de l'entreprise.

Elle doit justifier qu'elle a payé d'avance et pour six mois au moins les primes correspondant aux assurances prévues ci-dessus;

d) les assurances doivent être contractées suivant des contrats approuvés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat qui a le droit de vérifier à toute époque, aussi bien auprès de l'entrepreneur que des sociétés d'assurances, la teneur et la validité de ces contrats;

e) le laissez-passer est délivré par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat lorsqu'il s'agit de taxis appelés à circuler dans la zone suburbaine fixée conformément aux dispositions de l'article 229 ci-dessus ou par le Président de la Municipalité lorsque le véhicule ne doit circuler qu'à l'intérieur du périmètre communal. Dans ce dernier cas le laissez-passer est visé obligatoirement par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;

f) il contient la désignation courte de la voiture à laquelle il s'applique et des services qu'elle est susceptible d'assurer, ainsi que des itinéraires sur lesquels elle peut circuler;

g) le laissez-passer est valable à partir du jour de la délivrance jusqu'à la fin de la période pour laquelle la prime d'assurance a été payée;

h) le laissez-passer cesse de plein droit d'être valable trente jours après que le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, de la résiliation ou de la suspension du contrat d'assurance garantissant le véhicule.

Au cas où l'agrément est retiré à la compagnie d'assurances qui a délivré le contrat couvrant le véhicule, le laissez-passer cesse également d'être valable le 30e jour à midi, à partir de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté retirant l'agrément;

i) les laissez-passer peuvent être suspendus ou retirés définitivement par décision de l'autorité qui les a délivrés pour motifs graves, notamment pour infractions au présent Code ou aux décrets et arrêtés pris pour son application, après avoir pris acte des explications orales ou écrites des intéressés;

j) le laissez-passer est retiré d'office et sur le champ par le fonctionnaire chargé des visites supplémentaires prévues au paragraphe (i) de l'article 237 dans le cas où le véhicule ne connaît plus les conditions permettant de maintenir sa réception.

Le laissez-passer ainsi retiré ne peut être renouvelé que suivant la procédure prescrite pour le renouvellement des laissez-passer dont la période de validité vient à échéance normale.

Un décret déterminera la procédure de renouvellement des laissez-passer.

Arr. 237. — a) Toute personne désirant affecter un véhicule au transport en commun de personnes, à la location (toujours ou taxis), doit préalablement lui faire subir la visite technique prévue aux articles 117 à 121 du présent Code;

b) cette visite est faite sur un des points principaux du secrétaire fixé par l'Administration. Elle est passée par des experts désignés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat où il le véhicule ne doit circuler qu'à l'intérieur des périmètres communaux, par des experts désignés par les Présidents des Communes;

c) dans le cas où des modifications seraient apportées à un véhicule déjà visité, ce dernier devra être soumis à une nouvelle visite de réception;

d) tout renouvellement du laissez-passer prévu à l'article 235 ci-dessus doit, à la diligence du propriétaire, être précédé d'une nouvelle visite de réception du véhicule;

e) l'entrepreneur a la faculté de nommer de son côté un expert pour onir contredistRIEMENT avec celui de l'Administration. En cas de désaccord il sera statué par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;

f) les entrepreneurs de transports devront déferer à toute régulation de visite supplémentaire qui leur serait faite par les fonctionnaires chargés du contrôle des véhicules effectuant des transports en commun de personnes ou à la location (touage ou taxi).

Chapitre IV. — Dispositions diverses

Arr. 237. — a) L'intérieur des voitures publiques doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs;

b) les véhicules ne pourront transporter de voyageurs sur leur toit, même aménagé en impériale;

c) les voitures publiques automobiles devront être pourvues d'un extincteur d'imendie d'un type agréé par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, ainsi que d'une boîte à paiement de première urgence;

d) le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat déterminera par arrêté, les conditions que devra remplir l'aménagement intérieur des voitures publiques.

Arr. 239. — a) Les véhicules altsés affectés à des services publics doivent être pourvus d'au moins un frein pouvant être facilement menié de son siège par le conducteur et, en outre, d'un autre dispositif, d'earayage susceptible d'immobiliser l'une au moins des roues arrières;

b) l'absence de ce dernier dispositif peut être accordée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés.

Arr. 240. — Chaque voiture devra porter, à l'extérieur, dans un endroit apparent, le nom et le domicile de l'entrepreneur et l'indication « transport en commun », ou « louage », ou « taxis », suivant les dispositions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou du Président de la Commune.

Chaque voiture doit porter, à l'intérieur, l'indication du nombre maximum de places de chaque compartiment.

Arr. 241. — Le tarif des prix des places et du transport des louages, s'il y a lieu, doit être affiché à l'intérieur des compartiments.

Les tarifs ne peuvent être modifiés, pour les services réguliers, qu'après autorisation du Secrétaire d'État aux

Travaux Publics et à l'Habitat ou des Présidents des Communes si le service est compris dans les limites du périmètre communal et affichage des nouveaux tarifs au moins pendant huit jours, par l'entrepreneur, dans ses divers bureaux et à l'intérieur des compartiments de ses véhicules.

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou le Président de la Commune pourra éventuellement, suivant le cas, fixer les tarifs des voitures de louage ou des taxis ainsi que leurs conditions d'application.

ART. 242. — L'entrepreneur ou son préposé ne peut admettre dans les compartiments de ses voitures, un plus grand nombre de voyageurs que celui indiqué sur le laissez-passer.

Il ne peut accepter, sur l'impériale, des marchandises qu'autant que leur poids n'est pas susceptible de compromettre la stabilité du véhicule et de surcharger les enjeux au-delà des limites prescrites.

ART. 243. — L'entrepreneur de transport en commun de personnes doit, pour les services publics réguliers, afficher dans ses divers bureaux les horaires des voyages.

Il ne peut les modifier sans avoir fait, au préalable, pendant huit jours, l'affichage des nouveaux horaires dans ses divers bureaux.

Toute modification d'horaire doit être soumise à l'approbation du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou des Présidents des Communes si le service est compris dans les limites du périmètre communal.

L'entrepreneur ou ses préposés, les relayeurs doivent être présents à l'arrivée et au départ de chaque voiture.

Les conditions et les points de stationnement sont fixés suivant le cas, par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou par arrêtés des Présidents des Communes à l'intérieur des agglomérations.

ART. 244. — A chaque bureau de départ et d'arrivée et à chaque relai, l'entrepreneur de services réguliers de transport en commun doit tenir à la disposition des voyageurs, un registre coté et paraphré par l'autorité compétente pour l'inscription des plaintes qu'ils peuvent avoir à formuler.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition aux gardes nationaux, aux commissaires de police et aux agents délégués à cet effet par les chefs de service intéressés.

ART. 245. — a) Nul ne peut conduire les voitures publiques s'il n'est porteur d'un certificat de bonnes vies et mœurs établi depuis moins d'un an, délivré par les autorités compétentes;

b) le conducteur doit être porteur du laissez-passer applicable au véhicule qu'il conduit;

c) il doit, en outre, lorsqu'il conduit un véhicule automobile, être muni du permis de conduire prévu à l'article 123 ci-dessus;

d) les cochers de voitures attelées doivent être âgés de dix-huit ans au moins;

e) lorsque la voiture est en marche, le conducteur ne peut, sous aucun prétexte, descendre de son siège;

f) dans les haltes, le receveur et le conducteur ne peuvent quitter en même temps le véhicule tant qu'il reste attelé ou que le moteur est en mouvement;

g) avant de donner le signal du départ, le receveur ou à son défaut, le conducteur, doit s'assurer que les dispositifs destinés à garantir la sécurité des voyageurs sont en place.

ART. 246. — L'entrepreneur ou son préposé doit interdire l'accès de sa voiture aux personnes en état d'ivresse ou de propriété évidente, ainsi qu'aux personnes portant des armes à feu charries ou des objets qui, par leur nature ou leur odeur, pourraient gêner, salir ou incommercer les voyageurs.

Les chiens ou autres animaux ne doivent pas être admis dans les compartiments affectés aux voyageurs.

L'accès des voitures publiques doit être également interdit aux personnes atteintes visiblement ou relativement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs.

ART. 247. — Les voitures publiques doivent être constamment maintenues dans un bon état d'entretien et de propreté.

ART. 248. — Toute voiture publique dans laquelle a pris place une personne atteinte d'une maladie contagieuse, doit être désinfectée dès l'arrivée.

En temps d'épidémie, l'Administration peut prescrire, telles mesures qu'elle juge nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques.

ART. 249. — Il est interdit d'employer, pour la traction des voitures publiques de transport en commun, des animaux blessés ou manifestement hors d'état d'assurer leur service dans des conditions normales.

ART. 250. — Toutes les fois qu'un accident est causé par une voiture publique, l'entrepreneur ou son préposé doit en faire la déclaration aux autorités compétentes.

ART. 251. — Les véhicules automobiles affectés à des services privés de transport de personnes, et comportant plus de neuf places, y compris celle du conducteur sont asirants aux indications des articles 235, 237, 239, 242 et 245 (4 c et e), ci-dessus.

ART. 252. — Le présent Code doit être constamment tenu à la disposition du public, par les soins des exploitants, dans les bureaux ou relais de leur entreprise.

Les conducteurs des voitures doivent toujours être porteurs d'un exemplaire du présent Code et le communiquer à tout voyageur qui en fait la demande.

Chapitre V. — Dispositions spéciales aux voitures internationales

ART. 253. — Les véhicules qui assurent un service international de transport en commun sont soumis en ce qui concerne les parcours en territoire tunisien, aux prescriptions du présent Code, sauf dérogations résultant d'un accord entre les Gouvernements intéressés.

TITRE IX

Dispositions pénales

Chapitre Premier. — Des autorités chargées de constater les infractions

ART. 254. — Les infractions aux dispositions du présent Code et des décrets et arrêtés pris pour son exécution sont constatées :

— par tous les officiers de police judiciaire;

— par les officiers, sous-officiers de la garde nationale et les gardes nationaux chargés de la police de la route et de la circulation;

— par les commissaires, officiers et chefs de poste de police ainsi que tous agents de la Sûreté Nationale chargés d'assurer la police du rouage et de la circulation;

— par les agents ou employés du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat assermentés et nominativement désignés.

Les dommages causés aux voies publiques sont constatés par les ingénieurs principaux, ingénieurs, adjoints techniques des travaux publics et autres employés des travaux publics commissionnés à cet effet, sans préjudice du droit réservé à tous les fonctionnaires et agents mentionnés au présent article de dossier procès-verbal du fait de dégradation qui aurait lieu en leur présence.

ART. 255. — Les procès-verbaux sont transmis dans les dix jours de leur date, à la juridiction compétente.

Une copie en est adressée au Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat lorsque l'information peut entraîner la suggestion du permis de conduire en application de l'article 129 du présent Code.

Les procès-verbaux dressés par application du présent Code ou des décrets et arrêtés pris pour son exécution, font 151 jusqu'à preuve du contraire.

Chapitre II. — Pénalités spéciales

ART. 256. — Sont punis d'une amende de 5 à 240 Dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, ou de l'une de ces peines seulement :

JOURNAL-OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Décembre 1964

Ceux qui ont contrevenu aux prescriptions des articles 10, 45, 46, 47 à 52, 54 à 60, 61 à 63, 64 à 67, 81, 83, 84 et 85 (en ce qui concerne seulement l'éblouissement pour ces 4 derniers articles), 106, 117 à 121, 127 alinéa 1er, 337, 238, 245 et 251 du présent Code ou aux décrets et arrêtés pris pour son exécution et en particulier :

a) tout propriétaire ou conducteur de véhicule qui a fait usage d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé, ou d'une fausse plaque d'immatriculation;
b) celui qui conduisant un véhicule dépourvu de plaque d'identité ou d'immatriculation, a déclaré un nom ou domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire pour le compte duquel le véhicule est conduit;
c) tout propriétaire ou directeur de société qui a mis en circulation un véhicule non autorisé à circuler sur les voies publiques ou qui n'aurait pas fait l'objet des déclarations ou autorisations prévues au présent Code;
d) tout charron, carrossier, fabricant réparateur ou marchand d'arabes qui commettrait une infraction aux prescriptions de l'article 210;
e) tout conducteur de véhicule mécanique ou de motocycle ne possédant pas le permis de conduire;
f) tout conducteur de véhicule quelconque ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue (délit de fuite).

ART. 257. — Tout propriétaire ou directeur de société, ayant mis en circulation un véhicule affecté au transport public de personnes sans s'être au préalable muni de l'autorisation prévue par l'article 231, du laissez-passer prévu par l'article 236 ou ayant transporté un nombre de personnes supérieur, soit à celui indiqué et autorisé par le laissez-passer, soit à celui que de nouvelles dispositions légales pourraient prescrire de ne pas dépasser, sera passible d'une amende fiscale de 5 à 240 Dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, ou de l'une de ces peines seulement, indépendamment de la confiscation du véhicule, le tout sans préjudice des peines encourues pour infraction à la législation relative aux taxes et impôts sur les véhicules.

Ces infractions seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

ART. 258. — Dans tous les cas énumérés aux alinéas a) b), c), d), e), f) de l'article 256 ci-dessus et dans le cas prévu à l'article 257, le véhicule, et éventuellement la ou les bêtes de trait, peuvent être conduites en fourrière par les agents verbalisateurs et y être maintenues jusqu'à ce que les propriétaires ou conducteurs se soient mis en règle avec les prescriptions du présent Code.

Dans le cas de récidive du délit indiqué à l'alinéa f, la confiscation du véhicule et de la ou les bêtes de trait peut être prononcée.

ART. 259. — Lorsqu'une infraction aux prescriptions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution aura causé un dommage quelconque à une voie publique ou à ses dépendances, le contrevenant est condamné, en plus des peines prévues par le présent Code, au paiement des frais de la réparation, taxée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 260. — Est puni d'une amende de 5 à 240 Dinars indépendamment des peines qu'il peut avoir encourues pour toute autre cause, tout conducteur qui, sommé de s'arrêter par un des fonctionnaires ou agents revêtus de leur uniforme, chargés de constater les infractions au présent Code ou aux décrets et arrêtés pris pour son exécution, a refusé d'obtempérer à cette sommation ou de se soumettre aux vérifications prescrites.

ART. 261. — L'homicide involontaire consécutif à un accident de la circulation, commis ou causé par maladresse, négligence, inattention ou inobservation des règlements est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de trois mille Dinars. L'emprisonnement est porté à cinq ans et l'amende à cinq mille Dinars en cas de conduite d'un véhicule automobile en état d'ivresse ou sans permis.

Celui qui par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura provoqué un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles pour autrui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille Dinars.

Chapitre III. — Pénalités générales

ART. 262. — Toutes infractions aux prescriptions du présent Code ou des décrets et arrêtés pris pour son exécution, autres que celles prévues aux articles 256, 257 et 258, sont punies d'une amende de 0 D, 800 à 4 Dinars et d'un emprisonnement d'un à 15 jours ou de l'une de ces peines seulement.

Chapitre IV. — De l'application des peines

ART. 263. — Lorsqu'une infraction a été constatée à plusieurs reprises dans un intervalle de vingt-quatre heures, il n'est prononcé qu'une seule condamnation pour cette même infraction si le délinquant ou le contrevenant n'a pu, dans l'intervalle qui sépare deux constatations successives, satisfaire aux prescriptions du présent Code ou des décrets et arrêtés pris pour son exécution.

Sauf les exceptions mentionnées au présent article, il est prononcé autant de condamnations qu'il y aura ou d'infractions, alors même que celles-ci auraient été constatées dans un procès-verbal unique.

ART. 264. — Celui qui ayant été condamné pour l'une des infractions prévues par le présent Code ou les décrets et arrêtés pris pour son exécution, a commis une nouvelle infraction dans un délai de douze mois, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, est condamné, sauf le cas de bonne foi dûment établie et s'il s'agit d'une des infractions prévues aux articles 256, 257 et 258 ci-dessus, au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende, ou au maximum de l'une de ces peines seulement.

ART. 265. — Il est créé un casier central des infractions au Code de la route et aux décrets et arrêtés pris pour son application. Ce casier sera réglementé par un arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Secrétaire d'État à la Justice.

Chapitre V. — Attribution d'une partie des amendes aux agents verbalisateurs

ART. 266. — Lorsque le procès-verbal constatant le délit ou la contravention a été dressé par l'un des agents désignés à l'article 254, une partie de l'amende recouvrée peut être attribuée à l'agent verbalisateur par le Secrétaire d'État intéressé sur la proposition motivée du Chef de Service, à moins qu'il ne s'agisse d'une contravention ou d'un délit prévus à l'article 260 du présent Code ou aux articles 125 et 127 du Code pénal.

TITRE X

De la responsabilité civile

ART. 267. — Indépendamment des cas de responsabilité civile établis par le Code des Obligations et des Contrats, le commettant répond des dommages causés par son préposé lorsque celui-ci a agi dans l'exercice de ses fonctions.

ART. 268. — En cas de constitution de partie civile, l'assureur et, le cas échéant, le fonds de garantie automobile sont mis en cause.

La juridiction saisie est compétente pour statuer sur tous moyens et exceptions à caractère civil et notamment ceux qui sont relatifs au contrat d'assurance.

TITRE XI

De la consignation immédiate des amendes pour infraction au présent Code

ART. 269. — Le montant des amendes relatives aux infractions prévues aux articles 256, 257, 258 et 262 du pré-

sent Code, à l'exception des infractions prévues et punies par le décret du 25 mai 1950 (9 chaubane 1369), portant réglementation des transports automobiles de marchandises, est obligatoirement et immédiatement consigné entre les mains des agents verbalisateurs dûment habilités et munis, à cet effet, de carnets à souche délivrés par l'Administration.

Toutefois, et exceptionnellement, ces agents pourront, si l'identité de l'auteur de l'infraction est parfaitement établie et si les circonstances le justifient, lui accorder un délai de trois jours pour faire la consignation à leurs bureaux.

Dans ce cas l'agent verbalisateur procède au retrait du permis de conduire de l'auteur de l'infraction et lui délivre une attestation provisoire valable trois jours. Le permis de conduire n'est restitué à son titulaire que lors du règlement du montant de l'amende.

Lorsque l'auteur de l'infraction est un piéton ou un conducteur de véhicule pour lequel aucun permis n'est exigé, les agents verbalisateurs peuvent, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, lui accorder un délai de trois jours pour consigner le montant de l'amende à leurs bureaux. A défaut de consignation, l'amende est portée au double sans toutefois qu'elle puisse être inférieure au maximum de l'amende simple.

ART. 270. — En cas de refus de paiement ou de non comparution dans le délai de trois jours fixé à l'article précédent, l'objet ou l'animal ayant servi à commettre l'infraction sera mis en fourrière.

La mise en fourrière aura lieu suivant le caractère du meuble saisi dans le garage ou le fonddoux le plus proche, ou, à défaut, dans tout local susceptible de recevoir les objets à mettre en fourrière. Le tenancier du garage ou du fonddoux ou l'occupant du local sera tenu d'assurer le gardiennage et la conservation de ces objets, et s'il y a lieu, la nourriture des animaux confiés à sa garde.

Les frais de fourrière sont dans tous les cas à la charge de l'auteur de l'infraction, et le recouvrement de leur montant pourra être poursuivi à son encontre au cas où le produit de la vente serait insuffisant à couvrir entièrement ces frais. Le taux des frais de fourrière sera fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Dans un délai de dix jours après la mise en fourrière s'il s'agit d'un animal, et d'un mois dans les autres cas, l'objet devra être mis en vente sur simple ordonnance du magistrat des référés le plus voisin, prise à la requête de l'autorité qui aura constaté l'infraction ou du receveur compétent.

Toutefois, si, avant la vente, l'auteur de l'infraction offre de consigner le montant de l'amende encourue et de payer la totalité des frais exposés, l'objet saisi pourra lui être restitué sans formalité.

Cette opération sera consignée dans un procès-verbal qui sera adressé par le receveur au Secrétariat d'État intéressé.

ART. 271. — L'agent verbalisateur rédige, même en cas de consignation, un procès-verbal qui est transmis au ministère public près la juridiction compétente. Il doit également informer le receveur compétent de la localité la plus voisine de la mise en fourrière de l'objet ayant servi à commettre l'infraction de manière à en permettre la vente dans les délais fixés à l'article précédent.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à la vente des animaux mis en fourrière dans une localité où ne réside pas un agent de l'administration de l'enregistrement, le receveur de la circonscription, peut par une simple lettre, déléguer à cet effet, le Chef de Poste de Police ou de Garde Nationale.

Le produit de la vente, déduction faite de tous les frais y afférents, est versé au Trésor. La différence entre le produit de la vente et les sommes dues par l'intéressé est reversée à ce dernier.

ART. 272. — La consignation donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance d'une quittance extraite d'un carnet à souches dont le modèle sera arrêté par le Secrétaire d'État intéressé.

ART. 273. — La consignation effectuée dans les conditions de l'article précédent a pour effet d'arrêter toute poursuite, sauf si l'infraction constatée a exposé son auteur, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la récidive.

Est en état de récidive celui, qui commet une nouvelle infraction dans l'année ayant pour point de départ la date de la condamnation pour infraction au présent Code.

ART. 274. — La consignation ne prive pas l'auteur de l'infraction de son droit d'exiger son renvoi en justice. Mais cette demande doit, à peine de forclusion, être faite au moment du versement; elle est consignée dans le procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur. La demande de renvoi peut être retirée, par lettre recommandée, jusqu'au moment où le tribunal est saisi.

ART. 275. — Suivant la catégorie à laquelle elle sera classée la consignation sera fixée forfaitairement, y compris tous les éléments perçus au profit du Trésor à l'exception des frais de justice, par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 276. — Les officiers et sous-officiers de la Garde Nationale et les gardes nationaux, les commissaires officiers et chefs de poste de police ainsi que tous agents de la Sûreté Nationale chargés, d'assurer la police du rouage et de la circulation, sont habilités à percevoir les consignations prévues par le présent Titre.

ART. 277. — Tout conducteur de véhicule automobile qui, à la suite d'une infraction au présent Code ou d'un des faits visés à l'article 261, aura provoqué un accident grave ayant entraîné des blessures corporelles, pourra se voir retirer, sur le champ, son permis de conduire.

ART. 278. — Le permis de conduire devra être adressé dans le plus bref délai par les soins de l'agent ayant procédé à son retrait, joint au procès-verbal de contravention, au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour décision définitive à intervenir en commission technique spéciale.

TITRE XII

De l'immobilisation des véhicules à titre préventif

ART. 279. — L'immobilisation des véhicules peut être décidée dans les cas et conditions prévus aux articles ci-dessous.

ART. 280. — L'immobilisation est l'obligation faite, à titre préventif, au conducteur d'un véhicule, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de la constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant tout le temps de l'immobilisation le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.

ART. 281. — L'immobilisation peut être prescrite par les agents énumérés par l'article 254 du présent Code, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article 282.

ART. 282. — L'immobilisation peut être prescrite :

1°) lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique;
2°) lorsque le conducteur présente des signes de fatigue évidents tels que le manque de sommeil;
3°) lorsque les dispositifs d'éclairage du véhicule ne satisfont pas aux prescriptions du présent Code.

ART. 283. — Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à l'article 282, 1° et 2°, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié peut assurer normalement la conduite de celui-ci.

Dans tous les cas, l'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé et

que le conducteur ou le véhicule ne présente plus aucun danger pour les autres usagers.

ART. 284. — Est puni d'une amende de 5 à 240 Dinars tout conducteur qui, sommé d'immobiliser son véhicule par un des agents énumérés à l'article 254, a refusé d'obtempérer à cette sommation ou poursuivi sa route après la décision d'immobilisation.

TITRE XIII

De la consignation administrative

des véhicules à traction animale et des cycles

ART. 285. — Sans préjudices des sanctions prévues par le présent Code, sont saisis de suite et confisqués administrativement tous véhicules à traction animale et tous cycles circulant la nuit non munis des dispositifs d'éclairage réglementaires.

TITRE XIV

Dispositions transitoires et diverses

Chapitre Premier. — Pouvoirs des autorités communales

ART. 286. — Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit conféré par la réglementation en vigueur aux autorités communales de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs, et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent Code.

Chapitre II. — Exceptions aux dispositions

du présent Code

ART. 287. — Véhicules circulant sur les voies ferrées. — Le présent Code ne s'applique pas aux voies ferrées empruntant l'assiette des routes ni aux véhicules circulant sur les voies ferrées. Ces véhicules continuent à être soumis aux règlements spéciaux les concernant.

ART. 288. — Véhicules et transports militaires. — 1°) Les prescriptions des articles 46 et 48 à 52 ne sont pas applicables aux convois et aux transports militaires qui font l'objet de règles particulières.

2°) Les règles techniques du chapitre premier du titre II (articles 54 à 105) ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'Armée tunisienne, qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

3°) Les règles administratives des articles 106 à 109 (réception), 110 à 116 (immatriculation) et 117 à 121 (visites techniques) ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'Armée tunisienne qui font l'objet d'une immatriculation particulière et dont la réception est assurée par les services techniques de la Défense Nationale.

4°) Les dispositions des articles 122 à 136 (permis de conduire) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.

ART. 289. — Matériels spéciaux des services de lutte contre l'incendie. — Les dispositions des articles 64 à 67 (dimensions du chargement) ne sont applicables aux matériels spéciaux des services de lutte contre l'incendie qu'autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques.

ART. 290. — Véhicules automobiles, remorques, semi-remorques. — Les dispositions des articles 96, 97, 156 et 157 (indication du poids total autorisé en charge) ne sont pas applicables aux matériels mis en service avant la date d'entrée en vigueur de l'ancien Code.

Pour ces matériels, cette indication sera remplacée par celle du poids à vide et de la charge utile.