Loi N° 64-49 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — La dénomination « Lait » est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans addition ni soustraction, sauf dérogations spéciales. L'appellation « Lait » sans indication de l'espèce animale productive est réservée au lait de vache sous forme liquide à l'exclusion de tout lait en poudre, lait concentré, lait condensé, etc...

Tout lait provenant d'une femelle laitière autre que la vache doit être désigné par la dénomination « Lait » suivie de l'indication de l'espèce animale dont il provient : « lait de chèvre », « lait de brebis, lait de chamelle », etc...

Indépendamment de ses dénominations et suivant leur origine ou les traitements qu'ils auront subis, les laits doivent être vendus sous l'une ou l'autre des appellations suivantes : « lait provenant d'étables contrôlées », « lait pasteurisé », « lait stérilisé ».

Il existe quatre catégories de laits pasteurisés ou stérilisés, à l'exclusion de toutes autres;

1°) laits « standardisés » titrant 30 grammes de matière grasse au minimum par litre;

2°) laits « diététiques » partiellement écrémés dont le taux de la matière grasse est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique;

3°) laits « écrémés » dont le taux de la matière grasse n'est pas supérieur à 1 gramme par litre;

4°) laits aromatisés diététiques ou écrémés, correspondant aux produits visés aux 2° et au 3° ci-dessus complétés par un arôme (chocolat, etc...).

La mention de la catégorie à laquelle appartient le lait doit compléter les dénominations ou appellations prévues aux trois premiers alinéas du présent article.

Les laits diététiques ou écrémés purs, conformes au 2° ou 3° du quatrième alinéa du présent article, ne peuvent être conditionnés que dans les bouteilles capsules, inviolables et portant une indication apparente de la qualité du lait vendu; ils ne peuvent être vendus que dans les pharmacies, les magasins de produits de régime, ou directement aux établissements hospitaliers et scolaires et aux collectivités.

Les laits aromatisés, conformes au 4° du quatrième alinéa du présent article, peuvent être vendus dans les magasins de détail et débits de boissons.

Il est interdit, sous peine des sanctions prévues au Titre V ci-après de fabriquer, transporter, détenir en vue de la vente, mettre en vente ou vendre, le produit liquide dénommé « lait régénéré ». Toutefois, ce produit peut être distribué à titre gratuit, exclusivement par :

• les établissements hospitaliers et scolaires;
• les services des collectivités publiques;
• les organisations de solidarité nationale ou assimilées.

ART. 2. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses les opérations ci-après énumérées, qui ont pour objet l'amélioration de la conservation du lait :

• la filtration;
• la pasteurisation;
• la réfrigération;

(1) Travaux Préparatoires

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 décembre 1964 (13 chaabane 1384).

— l'homogénéisation;
— la stérilisation par des agents physiques agréés;
— le conditionnement.

ART. 3. — Il est interdit de transporter, de livrer ou de vendre :
1°) le lait provenant d'animaux atteints de maladies, dont la nomenclature sera fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
2°) le lait contenant des germes pathogènes;
3°) le lait dont la couleur, la saveur, l'odeur ou la composition est anormale ou qui contient des impuretés;
4°) le lait provenant d'une femelle ayant mis bas depuis moins de 7 jours, et d'une manière générale le lait colostral;
5°) le lait provenant d'animaux mal nourris ou manifestement surmenés;
6°) le lait provenant de femelles traitées à l'aide de médicaments susceptibles d'être éliminés par la mamelle, et ce, jusqu'à la fin du quatrième jour après le dernier traitement;
7°) le lait contenant des détritus ou des restes de produits employés au traitement d'un animal, des aliments ou de l'étable;
8°) le lait contenant un conservateur ou un anti-ferment quel qu'il soit;
9°) le lait contenant moins de matière grasse que le lait diététique ou le lait écrémé tels qu'ils sont définis à l'article premier ci-dessus;
10°) le lait provenant d'exploitation ou du personnel intervenant au stade de la production, du traitement ou de la vente du lait, qui serait atteint d'une affectation transmissible, dans les conditions fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

ART. 4. — Est considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article 1er du décret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338) le fait de détenir sans motif légitime, de transporter, de traiter, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre :
— du lait impropre à la consommation humaine ou du lait obtenu par mélange d'un lait impropre à la consommation avec un lait propre à cet usage;
— du lait provenant du mélange des diverses catégories reprises à l'article 1er ci-dessus;
— du lait obtenu par une traite incomplète, ou du lait ayant subi un écrémage même partiel, si la mention de cet écrémage n'est pas indiquée comme prévu à l'article premier ci-dessus.

ART. 5. — Est considérée comme une falsification aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338) l'addition, en quelques proportions que ce soit, d'eau potable au lait.

Est considérée comme falsification nuisible à la santé en conformité de l'article 3 du même décret, l'addition au lait en quelque proportion que ce soit, d'eau non potable ou l'addition au lait de substances autres que les produits aromatiques agréés par un arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.

TITRE II

Commission technique du lait

ART. 6. — Il est institué une commission technique du lait composée comme suit :
— un médecin inspecteur, représentant le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique;
— un vétérinaire-inspecteur et un inspecteur du service de la répression des fraudes, représentant le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— un pharmacien-inspecteur;
— un représentant des établissements de pasteurisation désigné par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— un représentant des coopératives de revendeurs et distributeurs de lait, désigné par l'organisation professionnelle la plus représentative;

— un représentant des producteurs, désigné par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Cette commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, toutes personnes dont la compétence lui paraît utile. Elle désigne au début de chacune de ses réunions et parmi ses membres fonctionnaires, un président. Son secrétariat est assuré par le vétérinaire-inspecteur, représentant le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

La commission se réunit sur convocation de son secrétaire, soit à la requête de trois au moins de ses membres, soit à la demande de l'un des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ou à la Santé Publique.

Le siège de la commission technique du lait est au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale où toute correspondance doit être adressée.

ART. 7. — La commission technique du lait a pour mission :
— de surveiller l'hygiène du lait dans ses divers stades de production, de transformation et de commercialisation;
— de veiller à ce que toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité quelconque dans le domaine du lait aient la compétence professionnelle voulue. Indépendamment de cette mission de surveillance, la dite commission peut connaître de toutes les questions touchant à la production, à la transformation et au commerce du lait et à ce titre présenter aux départements intéressés tous avis et suggestions.

La commission susvisée ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés, chacun en ce qui le concerne, aux Secrétaires d'Etat intéressés.

ART. 8. — Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente loi, les producteurs, transporteurs, revendeurs, colporteurs de lait ainsi que les industriels se livrant au traitement du lait et plus généralement toutes personnes physiques ou morales s'occupant professionnellement de la production, du traitement et du commerce du lait doivent souscrire une déclaration indiquant explicitement l'activité qu'ils exercent. Cette déclaration doit être également souscrite préalablement à l'exercice de son activité professionnelle, par toute personne physique ou morale entrant dans le cadre des dispositions qui précèdent.

Les déclarations sont adressées par les intéressés au vétérinaire-inspecteur, secrétaire de la commission technique du lait.

Celui-ci centralise les dossiers et les adresses pour enquête portant sur l'hygiène et la compétence professionnelle, aux divers départements intéressés.

Le résultat de l'enquête est communiqué pour avis à la commission technique du lait qui adresse ensuite les dossiers assortis de ses avis et observations au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, ce dernier délivre, le cas échéant, aux intéressés une carte professionnelle indiquant l'activité qu'ils sont autorisés à exercer dans le secteur du lait.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraîne automatiquement le retrait provisoire ou définitif de la carte professionnelle.

La décision accordant ou retirant la carte professionnelle est notifiée pour information à la commission technique du lait qui la garde dans ses archives.

ART. 9. — Sur tout le territoire de la République, il est interdit de vendre en nature en vue de la consommation humaine, tout lait autre que :
1°) le lait qui a été soumis à un traitement de pasteurisation ou stérilisation dans les conditions visées au Titre IV ci-après;
2°) le lait qui est vendu directement aux consommateurs sur le lieu de la production;
3°) le lait qui est produit, transporté et vendu dans les conditions fixées au Titre III ci-après sous le nom de « Lait provenant d'étables officiellement contrôlées ».

ART. 10. — Les professionnels doivent présenter à toute réquisition des agents habilités pour le contrôle du lait la carte professionnelle délivrée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale leur permettant d'exercer leur activité.

ART. 11. — Le lait employé pour la fabrication des crèmes, glaces, ice-cream, crèmes de pâtisserie, fromage frais et d'autres produits dérivés, dont la liste sera déterminée par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique, doit obligatoirement être, soit du lait provenant d'étables officiellement contrôlées, soit du lait soumis à un traitement de pasteurisation, soit du lait concentré ou du lait en poudre. Les teneurs maxima ou minima du lait servant à la préparation des produits susvisés seront déterminées par le même arrêté.

ART. 12. — Les emballages pour la vente du lait au détail ou leur fermeture inviolable, doivent porter mention de la catégorie du lait (pasteurisé-pasteurisé standardisé-stérilisé homogénéisé) ainsi que la raison sociale ou au moins le numéro d'agrément de l'établissement qui a traité ou produit le lait.

La reprise des emballages vides est subordonnée à l'état de propreté de ces derniers à tous les stades de la commercialisation, y compris celui de la vente en détail au consommateur.

TITRE III

Contrôle du lait

ART. 13. — Le lait peut être soumis à un contrôle sanitaire et hygiénique à la production, au transport et à la vente, tel qu'il est décrit au présent titre. Si ce lait est conforme aux exigences requises, il peut être vendu à l'état frais et a droit à l'appellation « lait provenant d'étables officiellement contrôlées » ou en abrégé « lait contrôlé ». Dans le cas où les exigences ne sont pas satisfaites, le lait devra être pasteurisé ou stérilisé.

ART. 14. — Le contrôle est limité aux vacheries-laitières pour lesquelles les propriétaires auront fait le demande conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. Il s'exerce sur les différentes opérations que le lait subit entre la production et la vente au public.

Le lait provenant de vacheries-laitières contrôlées doit répondre aux exigences suivantes :

• provenir de vaches indemnes de tuberculose;
• satisfaire aux épreuves de réduction exécutée suivant une méthode agréée par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;
• avoir une acidité au moment de la vente inférieure à 21° Dornic;
• être, aussitôt après la traite, filtré, refroidi et maintenu jusqu'au départ du lieu de production à une température ne dépassant pas 10° C;
• être conditionné dans des emballages à fermeture inviolable et impossible à réutiliser, sur laquelle est indiquée la date ultime d'utilisation normale;
• contenir au maximum un germe du groupe Coli par millilitre;
• contenir au maximum 100.000 germes microbiens totaux par millilitre.

Toutefois, pour les prélèvements effectués dans les magasins de vente, ces chiffres pourront être porté à :

• deux germes du groupe Coli par millilitre;
• 200.000 germes microbiens totaux par millilitre.

ART. 15. — Quiconque a l'intention d'obtenir le contrôle officiel de son étable, afin de vendre du lait frais doit adresser au vétérinaire-inspecteur, secrétaire de la commission technique du lait une déclaration écrite indiquant notamment la situation de l'étable, le nombre de vaches qu'elle renferme et la quantité approximative de lait mise journalière en vente.

La dite déclaration entraîne l'ouverture de la procédure d'enquête visée à l'article 8 ci-dessus.

L'enquête porte sur l'état de santé des animaux, l'hygiène de ceux-ci, leur logement, leur alimentation, la traite et les diverses manipulations subies par le lait dans l'établissement ainsi que sur l'état de santé du personnel de l'étable. Il donne lieu à un rapport communiqué à la commission technique du lait et sanctionné par elle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, la commission émet son avis sur l'agrément de l'étable intéressée.

L'agrément est donné par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Il peut être retiré si, postérieurement, il se présente des motifs qui en auraient justifié le refus.

La décision accordant ou retirant l'agrément est communiquée pour information à la commission technique du lait qui la garde dans ses archives.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus entraîne automatiquement le retrait de l'agrément.

ART. 16. — Toutes les décisions prévues aux articles 8 et 15 ci-dessus doivent être motivées. Les conclusions des enquêtes sont inscrites sur une fiche spéciale, établie par producteur laitier, et dont les duplicata sont centralisés aux archives de la commission technique du lait qui peut, s'il y a lieu, en délivrer copie au Parquet.

ART. 17. — Le vétérinaire-inspecteur doit, et sans prétendre à en être dédommagé par des particuliers, procéder, autant de fois qu'il convient et au moins une fois par trimestre, à des visites périodiques et inopinées des vacheries contrôlées pour s'assurer que toutes les prescriptions visées par la présente loi y sont observées. Il exécute toutes les opérations de contrôle qu'il juge nécessaire.

Les résultats de ces inspections doivent être notés sur un registre spécial et faire l'objet d'un rapport mensuel adressé au Chef du Service Vétérinaire.

ART. 18. — Les vaches entretenues dans un établissement laitier contrôlé doivent avoir été reconnues indemnes de toute maladie contagieuse et notamment de tuberculose après examen clinique et tuberculisation par un vétérinaire habilité qui, pour preuve de son examen, délivrera un certificat détaché d'un registre à souche. Ce certificat pourra être réclamé au moment des visites sanitaires ultérieures.

Chaque animal est identifié par un numéro d'ordre apposé à l'oreille (latonage ou à défaut, marque individuelle).

ART. 19. — Tout propriétaire ou gérant d'exploitation laitière contrôlée devra tenir, concurremment avec le vétérinaire-inspecteur, un registre d'inventaire des animaux de son étable.

Le registre-type sera fourni par le service vétérinaire; il mentionnera notamment le signalement, le numéro d'ordre auriculaire et la date des tuberculinations successives de chaque animal.

En outre, une fiche signalétique individuelle d'un modèle arrêté par le Chef du Service Vétérinaire, sera établie par le praticien et suivra l'animal dans ses mutations.

Les propriétaires ou gérants d'établissements laitiers contrôlés sont tenus de signaler sans délai au vétérinaire-inspecteur, tout cas suspect de maladie contagieuse observé parmi les animaux de leur exploitation.

Chaque entrée ou sortie d'une bête devra faire l'objet d'une déclaration écrite, adressé dans les 48 heures au secrétaire de la commission technique du lait. Cette déclaration sera établie sur une carte dont le modèle sera arrêté par le Chef du Service Vétérinaire, les cartes seront fournies aux producteurs par le vétérinaire du ressort.

ART. 20. — Le bétail laitier doit être nourri avec des aliments qui ne risquent pas de troubler les fonctions digestives, ni d'altérer les qualités organoleptiques normales du lait. En particulier est interdit l'usage de produits vénéneux ou toxiques et de ceux qui pourraient communiquer au lait un mauvais goût ou une mauvaise odeur.

ART. 21. — Au cours de ses inspections périodiques, le vétérinaire contrôle l'état de santé des animaux en s'appliquant particulièrement aux conditions sanitaires et fonctionnelles des mamelles.

Il soumet ces animaux, au moins deux fois par an, à l'épreuve de la tuberculine, en se conformant exclusivement aux procédés approuvés par le service vétérinaire. Des prélèvements de lait pour analyse bactériologique et hygiénique peuvent être pratiqués chaque fois que cela s'avère nécessaire, et au moins deux fois par an.

Les certificats de tuberculination doivent être adressés au Chef du Service Vétérinaire aussitôt après l'opération.

ART. 22. — Les animaux qui auront réagi positivement à la tuberculine et présenté des signes cliniques de tuberculose, seront dirigés dans les quinze jours qui suivent le constat sur un abattoir surveillé par un vétérinaire pour être abattus.

Le vétérinaire habilité établira un laissez-passer mentionnant les noms et adresse du propriétaire, le numéro d'ordre auriculaire de l'animal et l'endroit où l'abattage devra avoir lieu. Le laissez-passer devra lui être renvoyé dans les huit jours par le vétérinaire-inspecteur de l'abattoir et porter l'attestation que l'animal a été abattu.

Les animaux qui auront réagi à la tuberculine sans présenter de signes cliniques, seront séparés des animaux sains et vendus pour la boucherie dans un délai fixé par le Chef du Service Vétérinaire. Pendant ce délai, le lait provenant de ces vaches ne pourra être livré à la consommation qu'après pasteurisation ou stérilisation, tandis que les animaux eux-mêmes feront l'objet d'examens bactériologiques fréquents. La mise en évidence du bacille tuberculeux dans les excréments sera suivie d'une décision immédiate d'abattage.

ART. 23. — Le vétérinaire-inspecteur qui constate un motif officiel d'abattage établit immédiatement un procès-verbal de constat et procède de l'estimation de l'animal, conformément aux articles 24 et 26 ci-après.

Ce procès-verbal est envoyé, sous pli fermé de service, au vétérinaire-inspecteur de l'abattoir.

En cas de litige, le Chef du Service Vétérinaire ou son délégué procède à l'estimation définitive.

ART. 24. — 1°) le procès-verbal susvisé, rédigé par le vétérinaire-inspecteur qui a fait le constat, précisera :

a) l'origine de l'animal (nom, prénom, et adresse du propriétaire) son signalement et sa marque auriculaire;

b) les observations relatives à l'examen cliniques et à l'état général de l'animal;

c) les réactions tuberculiniques enregistrées, avec les dates;

d) le poids vif et la valeur de l'animal sur pieds;

2°) ce même procès-verbal sera complété, en ce qui le concerne, par le vétérinaire-inspecteur de l'abattoir, qui précisera notamment :

a) les lésions observées après abattage;

b) l'importance et le détail des saisies;

c) le poids de l'animal abattu;

d) le poids et la valeur de la viande, des issues et des abats récupérés;

e) la date de l'abattage;

3°) le vétérinaire-inspecteur de l'abattoir adressera le procès-verbal complété au Chef du Service Vétérinaire.

ART. 25. — Tout propriétaire qui se sera soumis aux dispositions du présent titre pourra obtenir de l'État, dans les limites prévues à l'article 26 ci-après et sous les modalités déterminées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, une indemnité du chef;

1°) des travaux d'aménagement et d'assainissement des locaux utilisés comme établis et des locaux annexes;

2°) de la perte subie par l'abattage des animaux pour motif sanitaire.

ART. 26. — L'indemnité prévue au paragraphe 1° de l'article précédent ne pourra dépasser le tiers de la dépense, dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

L'indemnité prévue au paragraphe 2° de l'article précédent ne pourra excéder 50 % de la perte subie pour les animaux reconnus atteints de tuberculose clinique, et 75 % de la perte pour les animaux qui en l'absence de signes cliniques ont fourni une réaction positive à la tuberculine. La perte est calculée d'après la valeur réelle du sujet considéré au point de vue laitier et la valeur récupérée après abattage.

Ne donnera pas droit à l'indemnité, l'abattage d'un animal :

a) en dehors de l'abattoir dûment inspecté et qui a été désigné pour l'abattage;

b) atteint de cachexie ou de misère physiologique;

c) introduit dans l'étable depuis moins de 6 mois, à moins qu'il ne provienne d'une étable contrôlée;

d) en dehors des délais, tels que définis à l'article 22 ci-dessus.

ART. 27. — Les laits des vacheries contrôlées devront être livrés en bouteilles ou bidons plombés. Les plombs seront vendus par le Service Vétérinaire. Les plombs devront avoir 20 mm. de diamètre après avoir été aplatis.

Le scellé devra être reconnu inviolable.

Les bidons devront porter le numéro de la vacherie contrôlée correspondant à l'agrément donné dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus.

La vente au public ne peut se faire que dans les magasins autorisés préalablement par le Service d'Hygiène Municipal ou par le Service de la Santé Publique.

Le cotportage est interdit autrement qu'en bouteilles d'un bouchage inviolable.

TITRE IV

Pasteurisation du lait

ART. 28. — Les laits pasteurisés doivent répondre aux exigences suivantes :

1°) contenir moins de 30.000 germes microbiens totaux par millilitre;

2°) contenir au maximum un germe du groupe Coli par millilitre;

3°) présenter une réaction négative à la phosphatase;

4°) être fournis aux revendeurs à une température ne dépassant pas 10° C;

5°) être livrés avec une date limite d'utilisation normale jusqu'à laquelle l'établissement pasteurisateur garantit le lait.

Par dérogation à ce qui précède, et uniquement dans les conditions de l'article 29 ci-après, le lait pasteurisé livré en bidons contiendra au maximum :

a) 100.000 germes microbiens totaux par millilitre à la sortie du pasteurisateur et 200.000 germes à la livraison;

b) 2 germes du groupe Coli par millilitre.

ART. 29. — Le lait pasteurisé doit être vendu en bouteilles ou en bidons; en cas de livraison en bidons ceux-ci doivent être plombés.

Les plombs sont vendus par le Service Vétérinaire.

Le bidon n'est autorisé que pour les ventes aux hôpitaux et aux autres collectivités.

ART. 30. — Les laits soumis à la stérilisation doivent être absolument exemptés de germes microbiens.

Ils doivent être vendus en bouteilles fermées par une capsule assurant une étanchéité parfaite et inviolable.

Leur conservation doit être garantie six mois au minimum. Leur homogénéisation doit être telle que, par simple agitation du récipient, les divers constituants du lait puissent être remis en suspension.

TITRE V

Mesures d'exécution et sanctions

ART. 31. — Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'activité du délinquant par le retrait de l'autorisation de vente et la fermeture du lieu de vente, sans préjudice des sanctions pénales prévues au dé

cret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338) sur la répression des fraudes; elles sont constatées, poursuivies et réprimées, en conformité des dispositions du même décret.

Les procès-verbaux rédigés et les échantillons prélevés sont transmis en conformité des dispositions de l'arrêté du 25 mai 1955 (21 safar 1374), réglementant le prélèvement, la transmission et l'analyse des échantillons recueillis.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de réaliser un contrôle bactériologique du lait, le nombre d'échantillons à prélever pour chaque contrôle ainsi que les modalités particulières de prélèvement, d'analyse de ces échantillons et de règlement des frais en découlant, sont fixés par arrêtés conjoints des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.

L'ensemble des échantillons prélevés au titre d'un même procès-verbal de prélèvement est considéré comme l'échantillon unique prévu à l'article 22 du décret susvisé du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338).

L'Institut National de Recherches Vétérinaires et les laboratoires régionaux de la Santé Publique sont habilités à procéder à l'examen bactériologique des échantillons, dans les conditions fixées pour l'Institut Pasteur de Tunis par l'article 17 du décret susvisé du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338).

Ces laboratoires, lorsqu'ils procèdent à l'examen bactériologique remplissant la mission dévolue à l'expert unique prévu par le deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté précité du 23 mai 1955 (21 safar 1354).

Il est, cependant, permis aux intéressés de demander, en le faisant explicitement mentionner au procès-verbal, que l'examen soit confié à l'analyse d'un autre laboratoire agréé.

À la suite de l'examen, un rapport d'analyse est établi et adressé au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Inspection de la Répression des Fraudes).

Dans tous les cas, ce rapport a les effets attachés à la procédure contradictoire.

ART. 32. — Indépendamment des autorités habilitées par l'article 13 du décret susvisé du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338), les personnes qui seront spécialement désignées par les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique pourront être agréées et commissionnées par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour rechercher et constater les infractions, dresser procès-verbal, opérer des prélèvements et, s'il y a lieu effectuer des saisies pour tout ce qui concerne le contrôle de la production et du commerce du lait.

Les infractions aux dispositions de l'article 10 de la présente loi (défaut de carte) entraînent la saisie immédiate des laits détenus en vue de la vente, mis en vente et leur cession gratuite à une collectivité publique, au cas où ils seraient propres à la consommation.

ART. 33. — Le Tribunal pourra ordonner l'insertion aux frais du contrevenant dans deux journaux qu'il désignera, et s'il y a lieu, l'affichage pendant quinze jours dans l'établissement du contrevenant, du jugement rendu au pénal en application des articles 31 et 32 ci-dessus. Cette publicité sera obligatoire à compter de la deuxième infraction constatée à toutes dispositions de la présente loi.

En période de production laitière insuffisante, la régénération de lait à l'état liquide à partir de lait en poudre, pourra être autorisée à titre exceptionnel par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, après avis de la commission technique du lait; l'autorisation ainsi accordée mentionnera les modalités d'exécution et de contrôle d'opération.

Le lait régénéré doit être exclusivement vendu en bouteilles capsules, avec mention sur la capsule de l'indication « lait régénéré » suivie du terme « pasteurisé » ou « stérilisé » suivant le traitement subi.

ART. 34. — Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment le décret du 27 mars 1936 (4 moharrem 1355) réglementant le commerce du lait frais au détail les articles 1 et 2 du décret du 23 juillet 1936 (4 joumada I 1355) relatif au lait et aux produits laitiers, les décrets des 10 août 1950 (23 chaoual 1369) et 26 juillet 1951 (21 chaoual 1370) relatifs au contrôle sanitaire et hygiénique de la production du lait, les articles 19, 20, 21, 22 et 23 de l'arrêté du 12 janvier 1951 (3 rabia II 1370) sur la répression des fraudes, les arrêtés des 18 août 1951 (15 doul kaada 1370) et 15 décembre 1952 (27 rabin I 1372), relatifs au contrôle sanitaire et hygiénique de la production du lait.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384)

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

CREDITS COMPLEMENTAIRES